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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 875 rect. 12 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 120 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. OUDIN, ALDUY, Jacques BLANC, GÉRARD, LE GRAND, NATALI, REUX, TRILLARD et TRUCY ARTICLE 75 SEXIES |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
Il comprend des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et un nombre égal de représentants des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
Objet
L'amendement n°120 améliore le dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de la composition du Conseil national du Littoral : il y introduit la notion de parité.
Les débats qui ont eu lieu au sein de la Commission des Affaires économiques et du Plan du Sénat, ainsi que l'esprit de cette réforme, vont dans le sens d'une exacte parité entre les représentants élus (Parlement et collectivités territoriales) et les représentants socio-professionnels et de la société civile.