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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 963 12 mai 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 950 du Gouvernement présenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 |
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A - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 950 par les mots :
, sous réserve du II ci-dessous
B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »
, sous réserve du II ci-dessous
B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 850 de la mention :
I.
I.