|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 87 rect. 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 58 (Art. L. 425-4 du code de l'environnement) |
|||||||||
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement:
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.