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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 812 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET Article 41 (Art. L. 202-1 du code rural) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural :
« - Tout autre laboratoire, dès lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat, en excluant de leur domaine d'intervention les analyses concernant l'hygiène alimentaire. »
« - Tout autre laboratoire, dès lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat, en excluant de leur domaine d'intervention les analyses concernant l'hygiène alimentaire. »
Objet
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dans son article 41 essentiellement, entend modifier en profondeur le Code Rural en élargissant à tout le livre II les analyses soumises à agrément tout en retirant et interdisant ces agréments, sauf carence du laboratoire public, aux laboratoires d'analyses privés.
Pourtant, les laboratoires d'analyses privés sont actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire animale en participant activement au maillage du territoire national. Ils ont notamment énormément investi depuis de nombreuses années pour assurer la qualité de leurs prestations et être en mesure de le prouver par le biais de leur accréditation.
Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du Ministre de l'Agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, les dispositions actuelles entraîneraient une quasi disparition des laboratoires d'analyses privés puisque le maintien de leur activité serait conditionnée à la carence du laboratoire départemental local.
L'amendement proposé permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français, sans créer de monopole contraire aux lois sur la concurrence et sans créer de situation déstabilisatrice tant pour les laboratoires publics que pour les privés.
Pourtant, les laboratoires d'analyses privés sont actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire animale en participant activement au maillage du territoire national. Ils ont notamment énormément investi depuis de nombreuses années pour assurer la qualité de leurs prestations et être en mesure de le prouver par le biais de leur accréditation.
Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du Ministre de l'Agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, les dispositions actuelles entraîneraient une quasi disparition des laboratoires d'analyses privés puisque le maintien de leur activité serait conditionnée à la carence du laboratoire départemental local.
L'amendement proposé permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français, sans créer de monopole contraire aux lois sur la concurrence et sans créer de situation déstabilisatrice tant pour les laboratoires publics que pour les privés.