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Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 508 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE 1ER A


Rédiger comme suit cet article :
L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne, en raison notamment des enjeux socio-économiques et environnementaux qu'ils représentent. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Objet

Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour :
- faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne (à savoir la particularité de leur économie, de leur patrimoine global et des enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés),
- clarifier également la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.
L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive (notamment à caractère  financier) au bénéfice des territoires cités. Or, en l'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. Pour mémoire, il convient de rappeler que jusqu'ici seuls les territoires de montagne en vertu de la loi du 9 janvier 1985 bénéficiaient d'une telle reconnaissance du fait du handicap objectif que représentent l'altitude, la pente et le climat. C'est la même logique de handicap qui prévaut ici pour leur adjoindre les zones de revitalisation rurale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 601 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Rédiger comme suit cet article :

L'Etat reconnaît la spécificité des territoires ruraux et de montagne. Il assure la solidarité nationale envers les territoires le plus en difficulté en tenant compte de leur diversité.

Objet

Le présent amendement propose une rédaction plus explicite de l'article 1A et apporte des précisions pour :

- faire apparaître le fondement de la reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne (à savoir la particularité de leur économie, de leur patrimoine global et des enjeux majeurs qui y sont nécessairement liés),

- clarifier également la portée de la solidarité nationale en la concentrant sur les territoires les plus démunis.

L'affirmation d'un tel principe dans la loi doit servir de fondement à des mesures de discrimination positive (notamment à caractère  financier) au bénéfice des territoires cités. Or, en l'appliquant à la totalité des territoires ruraux, soit plus de 85 % du territoire national, la portée d'une telle solidarité se dilue et perd de son efficacité. C'est pourquoi, le présent amendement vise à restreindre l'exercice de la solidarité, au sein de la ruralité, à des territoires ciblés tels que les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. Pour mémoire, il convient de rappeler que jusqu'ici seuls les territoires de montagne en vertu de la loi du 9 janvier 1985 bénéficiaient d'une telle reconnaissance du fait du handicap objectif que représentent l'altitude, la pente et le climat. C'est la même logique de handicap qui prévaut ici pour leur adjoindre les zones de revitalisation rurale.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 908

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 601 rect. de Mme DAVIDet les membres du Groupe CRC

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU


ARTICLE 1ER A


Dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 601 rect. après les mots :
solidarité nationale
insérer les mots :
tout particulièrement

Objet

 





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 1

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Dans cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
est garant de





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 2

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

L'objet de cette conférence est d'évaluer les progrès des politiques de développement territorial, de dresser, le cas échéant, le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 906

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER A


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 :
L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées, et de formuler des propositions pour l'avenir.

Objet

Il s'agit de substituer le mot : "rural" au mot : "territorial", le but de la conférence de la ruralité n'étant pas d'assurer le suivi des politiques d'aménagement du territoire.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 600 rect. bis

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CÉSAR et MURAT


ARTICLE 1ER A


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé une Conférence Annuelle de la Ruralité placée sous la présidence du Premier Ministre. Cette conférence se réunit une fois par an ; ses avis et ses propositions sont portés à la connaissance du Conseil National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CNADT), ainsi que du Comité Interministériel pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT).

Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions aux pouvoirs publics et aux partenaires publics, para-publics, privés. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Parlement, des collectivités territoriales, du Conseil économique et social, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera la composition et le fonctionnement.

Dans chaque région est créée une Conférence Régionale de la Ruralité. Elle se réunit au moins une fois par an sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil régional. Elle a pour objet d'analyser les politiques mises en place en faveur des zones rurales de la région, d'en mesurer les effets et les limites, de faire des propositions. Elle est composée de représentants de l'Etat, du Conseil régional, des départements, des associations de pays, des associations de maires, du Conseil économique et social régional, des entreprises publiques, des secteurs économiques, associatifs, syndicaux, familiaux. Un décret en précisera les modalités de composition et le fonctionnement.

Objet

Aucune instance de concertation permanente n'existe sur les territoires ruraux, bien que les affaires rurales soient identifiées parmi les missions du Ministère de l'Agriculture. Ces territoires justifient d'une approche spécifique cohérente avec la politique globale d'aménagement du territoire.

Dans les zones rurales, l'action de tous (services publics, collectivités, entreprises, associations, particuliers...) concourt au maintien de l'activité et des populations.

Les partenaires du groupe Monde rural, structure informelle d'échange à laquelle participent les Conseils économiques et sociaux régionaux, souhaitent une instance d'analyse, d'échange, et de propositions au plan national, ainsi qu'au niveau régional, dont le rôle pour l'aménagement du territoire est majeur. La conférence régionale de la ruralité pourrait être une formation spécialisée de la CRADT à condition que cette dernière soit pérennisée et active.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (après article 75 ter à article premier A)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 373

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :

1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;

2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

« a) Un déclin de la population ;

« b) Un déclin de la population active ;

« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.

« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2004 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c du présent II. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

« La modification du périmètre de l'intercommunalité en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les communes classées en zones de revitalisation rurale au titre de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa. Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.

« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils utilisés. »

II. - Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 

La deuxième phrase du 2 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° relative au développement des territoires ruraux.

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - A l'article 239 sexies D :

1° - Après les mots : « et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier aliéna de l'article 1465 » sont insérés les mots : « , dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;

2° - l'année « 2004 » est remplacée par l'année « 2006 ».

B - Au I du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».

C –  Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies :

1° - Les mots : « ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».

2° - Après les mots « au I ter de l'article 1466 A », sont ajoutés les mots « et aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 ».

Objet

Amendement de suppression et précisions rédactionnelles.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 140

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 491 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. VIAL, CARLE et HÉRISSON


ARTICLE 1ER


I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises
par les mots :
une activité économique soit dans les zones de revitalisation définies par décret, soit sur les territoires ruraux de développement prioritaire
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
.

Objet

L'expérience accumulée depuis de nombreuses années au sujet de l'application du régime de la taxe professionnelle, incite les élus, les organisations professionnelles et les responsables d'entreprise à demander un allègement significatif des conditions d'éligibilité pour accéder aux exonérations de taxes professionnelles pour les entreprises situées en milieu rural.
En effet, compte tenu de la complexité et du nombre important des critères exigés pour mettre en œuvre ces exonérations, qui par ailleurs constituent un levier indispensable pour la revitalisation de nos territoires ruraux, peu d'entreprises en bénéficient réellement.
L'article 1er du projet de loi sur le développement des territoires ruraux tel, qu'il est soumis à notre examen, tente de remédier à la situation actuelle notamment :
- En abaissant certains seuils qui jusqu'à présent faisaient obstacle à l'éligibilité aux exonérations,
- En élargissant les activités éligibles.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ces initiatives réellement favorables au développement de l'activité économique dans nos zones rurales.
Néanmoins ce texte constitue une réelle opportunité pour alléger, d'une manière encore plus efficace, les critères d'accès aux exonérations de taxe professionnelle. Ainsi, les exonérations de taxe professionnelle envisagées, pourraient être étendues aux territoires ruraux de développement prioritaires, qui englobent les zones de revitalisations rurales et qui rencontrent des difficultés analogues pour leur développement économique.
De même le champ des activités concernées englobant aujourd'hui les activités industrielles, commerciales et artisanales au sens de l'article 34, ainsi que des services aux entreprises, pourrait être élargi à l'ensemble de l'activité économique déployée dans les T.R.D.P. et les Z.R.R.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 141

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
zones de revitalisation
insérer le mot :
rurale

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 430

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, M. DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VÉZINHET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, supprimer les mots :

au titre des créations, extensions, reprises d'entreprises ou d'activités entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle à toutes les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), qu'elles soient nouvelles ou non, et ceci sans condition de date. L'exonération de la taxe professionnelle aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 142

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
31 décembre 2009
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle une entreprise peut entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation, par la dotation globale de fonctionnement, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle les entreprises peuvent entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu à l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 560 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme GOURAULT, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Après les mots :
31 décembre 2008
supprimer la fin du premier alinéa et les deuxième à cinquième alinéas (a à d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

Objet

La mesure votée par l'assemble nationale paraît nécessaire en ce qu'elle permet l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR.

Toutefois la détermination des seuils tels que proposés ne semble pas pertinente. En effet elle ne semble pas correspondre :
-          à la réalité démographique des territoires ruraux (une aire urbaine de 50000 habitants peut –elle véritablement être considérée comme rurale ?)
-          à la réalité des investissements réalisés dans ces territoires, en effet nombre d'entreprise sont de petite taille et n'engagent pas des investissements à hauteur d'au moins 30000 euros. Le seuil fixé y compris pour les aires urbaines de moins de 2000 habitants paraît donc trop élevé.
D'autre part, la création de seuil paraît relever de mesures réglementaires.
Enfin la notion d'aire urbaine paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 775

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa (a) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

salarié

Objet

Amendement de précision

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 776

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa (b) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts par le mot :

salariés

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 777

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le quatrième alinéa (c) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts par le mot :

salariés

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 778

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième de l'article 1465 A du code général des impôts, par les mots :

salariés

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 779

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises dont la moitié au moins du chiffre d'affaires se réalise avec le même client, telle qu'évaluée par voie déclarative.

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 780

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa (d) du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le bénéfice de ces dispositions, les emplois créés doivent être offerts en priorité aux résidents des zones de revitalisation définies par décret.

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 4

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes :


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 143

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :
Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes :

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 769

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts, supprimer les mots :

membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Objet

Amendement de précision.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 429

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou d'un Parc naturel régional

Objet

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. Mais, il existe d'autres instances comme les Parcs naturels régionaux qui peuvent porter ces dynamiques de projet.

En effet, les Parcs naturels régionaux sont de vastes territoires ruraux fragiles, classé par décret sur la base d'un projet de protection et de développement durable matérialisé par leurs chartes.

L'amendement a pour objectif de permettre de mener des politiques cohérentes sur l'ensemble des communes du Parc qui répondent aux critères de populations et d'emplois des ZRR.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 707

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou d'un parc naturel régional

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'intégration des communes membres d'un parc naturel régional dans les zones de revitalisation rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. C'est une bonne idée, mais d'autres instances que les EPCI peuvent porter ces dynamiques de projet et notamment les parcs naturels régionaux. Tel est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 486 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. J. BOYER, J.L. DUPONT et NOGRIX et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

soit dans les cantons

insérer les mots :

ou les communautés de communes

et après les mots :

dès lors que ces arrondissements ou cantons

insérer les mots :

ou communautés de communes

Objet

En effet depuis la création des Zones de Revitalisation Rurale, aux termes de la loi du 4 février 1995 sur l'Aménagement et le Développement du Territoire, la circonscription cantonale, qui était associée, représentait une certaine réalité. Depuis les visages de la coopération intercommunale ont profondément transformé le paysage institutionnel s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles ou humaines provoquant peu à peu l'effacement du canton réduit simplement à la notion de structure élective. D'autre part, la communauté de communes devient de plus en plus un territoire identifié et reconnu par l'Etat et les collectivités départementales ou régionales, au travers de dotations et d'aides spécifiques. C'est le cas par exemple en Haute-Loire où le Conseil Général a signé avec l'ensemble des communautés de communes et la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, un Contrat Global de Développement Durable.

