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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 683 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-17 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la création des chemins ruraux. »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'emprise nécessaire à la création et à la modification de tracé ou d'emprise des chemins ruraux et des voies communales est attribuée à la commune conformément aux dispositions des articles L. 123-27 et L. 123-30 du même code. »
Objet
Il s'agit de dispenser également d'enquête la procédure de création des chemins ruraux afin de l'alléger.
En effet, une enquête publique est déjà menée par la commission au moment de la procédure d'aménagement foncier.