AMENDEMENT

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :

« IV - Les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative, sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agrée ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11, ou à défaut que leur propriétaire s'est engagé à la non destruction des habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans ses forêts et répertoriés dans le document d'objectifs »

Il s'agit de résoudre certaines difficultés liées à la rédaction actuelle de l'article L. 8 – IV du code forestier. D'une part, cet article s'appliquera à la seule condition qu'un document d'objectifs ait été approuvé par l'autorité administrative sur le site Natura 2000. D'autre part, une troisième voie est ouverte aux propriétaires forestiers pour considérer que leurs forêts situées dans un site Natura 2000 présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable.