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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 907 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
Objet
Le gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier M. Pierre Jarlier, de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.
Le gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération de charges patronales ou de charges sociales n'auront pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, et qui sont d'une application générale au plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés (notamment dans les tranches de rémunérations les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire inférieures à 1,7% du SMIC).
C'est pourquoi il préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances 2004, suivant en cela les décisions prises en CIADT rural du 3 septembre, avait substantiellement renforcées.
Il s'agit par cet amendement de porter l'exonération d'IS à taux plein de 4 à 5 ans, transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les Zones franches urbaines, ainsi que d'adopter le même pas de temps pour la sortie du système.
Le gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération de charges patronales ou de charges sociales n'auront pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, et qui sont d'une application générale au plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés (notamment dans les tranches de rémunérations les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire inférieures à 1,7% du SMIC).
C'est pourquoi il préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances 2004, suivant en cela les décisions prises en CIADT rural du 3 septembre, avait substantiellement renforcées.
Il s'agit par cet amendement de porter l'exonération d'IS à taux plein de 4 à 5 ans, transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les Zones franches urbaines, ainsi que d'adopter le même pas de temps pour la sortie du système.