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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 706 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 123-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut rétrocéder les droits dont elle dispose au titre du présent article, à une autre collectivité territoriale. »
II - En conséquence dans l'article L. 123-30 du code rural, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale ».
Objet
Dans le cadre du transfert de compétence des communes aux communautés de communes, il est indispensable que la commune puisse rétrocéder ce droit de prélèvement à d'autres collectivités territoriales.