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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 972

14 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 44


Dans la seconde phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 113 2 du code rural, après les mots :

protection du milieu naturel

remplacer les mots :

et des sols

par les mots :

, des sols et des paysages