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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 779 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont la moitié au moins du chiffre d'affaires se réalise avec le même client, telle qu'évaluée par voie déclarative.
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).