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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 916 4 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 536 rect. de M. JARLIER présenté par |
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M. BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 62 BIS |
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Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 536 rect. pour le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du code rural.
Objet
Il est superfétatoire de faire référence aux orientations définies par le ministre de l'Agriculture puisque la décision est prise par le préfet qui arrête le contrat-type ; on n'imagine pas, par définition que celui-ci puisse ne pas respecter les orientations ministérielles !
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).