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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 891 4 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 120 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 75 SEXIES |
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 120 rectifié pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, avant les mots :
des zones côtières
insérer les mots :
la gestion intégrée
II. Au début du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Il est consulté
par les mots :
Il peut être consulté
Objet
Le gouvernement souhaite introduire explicitement la notion de gestion intégrée des zones côtières dont la mise en œuvre a été décidée par les Comités Interministériels de la Mer du 29 avril 2003 et 16 février 2004.
S'appuyant sur la recommandation européenne 2002/413/CE, et fondée sur une nouvelle approche espace maritime et espace terrestre, la gestion intégrée des zones côtières permet de compléter l'approche incitative et réglementaire pilotée par l'État par une approche partenariale et contractuelle associant largement les acteurs concernés, et privilégiant les projets territoires
Le conseil national du littoral est l'un des outils nécessaires à la définition des grandes orientations en matière de politique des zones côtières de niveau national dans un cadre partenarial.
Par ailleurs s'il paraît souhaitable que le Conseil national du littoral puisse être consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides et les projets législatif ou réglementaires intéressant le littoral le gouvernement ne souhaite pas que les avis du Conseil aient un caractère obligatoire.