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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 912 4 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 519 rect. bis de M. JARLIER présenté par |
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M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 8 BIS |
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Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 519 rect., après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et des producteurs
Objet
On ne voit pas pourquoi les producteurs (qui font le produit) ne seraient pas associés à l'élaboration du code de déontologie. On ne peut pas élaborer un code de déontologie sans l'avis incontournable et pertinent des professionnels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).