La communauté de communes représente de plus en plus le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets, il serait dommage qu'elle ne soit pas prise en compte totalement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 720

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les territoires des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est incluse en zone de revitalisation rurale, en application des critères définis à l'alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

Objet

L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. C'est une bonne idée, mais d'autres instances que les EPCI peuvent porter ces dynamiques de projet et notamment les parcs naturels régionaux. Tel est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 770

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer les cinquième et onzième alinéas du texte proposé par le II du 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de simplification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 5

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004,  d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 144

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :
« Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 602

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

Objet

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %)  en le  limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 858 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. J. BOYER, J.L. DUPONT et NOGRIX et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 1ER


Supprimer le sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

Objet

Cf. amendement n° 486.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 509 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE 1ER


Après les mots :
aux alinéas précédents
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465A du code général des impôts :
 ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10.000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont incluses en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale ».

Objet

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI ; la prise en compte exclusive du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre aussi en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %) en le limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 405

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER


Supprimer le second alinéa (2) du II de cet article.

Objet

Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte de loi un gage inopérant.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 511 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 63.-  Dans  les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent  s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

Objet

Le présent amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR (loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995, dite loi Pasqua) . Il reprend la notion de « contrat particulier » (ici a été préféré le vocable « conventions particulières ») en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la Ville et aux zones de revitalisation urbaine (ZRU). En effet, pour conduire une politique très ciblée, assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle apparaît comme le meilleur outil. Ainsi, les actions de revitalisation rurale qui peuvent être menées sont le développement territorial, l'appui au développement des activités, la mise à niveau des services de proximité, l'amélioration des conditions de vie, de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, le développement de la vie culturelle, le renforcement de l'action médico-sociale. Le département apparaît tout indiqué pour être le chef de file de cette politique – en  association et par convention avec la région –  de mise en œuvre de la solidarité nationale qui reste sous la responsabilité de l'Etat comme celle applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

Cela est cohérent avec l'article 37 E (avis motivé et propositions spécifiques du conseil général sur tout projet de fermeture de service public ou de proximité) et les propositions de majoration de  certains concours de l'Etat, pour une période transitoire de 5 ans, au profit des ZRR.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 909

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 511 rect. bis de M. JARLIER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots :
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.

Objet

Compte tenu des compétences des régions, il faut pouvoir les associer de plein droit aux conventions.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 520 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en œuvre du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 pour les collectivités locales visées à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 pour celles appartenant au nouveau périmètre défini par le II de l'article 1er de la présente loi. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2004, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicites, sont maintenues  jusqu'au 31 décembre 2009.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose un délai de cinq ans pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de revitalisation rurale – ce qui revient aussi à proroger les mesures existantes non modifiées - au terme duquel un bilan sera dressé et de nouvelles décisions prises en fonction des résultats. Il prolonge pour 2 ans le zonage issu de la LOADT du 4 février 1995 ce qui permettra aux communes qui le souhaiteraient d'intégrer un EPCI à fiscalité propre avant le terme de cette échéance et donc de participer au nouveau périmètre prévu par la présente loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 708 rect.

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les attachés territoriaux peuvent exercer leurs fonctions dans une nouvelle spécialité appelée « développement local ».

Objet

Il s'agit ici d'obtenir une promesse du gouvernement de modifier par décret, afin de donner aux communautés de communes rurales la possibilité de disposer d'agents de développement formés et qui soient intégrés à la fonction publique territoriale.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 709

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Les attachés territoriaux spécialisés en ce domaine remplissent notamment leurs missions dans les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone rurale. Ils sont chargés de définir et mettre en place des stratégies de développement durable des territoires.

Les épreuves du concours d'attaché territorial sont aménagées en conséquence.

Objet

Cet amendement, comme le précédent, vise à régler la question statutaire posée aujourd'hui notamment par les agents de développement des communautés de communes rurales. En créant une spécialité « développement local » dans la fonction publique territoriale, on donne l'occasion à ces groupements de commune de disposer d'un personnel suffisamment compétent pour remplir les missions de développement.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 710

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les agents de développement, non titulaires, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, filière administrative et spécialité développement local, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

1) Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2004, la qualité d'agent non titulaire recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

2) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné. Les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;

3) Justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la fonction publique territoriale les agents de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette intégration se justifie par le fait que cette catégorie d'agents publics non titulaires a été oubliée par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et que leur travail consiste en une spécialité du cadre d'emplois des attachés à créer (voir article 2). Les capacités d'expertise de ces agents sont aujourd'hui très utiles au développement local.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 781

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces immeubles doivent répondre aux normes de construction définies par les documents d'urbanisme approuvés par la collectivité de ressort. » ;

Objet

Amendement de précision





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 799

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Amendement de cohérence des aides au développement économique.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 145

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 146

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 782

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger comme suit le III de cet article :

Le premier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables exerçant une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

Objet

Amendement de précision.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 406

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 431

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, M. DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts à toutes les entreprises, qu'elles soient nouvelles ou non. L'exonération de l'impôt sur les bénéfices aurait ainsi, dans les zones de revitalisation rurale, le même champ d'application que pour les zones franches urbaines.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 513 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V- Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du  trente-cinquième mois suivant la création d'activités, sous réserve que le siège social de l'entreprise soit située dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. Sur les douze mois suivant l'exonération porte sur 75% de l'assiette imposable et sur les douze derniers mois sur 50% de cette même assiette. L'exonération est calculée au prorata des chiffres d'affaires réalisés en zone de revitalisation rurale et, éventuellement, en zone de redynamisation urbaine, et hors ces zones. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois.»

II. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa du I du même article sont supprimées. 

III. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR :

- il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle et en améliore la lisibilité,

- il en étend le bénéfice aux entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR (alors que la loi exige 100 %). Or il peut apparaître  pour ce type de zones que l'exigence du siège social en ZRR est déjà une condition suffisamment discriminante; a fortiori les 100 % d'activité et de moyens d'exploitation sont très difficiles à atteindre et pénalisent  ces territoires; c'est le type même de disposition  qui décourage les entreprises à venir ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 907

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »

Objet

Le gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier M. Pierre Jarlier, de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles.
Le gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération de charges patronales ou de charges sociales n'auront pas les effets escomptés. Les  dispositifs en vigueur, et qui sont d'une application générale au plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés (notamment dans les tranches de rémunérations les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire inférieures à 1,7% du SMIC).
C'est pourquoi il préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances 2004, suivant en cela les décisions prises en CIADT rural du 3 septembre, avait substantiellement renforcées.
Il s'agit par cet amendement de porter l'exonération d'IS à taux plein de 4 à 5 ans, transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les Zones franches urbaines, ainsi que d'adopter le même pas de temps pour la sortie du système.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 783

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif existant se suffisant à lui-même, il n'est pas utile de le modifier.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 822 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, FORTASSIN, LARIFLA, A. BOYER, de MONTESQUIOU, PELLETIER, DEMILLY et LAFFITTE


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

Le relèvement de la dotation globale de fonctionnement est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article autorise les collectivités et organismes consulaires en ZRR à exonérer les entreprises nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires. Si cette disposition peut permettre de développer une activité économique dans un territoire en déclin en renforçant son attractivité pour les entreprises, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair en effet que seules quelques unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de l'amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant des exonérations prévues par l'article 1er quinquies.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 514 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I.  - L'article L. 322-13 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'exonération est totale les trois premières années et dégressive les suivantes. Ainsi, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'une réduction de 60 % la quatrième année et de 30 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 129-1. »

II. -La perte de recettes qui découle du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article modifie les conditions d'exonération des cotisations patronales concernant respectivement les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail pour les embauches effectuées par les entreprises situées en ZRR. Ces modifications portent sur deux points :

- la durée, portée de 1 an à 5 ans, avec exonération totale les 3 premières années et dégressivité la quatrième année (40 % du salaire) et la cinquième année (70 % du salaire),

- le bénéfice, accordé  aux associations d'aide à domicile agréées qu'elles soient publiques ou privées (référence à l'article L. 129-1 du code). Cela n'induit pas un déséquilibre ou une concurrence déloyale contre l'initiative privée car, bien au contraire, ces associations comblent le plus souvent une carence de celle-ci.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 515 rect. ter

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies  C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en œuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 .

L e cinquième  alinéa du I  dudit  article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le Gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

II. - La perte de recettes qui découle du I  est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse. Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 910

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 515 rect. ter de M. JARLIER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 515 rect. bis, après les mots :
dont le taux de création
supprimer les mots :
d'entreprises ou

Objet

Ce qui est important, ce n'est pas le taux de créations d'entreprises, qui n'est pas significatif ; il y a une différence entre une entreprise qui emploie 1 salarié, et une autre 100 personnes.
C'est seulement le taux de créations d'emplois.






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N° 931

5 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 515 rect. ter de M. JARLIER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Dans le premier alinéa du I de cet amendement, remplacer les mots:
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots:
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret

Objet

 





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 603

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire,  dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de 5 ans des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat  met en œuvre  pour une durée de cinq ans le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53  de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 .

La deuxième phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 53 est complétée par les mots : « dans les cantons ou l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zone de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret ».

Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement.

Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au sein des ZRR ou hors de ces territoires se trouvent des zones qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités et à une situation économique et sociale désastreuse. Cet amendement vise à faire bénéficier ces territoires choisis très sélectivement de mesures spécifiques conçues dans l'esprit des contrats de sites de la DATAR.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 786

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER SEXIES


Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fixée à quinze ans pour les logements situés dans les zones de revitalisation définies par décret, en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. – Les charges découlant pour l'Etat pour l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 787

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER SEXIES


Avant l'article premier sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux situés en zones de revitalisation définies en vertu des dispositions de l'article 1465 A. »

II. – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 784

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

La disposition d'incitation fiscale prévue par cet article s'éloignant par trop des objectifs de mixité sociale, il convient de la supprimer.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 6

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :

et leurs établissements publics

par les mots :

et les établissements publics






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 7

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :

prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer

insérer les mots :

de taxe foncière sur les propriétés bâties






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 8

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :

et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 823 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, FORTASSIN, LARIFLA, A. BOYER, de MONTESQUIOU, PELLETIER, DEMILLY et LAFFITTE


ARTICLE 1ER SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II de cet article sont compensées, à due concurrence durant les deux premières années, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, lui-même compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article autorise les collectivités en ZRR à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une période de quinze ans les logements acquis et améliorés, en vue de leur location, au moyen d'une aide financière de l'ANAH. Si cette disposition peut permettre d'augmenter l'offre de logements et ainsi de renforcer l'attractivité d'un territoire, elle constitue toutefois un facteur de déséquilibre supplémentaire entre des communes pourtant déjà pauvres. Il est clair en effet que seules quelques unes d'entre elles seront en mesure de supporter le manque à gagner résultant de l'exonération qu'elles décideront. C'est finalement n'octroyer une liberté qu'aux communes les plus riches. L'objet de l'amendement est donc de compenser durant les deux premières années la perte de recettes pour les collectivités locales résultant de l'exonération prévue par l'article 1er sexies.






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N° 374

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er septies prévoit que les communes visées à l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) qui ont financé sur leur propre budget une opération assujettie à la TVA d'implantation d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location, peuvent appliquer un loyer inférieur au coût de l'amortissement du bien concerné. Cet article a pour but d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités exercent le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles loués, lorsque ces opérations sont soumises à la TVA (de plein droit ou sur option selon les situations).

Le Gouvernement demande la suppression de cette disposition pour les raisons suivantes.

Il résulte des dispositions actuellement applicables que la récupération de la TVA n'est possible que dans le cas où le coût de l'investissement est répercuté dans le montant du loyer pratiqué par la collectivité locale.

S'agissant de la location d'immeubles à usage commercial par les collectivités locales, cette condition est réputée satisfaite lorsque la collectivité réclame au locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit 4 % du prix de revient HT (ce qui correspond à un amortissement sur une période de 25 ans).

Le respect de cette règle permet aux collectivités locales d'exercer intégralement et immédiatement le droit à déduction de la taxe afférente aux immeubles donnés en location, c'est-à-dire de récupérer intégralement le montant de TVA qui a grevé l'investissement réalisé.

Si la collectivité réclame des loyers inférieurs à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition pour que celle-ci atteigne au moins ce loyer, sur lequel est collecté la TVA.

Ce dispositif est donc à la fois plus sur et plus favorable pour les collectivités que celui résultant de cette disposition.

A contrario, son maintien comporterait un risque important de non-conformité avec le droit communautaire, dès lors que cette disposition autoriserait l'exercice du droit à déduction au titre d'une activité effectuée à des conditions ne satisfaisant pas aux critères d'assujettissement à la TVA. Les conséquences qui en découleraient seraient particulièrement lourdes, bien au-delà des difficultés qui ont pu être rencontrées et que cette disposition souhaitait corriger.

Dès lors, l'article 1er septies doit être supprimé.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 492 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. VIAL, CARLE et HÉRISSON


ARTICLE 1ER SEPTIES


Dans le premier alinéa du I de cet article :

a) Après les mots :

les communes

insérer les mots :

, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes

b) Après les mots :

sur leur propre budget

insérer les mots :

ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire

Objet

Souvent, certaines zones d'activités sont gérées par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte. Il paraît donc normal de faire bénéficier ces structures des dispositions de l'article 1 septies nouveau, au même titre que les communes.

Pour certaines opérations, la commune ou l'autorité organisatrice peut confier l'aménagement à un concessionnaire.

Dans ce contexte, l'intérêt collectif de l'équipement pour lequel la maîtrise d'ouvrage a été déléguée ne peut être mis en doute.

Par ailleurs, les contrats de concession prévoient en général que l'autorité organisatrice supporte le risque en toutes circonstances.

Il apparaît donc logique de faire bénéficier les concessionnaires des dispositions de l'article 1er septies nouveau.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 548 rect. ter

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. HOEFFEL, HÉRISSON, JARLIER et MURAT et Mme GOURAULT


ARTICLE 1ER SEPTIES


I - 1°) Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les communes

insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale

2°) Rédiger comme suit le second alinéa du I :

« Dans ce cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas soumis au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du loyer correspondant au prix de la location fixé par les services fiscaux, mais sur celui qu'ils ont consenti. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1er septies adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a pour objectif de faciliter la location de locaux commerciaux par les communes situées en ZRR, en leur permettant, dans le cas où la location est soumise à TVA, de récupérer par la voie fiscale la TVA payée en amont, quel que soit le montant du loyer demandé.

Cet amendement vise à étendre cette mesure aux EPCI implantés en ZRR.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 408

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 1ER SEPTIES


I) Supprimer le II de cet article.

II) En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :

             I


 

Objet

Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte un gage inopérant.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 345 rect. ter

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme FÉRAT, MM. J. BOYER, DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER OCTIES


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »

Objet

L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir, en milieu rural, des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.

Il est proposé d'étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de passer des conventions de partenariat avec les associations loi 1901 pour qu'elles puissent aussi concourir à la création ou au maintien de tels services.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 9

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER DECIES


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 516 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour permettre aux collectivités locales d'atteindre les objectifs assignés aux zones de revitalisation rurale dans les articles 61, 62 et 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, et sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et leur évolution, il est prévu un abondement de la part péréquation des dotations d'Etat visées aux articles L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales pour les départements, L. 2334-14-1 du même code pour les communes et L. 2334-40 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Cet abondement intervient pour une période transitoire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et est arrêté par le comité des finances locales.
Son montant ne peut être inférieur au double du taux de progression moyen de dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités ou à leurs groupements de même catégorie.
II - Les abondements prévus au I sont compensés par un prélèvement, à due concurrence, sur la part forfaitaire des dotations visées aux articles L. 3334-3 et L.2334-7 du code général des collectivités territoriales et sur les dotations définies à l'article 1648 B du code général des impôts.

Objet

Si les moyens des collectivités territoriales appelées à intervenir en ZRR ne sont pas renforcés, la politique de revitalisation rurale restera inefficace car elle repose souvent sur l'action de collectivités dont les ressources demeurent très insuffisantes pour conduire ces missions et suppléer à la faiblesse de l'initiative privée sur ces zones.
Le système proposé pose le principe d'une majoration sur cinq ans de leurs principales dotations dans le cadre de la restructuration de la dotation globale de fonctionnement amorcée par la loi de finances 2004.
Le comité des finances locales définira le montant des majorations en respectant le plancher fixé. Ces mesures sont possibles avec un dispositif de péréquation horizontale, facile à absorber compte tenu de son faible volume.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 911 rect.

5 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 516 rect. bis de M. JARLIER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 516 rect. bis, remplacer les mots :
par le comité des finances locales
par les mots :
après avis du comité des finances locales

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 517 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et MM. GOUTEYRON et MORTEMOUSQUE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à cet article sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.
« Cette majoration est individualisée au sein de la Dotation de développement rural et identifiée sous les termes « Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
2° Le sixième alinéa de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale les subventions sont attribuées également pour  l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
3° Il est inséré après l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales un article L. 2334-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« La répartition doit tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. »
5° Il est inséré après l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales un article L. 5211-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1 - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans  les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité,  les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 5211-28 et L. 5211-29 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est intitulée « dotation services de proximité en zone de revitalisation rurale. »

Objet

Cet article regroupe les modifications destinées à être mises en œuvre dans la répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux ZRR. Quand il s'agit de mesures concernant les départements (1°, 2° et 3°) la référence retenue pour l'attribution est celle de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Pour les communes et les communautés de communes (4° et 5°), c'est le classement en ZRR. Le dispositif, proposé pour la durée de la mise en place de la politique de revitalisation rurale soit de 2005 à 2009 (cinq ans), est le suivant :
- majoration de 20% de l'enveloppe de la dotation de développement rural (DDR) transitant par les départements éligibles à la DFM et extension de son champ d'application (jusqu'ici réservé aux projets de développement économique créateurs d'emplois) aux activités de  service car le développement économique ne se conçoit pas sans leur présence et leur dynamisme. La majoration de DDR pour ces départements représenterait environ 4,3 millions d'euros (sur une dotation de 22 millions d'euros en 2003). Une attention particulière est demandée pour les EPCI  de montagne.
- pour les communes en ZRR, il s'agit d'une majoration globale sous la forme d'une dotation complémentaire représentant 15 % de la dotation de solidarité rurale (DSR) et pour les communautés de communes d'une dotation représentant 15 % de la dotation qu'elles perçoivent.
A défaut d'introduction directe dans le Code général des collectivités territoriales par la présente loi au prétexte qu'une loi relative à la  péréquation serait en préparation, un débat de fond doit avoir lieu pour que ces dispositions, avec leurs objectifs chiffrés, soient prises en compte dans la loi annoncée.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 831 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, A. BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, LAFFITTE, LARIFLA, de MONTESQUIOU et PELLETIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER DECIES


Après l'article 1er déciès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2008, sont exceptionnellement majorés les concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7 500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale et dont 80 % du territoire au moins sont situés en zone de revitalisation rurale, ainsi qu'aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

Le montant de ces majorations est décidé par le comité des finances locales dans le cadre de ces pouvoirs de répartition visés à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales ou fixé par l'autorité compétente sur sa proposition.

Toutefois, ces majorations ne peuvent être inférieures durant cette période à 10 % de la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation.

Par concours financiers de l'Etat, il faut entendre, au sens du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes, la dotation de développement rural, la dotation de fonctionnement minimale des départements, la dotation globale d'équipement des départements et des communes.

II- Les majorations prévues au I sont compensées à due concurrence par un prélèvement sur les dotations visées aux articles L. 2334-1, L. 2334-32, L. 3334-1, L. 3334-10, L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales et 1648 B du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à satisfaire au mieux les besoins financiers des communes situées en zones de revitalisation rurale.

Il permet de mettre en œuvre les objectifs définis pour ces zones dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, sans préjudice des dispositions particulières concernant le régime de certaines dotations et de leur évolution.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 771

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER UNDECIES


Avant l'article premier undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire.

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 785

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER UNDECIES


Avant l'article premier undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2.500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.

Objet

Amendement de clarification.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 122

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER UNDECIES


Supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 766

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER UNDECIES


Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones de revitalisation rurale, le maintien des classes d'enseignement en primaire, collège ou lycée, ne peut être soumis aux seuils nationaux et doit être envisagé comme une priorité locale, en considérant les spécificités de la zone.

Objet

Les seuils deviennent un arbitrage pervers en certaines zones rurales ou ZRR et le maintien des classes est lié à la situation particulière de la zone pour lutter contre la désertification humaine et donc culturelle et économique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 433

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CHARASSE, PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER UNDECIES


Rédiger comme suit cet article :

Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils des effectifs scolaires applicables dans les communes classées en zone de revitalisation rurale pour permettre le maintien des classes d'enseignement en primaire, en collège ou en lycée. Ces seuils ne peuvent être inférieurs de plus de 20 % à ceux applicables dans les autres communes et ne peuvent pas entraîner le maintien de classes de moins de 8 élèves en primaire, ni de collèges ou de lycées dont le nombre total d'élèves est inférieur respectivement à 70 et à 100.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 824 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BARBIER, PELLETIER, DELFAU, A. BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, de MONTESQUIOU et LAFFITTE


ARTICLE 1ER UNDECIES


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les classes maintenues par un tel abaissement des seuils font l'objet d'une dotation spécifique en postes qui ne peut être imputée sur la dotation globale en postes du département.

Objet

La présence d'un service public comme l'école ou un établissement d'enseignement constitue un pôle d'attraction pour les territoires et contribue à leur dynamisme et à leur développement économique et culturel. Dans ce contexte, l'abaissement de 20% des seuils des effectifs scolaires pour le maintien de classes dans des communes situées en zone de revitalisation rurale est une intention légitime. Néanmoins, le maintien de petites classes ne doit pas se faire au détriment des autres en s'imputant sur la dotation globale de postes allouée aux départements. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une dotation spécifique en postes pour de telles classes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 765 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme DAVID, M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER DUODECIES


Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute modification de la carte scolaire du second degré est soumise par les services compétents de l'Etat à une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les parlementaires concernés, les professeurs et les parents d'élèves et, s'il y a lieu, les représentants des secteurs économiques locaux.

En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 123

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER DUODECIES


Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 434

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER DUODECIES


Après les mots :
parents d'élèves,
rédiger comme suit la fin de cet article :
ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.

Objet

En remplaçant « les députés des circonscriptions » par « les parlementaires des secteurs géographiques », nous permettons à la fois aux sénateurs et aux députés concernés par des projets de modification de carte scolaire d'engager la concertation avec toutes les autres parties intervenantes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 832 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. de MONTESQUIOU, PELLETIER, BARBIER, DELFAU, A. BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, LAFFITTE, VALLET, CARTIGNY et JOLY


ARTICLE 1ER DUODECIES


Compléter cet article par les mots :

et les sénateurs du département concerné.

Objet

L'article 1er duodecies dispose que dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts (zones d'aménagement du territoire et TRDP) avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.

La concertation s'engage avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales c'est-à-dire les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Or, les sénateurs sont constitutionnellement les représentants des collectivités territoriales. Donc, ils doivent être expressément associés à la concertation portant sur un sujet aussi essentiel que la carte scolaire, sujet sur lequel leur attention est régulièrement appelée par les élus locaux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 147

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER TERDECIES


Supprimer cet article.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 177 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CORNU, MURAT, GINÉSY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 €. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II – Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Ceci est un handicap majeur en milieu rural.
Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 (art. 72D du C.G.I.) serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes (en particulier dans le secteur alimentaire) et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.
Il est essentiel, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du CGI à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants. Il s'agit ainsi d'impulser une réelle dynamique de développement dans les territoires ruraux en stimulant l'effort d'investissement.
Optimiser le développement rural nécessite le renforcement de la synergie et de la coopération des acteurs économiques présents sur ce territoire. De ce point de vue, le respect du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" est important. En particulier, l'essor de la pluriactivité, facteur de développement rural, exige d'écarter toute distortion de concurrence. L'extension des mesures fiscales de soutien à l'investissement permise par l'article 72D du CGI contribue au maintien de cette nécessaire équité fiscale.
La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle aboutit donc à accorder une aide en trésorerie améliorant la capacité d'autofinancement et facilitant la décision d'investissement des petites entreprises. Cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, effet positif du point de vue du budget de l'Etat contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales.

Il convient de souligner que la mesure proposée se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks. Enfin, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 545 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 65


Avant  l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2009, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.

« A compter du 1er janvier 2009 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »

II - Les majorations de dotation prévues aux deux alinéas précédents sont compensés par un prélèvement à due concurrence sur les dotations prévues aux I-1°, I-4° et I-5° de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Le présent amendement prévoit de relever sur une période de 5 ans les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure. Ainsi, en 2004 la dotation par habitant des communautés d'agglomération est égale à 40,34 €, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 € et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 €. Le principe de ce redressement (qui conduirait à une augmentation annuelle de 4,4 % des dotations sur cette période) doit d'ores et déjà être acté dans la loi développement des territoires ruraux car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel. Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus qui ont fait un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Elles demandent un véritable engagement de l'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 643

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article L. 5211-29 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2005, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2015, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines ».

II – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 72-2 de la Constitution prévoit que la loi doit favoriser l'égalité entre collectivités territoriales par la péréquation.

Or, en 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros alors qu'elle n'est que de :

- 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ;

- 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ;

- 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Cet amendement se propose de mettre fin à cette inégalité, progressivement sur 10 ans.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 674 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont exonérées du montant de la TIPP sur le fuel destiné aux travaux agricoles les exploitations agricoles dont le bénéfice réel ou forfaitaire est inférieur au SMIC net par actif familial.

II. – La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 675 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les charges sociales et fiscales des exploitations dégageant un bénéfice réel ou forfaitaire inférieur au SMIC net par actif familial sont réduites de 50 %.

II. – La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 336 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT, BESSE, BARRAUX et VASSELLE


CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 2)


Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions relatives au soutien des activités économiques non agricoles en milieu rural

Objet

Il paraît très important que la spécificité des "activités économiques non agricoles en milieu rural", dans les périmètres d'application de la loi, soit expressément reconnue.

En effet, les analyses sur l'évolution des territoires ruraux, tant par l'instance d'évaluation du développement rural du commissariat au plan que par l'étude prospective de la DATAR, remises en septembre 2003, font ressortir une situation gravement contrastée.

Dans une grande partie des zones rurales on relève, en effet, une montée du nombre d'entreprises et d'emplois industriels et une tertiarisation de l'économie qui compensent les pertes d'emplois agricoles et génèrent une progression démographique. Tandis qu'on assiste au contraire, dans d'autres zones rurales, à un déclin de l'emploi agricole qui n'est pas compensé par un accroissement industriel et tertiaire, ce qui génère un déclin démographique et social alarmant.

Il est donc essentiel que, dans ces dernières zones, qui englobent encore de trop vastes espaces, une action énergique de revitalisation rurale permette de redresser la tendance dans les domaines industriels et tertiaires, avant que la situation ne s'y dégrade de manière trop grave.

Il s'avère donc important de changer l'intitulé du chapitre 2 en parallèle à celui du chapitre 3, en précisant "soutien aux activités économiques non agricoles", comme il est précisé au titre du chapitre suivant : "dispositions relatives au soutien des activités agricoles".

Enfin, dans le même esprit, il paraît important d'introduire deux paragraphes à la fin de l'article 2, prévoyant :

- d'une part, des mesures de défiscalisation pour favoriser les investissements dans ces secteurs d'activité,

- et d'autre part, des mesures pour faciliter dans ces mêmes zones l'accès aux dispositifs d'accompagnement indispensables au développement des entreprises.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 241 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, ÉMIN, MORTEMOUSQUE, MOULY, B. FOURNIER, CAZALET, BADRÉ, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.  Dans le neuvième alinéa (3 bis) de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
II. La perte de recette résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le développement de la filière bois énergie constitue un levier important pour le développement de l'emploi en milieu rural. Par la substitution d'une énergie renouvelable à des énergies provenant de l'exploitation de ressources fossiles, il contribue par ailleurs à la lutte contre l'effet de serre et aux respects des engagements pris par la France en 1997 lors de la ratification du protocole de Kyoto.
Actuellement le taux réduit de T.V.A. à 5,5% s'applique uniquement au bois de chauffage vendu pour des locaux à usage d'habitation ou à usage collectif (piscine, établissement d'enseignement,...).

Ce taux réduit de T.V.A. ne s'applique donc pas pour un usage professionnel, commercial ou industriel, au bénéfice d'entreprises qui utilisent le bois pour produire et revendre de la chaleur, tels que les exploitants de chauffage ou de réseaux de chaleur, qui achètent du bois en vue de produire et de vendre de l'énergie calorifique.

Une mesure d'abaissement du taux de T.V.A. de 19,6% à 5,5% pour les produits de bois énergie vendus pour un usage non domestique serait pleinement justifiée, et constituerait un puissant facteur de structuration de la filière bois énergie en France.

Cet abaissement du taux de T.V.A. pour un usage non domestique, interviendrait dans un contexte favorable, la Commission européenne ayant proposé que l'abonnement à des réseaux de chaleur par énergie bois bénéficie d'un taux réduit de T.V.A. à 5,5 %, comme cela se pratique pour l'abonnement à la desserte gaz et électricité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 296 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. GOULET et de MONTESQUIOU


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la création de société d'investissement pour le développement rural.
Or, il existe déjà des sociétés d'investissement régional (SIR) créées par la loi SRU, de triste mémoire pour les territoires ruraux, et dont l'application est loin d'être exemplaire.
Il existe aussi, dans les départements et dans les régions, foison d'organismes ayant compétence économique ; les pays, les EPCI et les organismes en charge du développement économique au niveau régional ou départemental.
Avant de créer ou de proposer une nouvelle structure qui entraînera des frais de fonctionnement, cotisations et personnel, il faudrait sans doute faire une évaluation de trois ans d'exercice des SIR.
La création d'une structure nouvelle dans l'état actuel des finances locales et du mille-feuilles des compétences semble prématurée.
Par ailleurs, à l'heure de la décentralisation, ce type de micro-unité n'a pas prouvé son efficacité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 338 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT, BESSE, BARRAUX et VASSELLE


ARTICLE 2


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, après les mots : "L'investissement en immobilier", sont insérés les mots : « et en équipements ».

Objet

cf. amendement n° 336


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 711

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.112-18 du code rural, remplacer les mots :

services collectifs d'intérêt économique général

par les mots :

services publics et de proximité

Objet

La notion « d'intérêt économique général » qui est une notion issue des traités européens est très restrictive par rapport à la notion d'intérêt général à la base de notre conception des services publics. Cette dernière n'exclut pas a fortiori la dimension sociale.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 833 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PELLETIER, DELFAU, de MONTESQUIOU, BARBIER, A. BOYER, FORTASSIN, LARIFLA, DEMILLY, LAFFITTE, VALLET, CARTIGNY et JOLY


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :

I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :

services collectifs d'intérêt

supprimer le mot :

économique

II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :

équipements

insérer le mot :

sociaux,

Objet

L'objet de cet amendement est d'élargir l'objet des SIDER à tous les domaines de la vie quotidienne des familles en milieu rural. La notion de services collectifs d'intérêt économique général n'étant pas forcément très claire notamment pour désigner les services de santé ou les maisons de services publics, il est proposé de supprimer le terme « économique ». Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre aux SIDER d'intervenir dans la réalisation ou la rénovation d'équipements sociaux, tels que crèches, maisons de retraite, etc…



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 435

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BELLANGER, BESSON, JOURNET, MANO, RAOUL et RINCHET, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par les mots :

, de tourisme et de loisir

Objet

Il s'agit d'élargir la notion d'intérêt économique en marquant l'importance des services liés au tourisme et au loisir dans les zones rurales comme moyen de développement économique.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 436

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2


Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.

Objet

Le 2° apparaît très peu clair dans sa formulation. Que signifie « remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier. Cette disposition apparaît inutile

Concernant le 3°, le projet de loi, met en place une structure qui apparaît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. De ce fait, cet article  risque de déstabiliser l'intercommunalité qui est l'une des évolutions essentielles de nos structures institutionnelles locales.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 712

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets qu'elles dégagent sont uniquement utilisés à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 494 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE


ARTICLE 2


Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

groupement de régions

insérer les mots :

ou à défaut chaque département ou groupement de départements

Objet

Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 493 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE


ARTICLE 2


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par les mots :

ou à défaut par un ou plusieurs départements

Objet

Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 337 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT, BESSE, BARRAUX et VASSELLE


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour favoriser les investissements privés au titre de l'immobilier et des équipements concernant la création et le développement d'entreprises et d'emplois dans les secteurs d'activités économiques non agricoles, des mesures de défiscalisation devront être prises dans le cadre des décrets d'application, précisant aussi les activités à soutenir.

« Afin de soutenir l'existant et les initiatives dans ces secteurs, des mesures devront être prises également, dans le cadre des décrets d'application, pour faciliter l'accès indispensable aux dispositifs d'accompagnement des entreprises. »

Objet

cf. amendement n° 336


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 676

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »

Objet

Il s'agit de faire en sorte que le produit de la TACA soit utilisé pour soutenir le maintien et le développement des services de proximité et des petites entreprises qui font vivre les zones rurales.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 10

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 333

26 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON, BOROTRA et JOLY


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation, organisent l'accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d'appui de l'économie partenariale…

Les stations classées sont de véritables pôles d'excellence et de compétitivité, moteur du développement touristique ; il est, à ce titre, indispensable de mettre en place un nouveau cadre, une nouvelle définition, une nouvelle procédure et des avantages précis.

L'article 3 bis prévoit la création d'une catégorie supplémentaire de stations classées, au moment où une simplification de la procédure et surtout une meilleure lisibilité s'avèrent nécessaires.

Le seuil démographique de 2.000 habitants a été retenu de manière arbitraire, provoquant une discrimination entre stations.

Les critères requis par la loi pour cette nouvelle catégorie de stations classées, excepté l'existence d'un office de tourisme, ne démontrent pas le caractère touristique de ces communes. D'autres critères sont indispensables.

L'article 3 bis s'appuie sur une capacité d'accueil en hôtellerie classée, qui découle d'une "jurisprudence" du Conseil national du tourisme et qui ne relève pas de la loi.

Les conséquences de cet article sont très importantes, puisqu'il ouvrirait la possibilité à de nouvelles communes d'implanter des casinos. Or, il est dangereux de vouloir faire des casinos les moteurs du développement économique.

Cet article vise à "dévoyer" la notion de stations classées, qui répond à une obligation de responsabilité très lourde des collectivités.

Plutôt qu'une mesure de ce type, c'est une révision complète de la législation qu'il faudrait entreprendre.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 342 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, NOGRIX, MOINARD et C. GAUDIN


ARTICLE 3 BIS


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2231-8 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la révision du classement peut intervenir dès lors que les communes de moins de 2 000 habitants remplissent certaines conditions relatives :

« - à la qualité de leur situation sanitaire ;

« - à l'existence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme approuvé ;

« - à l'existence d'un office de tourisme institué par l'autorité administrative compétente ;

« - à l'existence de soixante-quinze chambres au moins en hôtellerie classée ou trois cents lits de résidence de tourisme. »

II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

 

Objet

Le développement des territoires ruraux passent inéluctablement par la promotion d'activités touristiques. Il est donc proposé d'étendre à de nouvelles communes les dispositions relatives aux installations classées, par essence génératrices de retombées économiques et sociales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 432 rect. bis

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3 TER


Rédiger comme suit cet article :

I. Bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu les contribuables qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent sur un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
L'immeuble devra être alors situé en France dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
Cette réduction d'impôt sera calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un couple marié. Son taux sera de 20 %.
Le contribuable devra s'engager à louer leur logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant une durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme , … ), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il faut favoriser la rénovation ou la réhabilitation du patrimoine traditionnel, et afin de favoriser la déclaration et le contrôle des activités de locations saisonnières nombreuses et diffuses, créer une réduction d'impôt en faveur des meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale et en zones concernées par l'Objectif n°2 prévu à l'article 4 du règlement CE de 1999.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 490 rect. ter

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. HÉRISSON, BÉCOT, GRUILLOT, FOUCHÉ, SIDO, BESSE et LEROY et Mme DESMARESCAUX


ARTICLE 3 TER


Rédiger comme suit cet article :
I - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui, à compter du 1er janvier 1999, acquièrent un immeuble achevé depuis plus de 9 ans, ou qui effectuent dans un immeuble achevé depuis plus de 9 ans des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration, pour l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ».
« L'immeuble doit être situé en France soit dans une zone de revitalisation rurale, soit dans une zone rurale inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif nº 2, une zone nominale, une zone de soutien transitoire, prévues à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans une unité urbaine de plus de 5.000 habitants, soit enfin dans une zone située dans un territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 € pour un couple marié. Son taux est de 20 %. Il ne peut être opéré qu'une réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble ou d'achèvement des travaux de rénovation ou de réhabilitation, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du 6e des limites de 10.000 € ou 20.000 € puis, le cas échéant, pour le solde des 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
« Le contribuable doit s'engager à louer le logement, à raison de 12 semaines au minimum par année civile et pendant un durée d'au moins 9 ans, soit en meublé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire (agent immobilier, agence de voyage, organisme local de tourisme, …), soit en nu, auprès d'un exploitant le louant lui-même en meublé dans les mêmes conditions.

« La réduction n'est pas applicable au titre des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« La réduction d'impôt est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
II - Dans l'ensemble de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et de village de vacances classés », sont remplacés par les mots : « , de village de vacances et de meublé de tourisme classés ».

Objet

La location saisonnière de gîtes ruraux ou de meublés bénéficiant du classement préfectoral « Meublé de Tourisme » contribue au développement durable des territoires ruraux. L'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment ancien (plus de 9 ans) pour une exploitation dans ces conditions, permet non seulement de contribuer efficacement à la redynamisation sociale et économique des espaces ruraux, et à l'attractivité des campagnes, mais aussi à l'entretien et la préservation d'un patrimoine architectural et environnemental du milieu rural.
Or, un dispositif fiscal d'incitation à ces micro-projets d'exploitation de l'immobilier rural ancien s'avère désormais indispensable, et ce, à plusieurs titres.
Tout d'abord, l'obligation de déclaration de l'activité en mairie instaurée par l'article 86 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua, n'a jamais trouvé ses textes d'application, et a depuis été abrogée : à ce jour, rien n'incite le propriétaire bailleur d'une location saisonnière à faire classer son hébergement touristique. Cette activité de location est alors le plus souvent non déclarée, et le volume de locations saisonnières échappant tant au contrôle fiscal, qu'au contrôle de la qualité de la prestation par les services administratifs compétents est tel, que le marché souffre d'un effet de paracommercialisme déstructurant.
Par ailleurs, de récents ou nouveaux dispositifs de réduction d'impôts viennent d'être adoptés, ou sont sur le point de l'être, tandis que d'autres ont été renforcés : 1°) dispositif visant des projets d'industrie touristique réalisés spécifiquement en milieu rural que sont les « résidences de tourisme » classées visés aux articles 199 decies E à G du CGI, récemment visés par la loi de finances pour 2004 et de nouveau visés dans le présent projet ; 2°) dispositifs visant l'investissement dans le locatif à titre de résidence principale en milieu rural - en projet dans le présent projet de loi. Ces nouveautés requièrent impérativement que le secteur des locations de « meublés de tourisme classés » soit aussi concerné : à défaut, ces mesures fiscales au bénéfice des résidences de tourisme et des locations à titre de résidence principale introduiront une distorsion de traitement entre catégories d'hébergements et déséquilibreront définitivement le marché.
Au 01/01/2003, les « meublés de tourisme classés » étaient, en France, au nombre de 540.800, soit seulement 3,1 % de la capacité globale d'hébergement touristique de la France, alors que les résidences secondaires, catégorie dans laquelle se placent les locations saisonnières échappant à tout contrôle, sont estimées à 12.102.000 unités, soit 69,9 % de la capacité globale d'hébergement (Statistiques Ministère du Tourisme). Compte tenu du très fort taux d'activité non déclarée dans ce secteur de l'hébergement touristique, le coût fiscal de cette mesure doit être inférieur au gain fiscal qui en sera dégagé pour l'État et les collectivités. En effet, le bénéfice de cette mesure nécessitera notamment la déclaration des revenus. Dès lors, il s'ensuivra la collecte des divers impôts et taxes jusqu'alors non versés par le plus grand nombre : impôt sur le revenu, CSG-CRDS, contribution sur les revenus locatifs, taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe de séjour, taxe locale d'équipement et autres taxes d'urbanisme, ....



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 226 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. LEROY, BÉCOT, DOLIGÉ, PÉPIN, VIAL, OSTERMANN et HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


I - Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1999 ».
2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant du second alinéa du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le renforcement de l'attractivité touristique des territoires ruraux passe notamment par la création d'une offre nouvelle de logements touristiques.
Ainsi, afin de favoriser l'investissement en résidences de tourisme, les propriétaires de logements locatifs touristiques bénéficient d'un remboursement de la TVA ainsi que d'une réduction d'impôt.
L'article 3 ter vise notamment à inciter l'investissement des particuliers dans le secteur du tourisme puisqu'il reprend les mesures décidées par le Comité interministériel du Tourisme du 9 septembre 2003 et actées par la loi de finances pour 2004, actualisant les articles 199 decies E à G du code général des impôts portant sur les réductions d'impôts accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales et dans d'autres catégories de zones rurales.
Ce dispositif est essentiel pour le développement de l'investissement touristique en milieu rural, cependant l'indication du délai du 31 décembre 2006 dans la rédaction actuelle de l'article 3 ter tend à remettre en cause l'efficacité de cette mesure.
L'indication d'un délai, légitime dans une loi de finances par définition annuelle, ne l'est plus dans une loi dont l'ambition est d'être durablement utile et applicable.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 181 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HYEST et HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »

Objet

Cet amendement se comprend de lui même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 518 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE 3 TER


Supprimer le B du I de cet article

Objet

Ces modifications ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc national d'hébergement touristique. Il ne s'agit pas d'ouvrir une nouvelle niche fiscale mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le Ministère du Tourisme, le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales – qui en attendent beaucoup – et les socioprofessionnels du tourisme. Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisirs de notre pays se dégrader. Aussi a été mis en place en loi de finances pour 2001 un dispositif comparable à celui des OPAH appelé Opération de Rénovation de l'Immobilier de Loisir (ORIL)  avec son complément immobilier, le Village Résidentiel de Tourisme (ou VRT) qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois en dehors de la récupération de TVA aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location qu'ils soient neufs (Besson) ou réhabilités (Robien). Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme mais aucune disposition de même nature n'est venue encourager la réhabilitation des meublés sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 148

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER


Supprimer le 1° du B du I de cet article.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 229 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, C. GAUDIN, BADRÉ et SOULAGE, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et M. HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


I. Supprimer les deux derniers alinéas du B du I de cet article.
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, supprimer la mention :

Objet

L'article 3 ter, introduit par amendement du Gouvernement lors l'examen en première lecture de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale complète les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir telles qu'adoptées lors de la discussion de la loi de finances pour 2004.
Cet amendement apporte d'utiles compléments mais prévoit l'obligation d'une réservation de 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR aux saisonniers.
Or, cette disposition qui serait utile dans les grandes stations de sports d'hiver n'est nullement adaptée à la situation des petites stations située en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement employés parmi les résidents permanents, et peut même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 149

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER


I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »
 
II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».
 
 





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 859 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE 3 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article 199 decies G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... Pour les logements situés en France, et inclus à compter du 1er janvier 2004 dans le périmètre d'une Opération de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.

« Cette réduction est calculée sur 40 % du prix des travaux financés par le contribuable.

« Elle est égale à 10 % du prix hors taxes des dépenses pour les deux premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 € pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

« Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt ne s'appliquent pas.

« La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Ces modifications ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc national d'hébergement touristique. Il ne s'agit pas d'ouvrir une nouvelle niche fiscale mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le Ministère du Tourisme, le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales – qui en attendent beaucoup – et les socioprofessionnels du tourisme. Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisirs de notre pays se dégrader. Aussi a été mis en place en loi de finances pour 2001 un dispositif comparable à celui des OPAH appelé Opération de Rénovation de l'Immobilier de Loisir (ORIL)  avec son complément immobilier, le Village Résidentiel de Tourisme (ou VRT) qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois en dehors de la récupération de TVA aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à la location qu'ils soient neufs (Besson) ou réhabilités (Robien). Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme mais aucune disposition de même nature n'est venue encourager la réhabilitation des meublés sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 888

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER


Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1. La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 € + [0,00235 x (CA/S – 1500)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 € + [0,00231 x (CA/S – 1500)] € ».

2. Dans le septième alinéa, les mots :« Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».

3. Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».

II. Le présent article est applicable aux taxes exigibles à compter du 1er février 2004.

Objet

La Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par l'article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, est assise sur la surface de vente (exprimée en m2) exploitée par les «  magasins de grandes surfaces ». Le fait générateur de la taxe est fixé par la loi au 1er février. La loi prévoit que le taux de l'impôt est fonction du chiffre d'affaires annuel par m2 réalisé par le magasin : ce taux était jusqu'à présent fixé directement par la loi pour les tranches basse et haute (respectivement moins de 1500 euros  et plus de 12000 euros de CA annuel par m2). En revanche, pour la tranche intermédiaire (entre 1500 et 12000 euros de CA annuel par m2), la loi renvoyait à un décret en CE le soin de fixer la formule de variation du taux en fonction de la surface.

Ainsi, pour l'imposition due au 1/2/2003,  les taux des tranches basse  et haute étaient respectivement de 3,5 et de 12,73 euros par m2, et le taux de la tranche intermédiaire avait été fixé par un décret n°95-85 du 26/1/95, d'après lequel le taux résultait de la fonction suivante : 3,5 euros +[0,00085x(CA/S-1500)].

Cette formule permettait d'assurer une progression continue et harmonieuse, évitant les effets de seuils entre celui qui dépassait de peu le seuil de 1500 euros par m2 ou atteignait presque le plafond de 12000 euros par m2 : par exemple, un magasin de 1000m2, selon que son CA au m2 était

- inférieur à 1500    payait une taxe au m2 de        3,5          euros au m2 ;

- égal à 2000                           payait une taxe au m2 de        3,93        euros au m2 ;

- égal à 5000                           payait une taxe au m2 de        6,48        euros au m2 ;

- égal à 10000                         payait une taxe au m2 de      10,73        euros au m2.

L'article 29 de la loi du 30/12/2003 (portant LFI pour 2004) a sensiblement augmenté les taux des tranches basse et haute de la taxe, en les portant respectivement à 9.38 et 34.12 euros, sans pour autant modifier le principe du renvoi au décret pour fixer la formule de la tranche intermédiaire. Le décret du 30/1/2004 qui a adapté la formule aux nouveaux taux des tranches basse et haute, laquelle est devenue 9,38 + [0,00235x(CA/S-1500)], n'a été publié au journal officiel que le 31 janvier, soit un jour trop tard pour qu'il puisse s'appliquer à l'imposition exigible le 1er février 2004.

A défaut du  présent texte, le barème de la TACA due au 1/2/2004 (date du fait générateur légal), serait complètement défiguré : pour les tranches basse et haute, il serait celui qui résulte de la loi de 2003 ; en revanche, pour la tranche intermédiaire, ce serait l'échelle résultant de l'ancienne formule, sus décrite!

La correction rétroactive de cette dernière partie du barème correspond à un motif impérieux d'intérêt général,   consistant dans la nécessité de supprimer l'inégalité devant l'impôt à laquelle aboutirait l'application du barême de l'ancien décret pour la tranche intermédiaire, puisque les contribuables de la tranche basse paieraient un taux beaucoup plus élevé que la plupart de ceux de la tranche intermédiaire, alors que par ailleurs le franchissement du seuil de la tranche haute (12000 euros de CA au m2) suffirait à entraîner un triplement du taux ! Ce motif doit d'autant plus être admis qu'il corrige un « effet d'aubaine », en sorte qu'il n'est pas porté atteinte à la « confiance légitime » des contribuables concernés.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 175 rect. bis

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, VÉZINHET, PIRAS, BESSON, AUBAN, DUSSAUT, MADRELLE, DOMEIZEL, DELFAU, ROUVIÈRE, MIQUEL, JOURNET, VIDAL, SUTOUR, PASTOR, RAOUL, SIGNÉ, PENNE, HAUT et ROUJAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) I.- L'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Par dérogation au I, pour les boissons agricoles, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, sont autorisées :

« 1° La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, à l'exception de :

« - la diffusion de messages publicitaires dans les publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« - la publicité dans tous les lieux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire.

« 2° Les opérations de parrainage, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés. »

II.- En conséquence, le début de cet article est précédé de la mention : « I ».
B) Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives  aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit. »

Objet

Cet amendement vise à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, dans l'accès à la publicité.

La loi 91-32 du 10 janvier 91 dite loi EVIN, (mais avant elle, également la loi Barzach du 30 juillet 1987) manque de nuances, quant elle restreint sévèrement la publicité, en faveur d'une boisson comme le vin, en faisant l'amalgame entre cette boisson et les autres boissons alcooliques, tels les alcools durs (gin, vodka, whisky..).

Nous souhaitons, en matière d'accès à la publicité une législation plus nuancée, moins globalisante qui prenne en compte les spécificités de chaque boisson et les différents comportements sociaux, qui s'y rattachent. Il convient, selon nous, de noter que la publicité, en faveur du vin, se fonde d'une part sur la modération et d'autre part, sur une démarche informative et éducative permettant d'expliquer l'immense diversité de produits, dont les caractéristiques dépendent des terroirs, des cépages, des climats et des méthodes d'élaboration.

Cette publicité consiste à orienter le choix du consommateur vers les produits, les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances, tout en conseillant de consommer avec modération et donc, d'une manière responsable. Il ne s'agit, donc, pas d'une incitation à la consommation, mais plutôt, d'une initiation à la découverte. Faut-il rappeler que le vin correspond à une culture, à des traditions, à l'histoire des hommes et des femmes de nos régions et qu'il entre dans l'alimentation traditionnelle des Français depuis des siècles ?

C'est pourquoi, nous proposons d'assouplir, dans l'accès à la publicité, certaines dispositions législatives de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique pour les boissons uniquement, telles que définies par, l'article 32 du traité instituant la communauté européenne et énumérées au chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I (il s'agit, notamment, du vin et du cidre).

Par ailleurs, nous proposons de rétablir les opérations de parrainage publicitaire, dans cadre ou non d'événements télédiffusés, pour notre viticulture, conformément d'ailleurs aux récentes prises de positions de la Commission de Bruxelles qui considère que leur interdiction constitue une entrave à la libre circulation des services.

A noter que la nécessité de protéger la jeunesse, impose, cependant de conserver l'interdiction de cette publicité, dans les lieux affectés à la jeunesse et dans les publications les concernant.

De même nous souhaitons que soient modifiées, les dispositions de l'article L. 3323-4 du même code, qui limitent excessivement les possibilités de communiquer sur la diversité des vins. Nous souhaitons permettre la possibilité de faire référence aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, hygiéniques et environnementaux et afin de pouvoir permettre de réaliser, notamment, une publicité collective, pour les boissons comme le vin.

 






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 169 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE et VINÇON, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mme G. GAUTIER et MM. C. GAUDIN, MERCIER, MOULINIER, BIZET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L.115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, la publicité peut comporter des références et représentations relatives aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit. »

Objet

La baisse des ventes de vins en France est régulière depuis plusieurs années. La consommation dans les restaurants est en chute de 15 à 20 % sur l'année 2003. A l'exportation, avec un euro trop élevé face au dollar, la situation est encore plus inquiétante : en 2003, les exportations de vins d'appellation sont en baisse de près de 9 %. Dans le vignoble bordelais, de nombreuses exploitations sont en grande difficulté avec des prix de vente au tonneau qui sont à la même hauteur qu'en 1980.

Face à ce basculement, structurel autant que conjoncturel, amorcé depuis plusieurs années et accentué avec le ralentissement général de l'après-11 septembre 2001, la filière du vin se voit aujourd'hui pénalisée par le discours contre la consommation excessive d'alcool et les dérives du caractère prohibitionniste de la loi Evin (n° 91-32 du 10 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

L'article L.3323-4 du Code de la Santé publique, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas en pratique de réaliser une publicité collective pour les boissons alcooliques revêtues d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

En effet, les dispositions de l'alinéa premier de cet article sont réservées à un produit déterminé. Or, cette situation crée une discrimination manifeste entre la publicité individuelle et la publicité collective dans la mesure où, selon les termes actuels de la loi, cette dernière est soumise à un régime d'interdiction de fait.

Ainsi, interprétant de manière restrictive les dispositions de la loi Evin, le Tribunal de Grande Instance de Paris a suspendu, le 6 janvier 2004, la campagne de communication du Bureau interprofessionnel des Vins de Bourgogne au motif qu'elle ne serait pas en conformité avec la loi Evin.

Cette affaire fait suite à un recours de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) et a suscité les plus vives inquiétudes des Interprofessions et de l'ensemble de la filière viticole.

Le Conseil interprofessionnel des Vins de Bordeaux a également été assigné en référé par la même association devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour  l'ensemble de sa campagne publicitaire. L'assignation vise notamment le slogan du CIVB : « Buvons moins, buvons meilleur », censé être en contradiction avec la loi Evin.

Ces décisions constatent une problématique propre aux actions de promotion collective pour les produits de qualité. Celles-ci ont donc l'effet pervers d'interdire l'expression des spécificités qualitatives des produits. L'expression de la démarche d'Indication Géographique est également directement en cause.

Les Appellations d'Origine Contrôlée doivent légalement représenter la conjugaison de facteurs naturels et humains et disposer de caractéristiques organoleptiques spécifiques. Leur expression et leur représentation doivent être autorisées.

Or, la jurisprudence limite de manière excessive la représentation des facteurs naturels, prohibe celle des facteurs humains et ne permet pas l'expression des spécificités sensorielles. Il existe donc une prohibition de fait à l'encontre des actions de promotion collective pour les produits de qualité.

En conséquence, une adaptation des dispositions de l'article L.3323-4 du Code de la Santé publique s'avère nécessaire.

Les modifications proposées par cet amendement ont pour vocation d'encadrer et de prendre en considération la publicité collective et ses spécificités, sans pour autant remettre en cause les principes encadrant la publicité pour les boissons alcooliques.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 934

5 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 169 rect. bis de M. CÉSAR

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié bis pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Objet

L'amendement de M. César propose d'adapter aux particularités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques prévu par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, afin que, pour ces produits, puissent être évoquées les caractéristiques de leur terroir de production, ainsi que les caractéristiques sensorielles et organoleptiques de ces produits.

La première partie de cette proposition, qui vise à rétablir une égalité de traitement en ce qui concerne les opérations de promotion collective, entre les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique et les produits sous marque commerciale, semble pertinente. En revanche, la seconde disposition qui fait référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit soulève une réelle difficulté.

S'agissant de la première partie de la proposition, en effet, si certaines des indications autorisées par la rédaction actuelle du code de la santé publique, tel le « degré volumique d'alcool » ou le « nom et l'adresse du fabricant », conviennent à des produits de marque, identiques les uns aux autres, ils n'ont pas de sens pour la publicité, nécessairement collective, en faveur de produits de terroir.

Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi EVIN, si elles permettent une promotion individuelle pour les produits sous appellation d'origine, interdisent de fait toute action de promotion collective.

Sur ce point, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour lever cette difficulté, ce qui ne constitue en aucune manière une remise en cause des fondements de cette législation, et ne réduit aucunement l'efficacité du dispositif de protection du consommateur.

En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que la publicité en faveur des produits sous appellation ou sous indication géographique puisse faire référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, ce d'autant que cette disposition ne serait pas plus justifiée pour les appellations que pour n'importe quel autre produit.

Tel est l'objet du présent amendement qui supprime la seconde partie de l'amendement n° 169 rect bis présenté par M. César.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 481 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, VÉZINHET, PIRAS, BESSON, AUBAN, DUSSAUT, MADRELLE, DOMEIZEL, DELFAU, ROUVIÈRE, MIQUEL, JOURNET, VIDAL, SUTOUR, PASTOR, RAOUL, SIGNÉ, PENNE, ROUJAS et HAUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des références et représentations relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ainsi qu'aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que les définit l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques définies par les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit. »

Objet

Cet amendement se défend par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 482 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, VÉZINHET, PIRAS, BESSON, AUBAN, DUSSAUT, MADRELLE, DOMEIZEL, DELFAU, ROUVIÈRE, MIQUEL, JOURNET, VIDAL, SUTOUR, PASTOR, RAOUL, SIGNÉ, PENNE, ROUJAS et HAUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »

Objet

Pour les boissons telles le vin et le cidre la publicité pourra inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 713

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots :

dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs

insérer les mots :

, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements

II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le gouvernement pour la DJA aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 150 rect.

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 328 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT et VASSELLE


ARTICLE 4


Dans le V de cet article, remplacer les mots :

aux dotations en capital accordées aux

par les mots :

aux dotations ou fractions de dotations en capital perçues par les

Objet

Si la mesure d'exclusion de la DJA de l'assiette sociale prévue par l'article 4 du projet de loi constitue une avancée majeure pour l'installation, ses modalités d'application seront sources d'inégalité entre jeunes agriculteurs.

En effet, il est prévu que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les dotations en capital accordées à compter du 1er janvier 2004. Par conséquent, la DJA accordée au cours de l'année 2003 à un jeune agriculteur et dont le premier versement est intervenu en 2003, devra intégrer dans son assiette sociale le second versement qui interviendra en 2006.

Par conséquent, il est proposé par cet amendement que l'exclusion de la DJA de l'assiette sociale soit appliquée aux dotations versées à compter du 1er janvier 2004.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 164 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOUBLET, BELOT, BRANGER, CÉSAR, LE GRAND et OUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines, en contrepartie de l'indemnité de substitution, telle que fixée par la commission des cultures marines à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par décret du 15 septembre 1987. »

Objet

Les conchyliculteurs sont assimilés à des agriculteurs pour l'application des règles fiscales, et en application de ce principe acquis de longue date tel qu'issu d'une Circulaire Ministérielle du 22 août 1989, les mutations d'entreprises ostréicoles sont assimilées en l'état de la Doctrine Administrative aux mutations d'entreprises agricoles.

Cependant, la particularité essentielle de l'entreprise conchylicole reste que son exploitation se fait depuis le Domaine Public, imprescriptible et inaliénable, de sorte qu'elle ne bénéficie que d'un droit d'occupation temporaire et précaire des superficies qu'elle exploite, droit d'occupation qu'elle tient de l'Etat.

Aussi, la mutation d'une entreprise ostréicole emporte, au-delà de la transmission du cheptel et d'autres objets mobiliers, la substitution d'un détenteur de concession à un autre, substitution dont les modalités sont fermement encadrées par les dispositions du Décret du 22 mars 1983 modifié par Décret du 15 septembre 1987.

La substitution des concessionnaires s'accompagne notamment du versement d'une indemnité dont le principe et l'objet sont décrits par l'article 12-5 du Décret précité, l'indemnité devant tenir compte de la valeur des locaux d'exploitation, des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sortant sur le domaine public et enfin de l'amélioration du potentiel de production qu'il a apporté à la concession.

Le montant de l'indemnité est aussi fermement encadré, validé par la Commission des Cultures Marines après avis d'une Commission Technique d'Evaluation.

En l'état et du fait de l'assimilation évoquée en tête du présent exposé, les mutations d'entreprises conchylicoles ont été soumises au versement du seul droit fixe de l'article 732 du Code Général des Impôts.

Toutefois, cette solution a sporadiquement mais régulièrement fait l'objet de tentatives de remise en cause par l'administration fiscale, qui a quelquefois voulu appliquer à de telles mutations les dispositions générales de l'article 720 du Code Général des Impôts, semblant considérer qu'une telle convention emportait cession d'un droit de présentation, et avait donc à titre onéreux pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire.

Cette position s'est révélée suffisamment pertinente pour provoquer une prise de position écrite, d'abord en 1989 sous la plume du Ministre des Finances de l'époque, puis le 20 mars 2000 à la suite de multiples redressements, par une réponse ministérielle à une question écrite, de sorte que la Doctrine Administrative sur le sujet semble pour l'instant figée.

Ces multiples remises en cause n'ont toutefois cessé d'inquiéter le monde conchylicole, du fait de l'incertitude qui en découle et de l'absence de texte formel sur le sujet.

Cet amendement vise donc à consacrer de façon définitive, par un texte insusceptible d'interprétation, les assurances renouvelées qui n'ont pu à ce jour lever toute ambiguïté sur les conséquences fiscales de la mutation d'une entreprise de culture marine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 367

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 323-2 du code rural par les mots :

à l'exception des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles, qui sont exercées à la date de la publication de la présente loi par un ou plusieurs associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun déjà constitué.

Objet

L'élargissement de la définition juridique de l'activité agricole à « l'activité cheval » introduit par l'article 10 du présent projet de loi peut remettre en cause la conformité de GAEC totaux déjà constitués dans lesquels un ou plusieurs associés exerçaient, comme ils en avaient jusqu'à présent le droit, une activité cheval réputée non agricole. Il convient donc de prévoir dans un souci de sécurité juridique que l'article 5 ne s'applique pas à ces derniers étant toutefois bien entendu que cette dérogation ne pourra être étendue aux associés de GAEC qui décideraient de se livrer à cette activité cheval après la date de publication de la présenté loi, y compris au sein de GAEC préexistant à cette date.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 11

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Supprimer le III de cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 714

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le I de cet article.

Objet

En effet, cette proposition ne vise qu'à faciliter la concentration des terres et l'agrandissement des exploitations. Ce n'est pas de cette façon que l'on pourra renforcer le développement des territoires ruraux.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 375

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, supprimer les mots :
ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés

Objet

Le projet de loi rurale n'a pas pour objet de réexaminer le champ du contrôle des structures, ce qui sera fait dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole.

Cela étant, il est apparu dans l'immédiat opportun, en termes de simplification administrative, d'assimiler dans cette réglementation la situation de l'exploitant individuel à celle de l'associé exploitant unique d'une EARL.

L'extension de cette mesure à deux conjoints apportant chacun leur exploitation à une EARL est une disposition de portée autre qu'il est donc préférable de traiter dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation précité.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 185 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BIWER et SOULAGE


ARTICLE 6


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de cette société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux et à la direction dans les conditions visées à l'article L. 411-59. »

Objet

Le projet de loi prévoit d'autoriser la mise à disposition de biens loués au profit de sociétés, dont certains membres seraient des associés non exploitants. Si le preneur a toujours l'obligation de participer à l'exploitation des biens loués, il est toutefois nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire afin que la conduite de l'exploitation n'échappe pas aux associés exploitants. Ainsi il convient de prévoir que cette mise à disposition ne soit possible qu'au profit d'une société, dont le capital est majoritairement détenu par les associés exploitants.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 715

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le III de cet article.

Objet

La proposition du gouvernement pourra profiter à n'importe quel associé non exploitant d'une SCEA, ouvrant ainsi la voie à une plus grande concentration des terres.






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N° 12

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.





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N° 566 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et FRANÇOIS


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 bis revient à autoriser la possibilité pour une EARL d'être constituée avec des personnes physiques mineures et d'imposer uniquement l'obligation d'être majeur pour être associé exploitant.
Dans la mesure où l'EARL est une société qui peut être unipersonnelle, la disposition envisagée cherche plus à trouver des arrangements aux règles du contrôle des structures que d'apporter une réelle souplesse au fonctionnement des EARL.
C'est pourquoi, s'il est nécessaire de modifier les dispositions relatives au contrôle des structures, il est préférable de revoir les dispositions des articles L . 331 et suivants du code rural, plutôt que de modifier l'un des principes fondamentaux des règles du droit des sociétés et notamment de la société unipersonnelle.
En conséquence de quoi, il est nécessaire de supprimer l'article 6 bis du projet de loi.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 437

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions qui introduisent l'assolement en commun apparaissent compliquer inutilement les relations entre le bailleur et le preneur.






