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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 974

18 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 118 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 75 QUATER


I. Après le deuxième  alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 118, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;

II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 118 :

Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :

Objet

Ce sous-amendement vise à moderniser une disposition de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Conformément à l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole qui mentionne expressément l'élaboration de contrats-type par les organismes de filière, il vous est proposé, par cet amendement, de favoriser la mise en oeuvre de tels contrats au niveau de l'interprofession champenoise.

Ainsi, les transactions sur le marché entre professionnels seront mieux organisées et sécurisées, améliorant de facto le fonctionnement du marché champenois.