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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 815 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée à l'article L. 722-1 2° du code rural. »
Objet
L'objet de la présente disposition législative vise à exclure clairement les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elle est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.
L'article L. 223-16 du Code du Travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret.
L'article D 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.
En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des entreprises paysagistes qui n'effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil qu'à titre accessoire (clôtures, murets de plate-bande, revêtements d'allées de parcs et jardins, drainages de terrains de golf, etc... ).
Or, cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en termes de coût (la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmentation de 32 %, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage) et en termes de complication administrative car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.
Cette mesure ne concurrence pas les entreprises du bâtiment car les entreprises relevant du régime d'assurance sociale agricole n'exercent des activités du bâtiment qu'à titre accessoire. Le secteur des paysagistes est essentiel à l'économie du nombre rural et il représente un total de 43 000 salariés en équivalent temps plein (soit 12,89 % de la masse salariale agricole - chiffres 2001) avec la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.
La disposition de cet amendement est donc source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et leurs salariés et de simplification administrative importante.
L'article L. 223-16 du Code du Travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret.
L'article D 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.
En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des entreprises paysagistes qui n'effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil qu'à titre accessoire (clôtures, murets de plate-bande, revêtements d'allées de parcs et jardins, drainages de terrains de golf, etc... ).
Or, cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en termes de coût (la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmentation de 32 %, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage) et en termes de complication administrative car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.
Cette mesure ne concurrence pas les entreprises du bâtiment car les entreprises relevant du régime d'assurance sociale agricole n'exercent des activités du bâtiment qu'à titre accessoire. Le secteur des paysagistes est essentiel à l'économie du nombre rural et il représente un total de 43 000 salariés en équivalent temps plein (soit 12,89 % de la masse salariale agricole - chiffres 2001) avec la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.
La disposition de cet amendement est donc source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et leurs salariés et de simplification administrative importante.