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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 821 28 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 57 |
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Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les établissements de chasse commerciale. »
Objet
A l'occasion des nouvelles dispositions concernant la chasse, il est essentiel que les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, trouvent enfin le cadre législatif adapté à leur activité. Il est donc logique que ces établissements se soumettent au contrôle de l'autorité administrative puisqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques.