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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 726 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-18 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs du deuxième collège élisent leurs délégués dans le cadre du département. Le nombre de ces délégués est fonction des dispositions de l'article L. 723-17. ».
II - Au troisième alinéa du même article, le mot : « cantonaux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
III - L'article L. 723-27 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-27. - L'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole est composée des délégués cantonaux des premier et troisième collèges, et pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. Ils sont élus pour cinq ans.
« Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des premier et troisième collèges des départements de la circonscription et, pour un nombre identique, des délégués départementaux du second collège. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de départementaliser la circonscription électorale des électeurs du second collège et de proposer la parité dans les caisses MSA entre délégués exploitants et salariés.