|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 696 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les communes peuvent également être associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole de leur secteur géographique. En ce cas, elles n'ont accès aux services de la coopérative que pour remplir des missions spécifiques dont elles ont la responsabilité et qui ne relèvent pas des missions des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune. »
Objet
En autorisant les communes de zones rurales en déclin à devenir des associés coopérateurs de coopératives agricoles, on peut aider l'agriculture dans des zones en difficulté.