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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 670 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase de l'article L. 223-16 du code du travail, les mots : « professions, industries et commerces » sont remplacés par les mots : « professions, industries, commerces et entreprises agricoles ».
II - Conformément à l'article L. 223-16 du code du travail, un décret en conseil d'Etat créera pour les salariés de production agricole définis au 1° de l'article L. 722-20 du code rural, une caisse de congés payés, gérée paritairement. Il définira en conséquence les entreprises obligatoirement adhérentes et les catégories de salariés obligatoirement affiliés
Objet
La production agricole emploie beaucoup de salariés en contrats à durées déterminées ou saisonniers, ces salariés ont souvent plusieurs contrats dans l'année dans l'agriculture. Les droits à congés sont souvent minorés ou oubliés. La création d'une caisse de congés payés permettrait d'assurer une continuité de droit aux salariés et simplifierait la gestion par le prélèvement par les caisses de MSA des versements afférents aux congés payés. Cette mise en place permettrait également, grâce à la connaissance des salariés saisonniers de leur assurer à terme de nouveaux droits sociaux notamment en prévoyance collective et de les informer sur leurs droits existants comme la FPC par exemple. Enfin l'article prévoit une gestion paritaire du dispositif.