|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 942 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 49 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les exploitants des terrains
par les mots :
les représentants des exploitants des terrains ou leurs groupements
Objet
Amendement d'ordre rédactionnel.