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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 896 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 4 »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat, le cas échéant, de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.