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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 671 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 321-5 du code rural, après le mot :
conjoint
insérer les mots :
ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant en union libre avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Objet
Il s'agit, dans l'esprit de l'amendement précédent, d'étendre les droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins.