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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 669

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 953-3 du code rural, après le mot :

conjoints

insérer les mots :

ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Objet

L'accès à la formation continue ouvert par cet article aux collaborateurs d'exploitation doit aussi être ouvert aux pacsés et concubins.