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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 943 rect. 12 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 120 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. OUDIN, ALDUY, Jacques BLANC, GÉRARD, LE GRAND, NATALI, REUX, TRILLARD et TRUCY ARTICLE 75 SEXIES |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°120 pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il déposera chaque année auprès du Gouvernement et remettra au Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral. »
Objet
Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de la loi et des mesures spécifiques qui lui sont attachées, ce sous-amendement donne compétence au Conseil national du littoral d'adopter le rapport sur l'application de la loi du 3 janvier 1986.