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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 924 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 29 (Art. L. 124-4 du code rural) |
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Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 124-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges du présent article, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.
Objet
Cf. amendement n° 923.