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N° 716

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

En effet, cette proposition ne vise qu'à faciliter la concentration des terres et l'agrandissement des exploitations. Ce n'est pas en encourageant cette concentration que l'on pourra renforcer le développement des territoires ruraux.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 13

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :
« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »





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N° 186 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BADRÉ, SOULAGE et BIWER et Mmes GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II  de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :

« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »

Objet

La reconnaissance juridique de l'assolement en commun constitue une avancée. Toutefois la rédaction du dernier alinéa prévoit que le fermier titulaire du bail qui voudrait procéder à un assolement en commun devrait, sous peine de résiliation de bail, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien mis à disposition (de l'assolement en commun) en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. 

Une telle exigence est incompatible avec la pratique de l'assolement en commun. Par nature, le choix de l'assolement en commun induit en effet une organisation du travail très différente de ce qui se pratique habituellement :

- d'une part l'assolement en commun conduit fréquemment à une répartition de la responsabilité des différentes fonctions d'exploitation entre les exploitants ;

- d'autre part, en dégageant du temps lors des opérations de culture, il offre souvent la possibilité aux exploitants de diversifier leur activité, soit dans le prolongement de l'exploitation, soit en dehors, en tant que pluriactifs.

C'est pourquoi, tout en maintenant l'obligation pour les preneurs de continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués, il convient d'assouplir la rédaction du dernier alinéa.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 187 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, J. BOYER, BADRÉ et BIWER, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. BOURDIN, DEMILLY, MARTIN, CÉSAR, HYEST et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - En cas de constitution de personne morale exclusivement consacrée à la production laitière entre producteurs de lait de vache, lorsque celle-ci ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, le préfet peut autoriser le transfert des quantités de références laitières détenues par ces derniers.

La constitution de cette personne morale doit faire l'objet d'un agrément auprès du préfet du département où se situe le siège social de la personne morale ainsi constituée.

L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, dans un  délai de trois mois, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Le transfert à la personne morale des quantités de références laitières détenues par les producteurs de lait ne donne lieu à aucun prélèvement. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution de la personne morale.

En cas de retrait ou de cessation d'activité de l'un des associés, ainsi que dans le cas de la cession d'une partie ou de la totalité du foncier par l'un des associés, un nouvel agrément doit être demandé. Les mêmes dispositions sont applicables lors de l'arrivée d'un nouvel associé.

II - Chacun des associés doit apporter à la personne morale les fourrages grossiers nécessaires à l'alimentation du cheptel en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Chacun des associés reprend annuellement la quantité d'effluents d'élevages, fumiers, lisiers, en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'agrément est retiré.

Objet

La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse présager une baisse du revenu des producteurs de lait.

Ceux-ci envisagent ainsi de regrouper leurs moyens de production afin de viser une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec les autres secteurs d'activité agricole.

Les différentes formules de regroupement ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur :

- GAECs partiels ;

- Sociétés en participation (jurisprudence BALLMAN) ;

- Article 24 de la dernière loi d'orientation agricole.

La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement est vécue comme une injustice par les éleveurs concernés.

Il faut donc imaginer une structure, créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 438

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DAUGE, PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VÉZINHET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La différence de traitement actuellement existante entre les personnes physiques d'une part et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique d'autre part, s'agissant de l'obligation de recourir à un architecte pour constituer une demande de permis de construire pour certains types de construction doit être maintenue, d'où la suppression de l'article.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 519 rect. bis

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE 8 BIS


Rédiger comme suit cet article :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 632-1 du code rural , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que "produit de montagne". »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits, et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part pour les « produits issus de l'agriculture biologique », et d'autre part pour les « produits de montagne ». Le code rural en effet n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour. Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont  les consommateurs.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 912

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 519 rect. bis de M. JARLIER

présenté par

C
G  
Tombé

M. BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 8 BIS


Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 519 rect., après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
et des producteurs

Objet

On ne voit pas pourquoi les producteurs (qui font le produit) ne seraient pas associés à l'élaboration du code de déontologie. On ne peut pas élaborer un code de déontologie sans l'avis incontournable et pertinent des professionnels.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 604 rect.

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que « produit de montagne »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits, et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part pour les « produits issus de l'agriculture biologique », et d'autre part pour les « produits de montagne ». Le code rural en effet n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour. Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont  les consommateurs.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 867

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8 BIS


Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural :

La création de sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions et selon des modalités  fixées par décret.

Objet

L'article 8 bis introduit l'obligation pour l'ensemble des interprofessions reconnues de créer en leur sein des sections dédiées à l'agriculture biologique.

Un encadrement souple de la constitution de ces sections, comme de leur composition, peut constituer selon la filière concernée un gage d'efficacité.

C'est pourquoi il est proposé d'introduire le recours à un décret pour en définir les modalités de mise en œuvre.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 14

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 151

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 759 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DENEUX, MOINARD, BADRÉ, SOULAGE et BIWER


ARTICLE 9


Rédiger comme suit cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa de l'article L.632-3, après les mots : « des actions communes » sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun » et après les mots : « à favoriser » est inséré le mot : « notamment »

Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 par l'élaboration de mécanismes de solidarité ».

2° - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filière, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée  à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité ».

 

Objet

Le recouvrement de cotisations interprofessionnelles est souvent rendu difficile du fait du nombre d'opérateurs (agriculteurs, négociants…). De ce fait, la solidité financière des interprofessions repose sur une assiette de cotisations qui, même si elles sont étendues par les Pouvoirs Publics, reste fragile. Tout en donnant aux Interprofessions la possibilité d'intervention en élargissant leur champ de compétence, il est donc aussi raisonnable d'élargir le champ de financement des mécanismes de solidarité en matière de lutte contre les organismes nuisibles, à des cotisations professionnelles.

L'élargissement du champ des possibilités de financement répond aussi aux soucis de certaines filières pour lesquelles la lutte contre les organismes nuisibles ne répond pas à une problématique interprofessionnelle en ne touchant qu'un segment de la filière.

Afin de témoigner de l'engagement de l'Etat aux côtés des professions, il est donc proposé d'inscrire explicitement sa participation financière et de préciser que des arrêtés seront déterminés par filière.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 868

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.632-3, les mots « ou visant un intérêt commun » sont insérés après les mots : « des actions communes » et le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « à favoriser ».

2° Il est ajouté, à la fin du même article, un 8° ainsi rédigé :

« 8°la lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 »

3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.251-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L.251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L.251-6 ;

« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnées à l'article L. 251-3.

« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. »

Objet

La partie de l'amendement modifiant le I de l'article 9 du PLDTR permettra aux organisations interprofessionnelles reconnues de soumettre à proposition d'extension une plus grande variété d'accords interprofessionnels, sans pour autant modifier le mécanisme d'extension, ni les principes relatifs aux modalités d'adoption de tels accords. Cette disposition est non contraignante pour les interprofessions qui ne souhaitent pas proposer de tels accords.

La partie de l'amendement modifiant le II de l'article 9 du PLDTR vise à élargir le champ des modalités de la participation professionnelle à la lutte contre les organismes nuisibles, en ne le limitant pas au cadre d'un accord interprofessionnel étendu. Elle précise la participation de l'Etat aux frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 188 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BADRÉ, SOULAGE et BIWER et Mmes GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 632-3 du code rural est ainsi modifié :

1°) Au premier alinéa, après les mots : « actions communes », sont insérés les mots : « ou visant à un intérêt commun » ;

2°) Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;

3°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité. 
« 9° La mobilisation de ressources financières en vue de réaliser des projets-pilotes ou des programmes-cadres d'investissement en faveur des filières. »

Objet

Initialement, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 énonçait que, « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus (…) lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général (…) à améliorer notamment, par l'application de contrats-types, de conventions de campagne, et par la mise en œuvre d'actions communes » la résiliation des différents objectifs.

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 25 juillet 1980 avait considéré, sur la base de ces dispositions, qu'il ressort des termes utilisés par le législateur que les objectifs qui peuvent être recherchés ne sont pas limitativement énumérés et peuvent être pris en compte d'autres objectifs comme en particulier celui d'une extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit.

Les objectifs susceptibles d'être poursuivis par un accord interprofessionnel dans le cadre de l'intérêt général du secteur intéressé se sont donc élargis et diversifiés au gré des modifications de la loi du 10 juillet 1975 intervenues ultérieurement par les lois du 4 juillet 1980, du 1er février 1995 et du 9 juillet 1999 pour tenir compte notamment de cette décision du Conseil d'Etat.

Pour poursuivre dans ce sens, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser, à l'article L. 632-3 code rural, les objectifs que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à poursuivre tout comme l'énoncé des moyens dont ces organismes disposent pour atteindre ces objectifs.

Aussi, afin de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du développement de leur propre secteur d'activité, il apparaît nécessaire de souligner spécifiquement aux termes du code rural que ces organisations peuvent, pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent et donc concourir à la mise en œuvre des « programmes de développement » visés audit code, procéder à la réalisation d'investissements.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 717

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La lutte contre la contamination par des pollens transgéniques de végétaux et produits végétaux, notamment issus de l'agriculture biologique, par l'élaboration de mécanismes de solidarité et de mise en jeu de la responsabilité civile des pollueurs. »

En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un 8° ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

II. – Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, après les mots :

organismes nuisibles

insérer les mots :

ou contre les organismes, notamment issus de l'agriculture biologique, contaminés par des pollens génétiquement modifiés

Objet

Il s'agit par cet amendement d'étendre le mécanisme d'indemnisation proposé par le gouvernement aux agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 629

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 311-1 du code rural, après les mots :

leur exploitation,

insérer les mots :

de la randonnée,

Objet

Il s'agit par cet amendement de favoriser la diversification des activités agricoles.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 213 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX, VASSELLE et MORTEMOUSQUE


ARTICLE 10


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural, remplacer les mots :
, à l'exclusion des activités de spectacle
par les mots :
dans des activités autres que celles du spectacle dans des conditions fixées par décret

Objet

En intégrant les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans la définition juridique de l'activité agricole, des conséquences importantes peuvent en découler :
- ces activités équestres pourront bénéficier de tous les dispositifs d'aides (installation, prêts bonifiés, dispositif administratif d'aide aux agriculteurs en difficulté…),

- elles se verront appliquer toutes les législations et réglementations fondées sur cette définition (contrôle des structures, statut du fermage, règlement amiable judiciaire),

- cette ouverture aura également des conséquences en matière d'urbanisme : si le droit de l'urbanisme n'est pas lié par la définition juridique de l'activité agricole, il n'en demeure pas moins que les demandes de permis de construire des bâtiments liés aux activités équestres pourront plus difficilement être refusés compte tenu de cette présomption et de la qualification agricole des bénéfices retirés de ces activités,

- elles ressortiront du champ de compétence des Chambres d'Agriculture (élections chambres, CFE compétent …).
Sans vouloir s'opposer à cette ouverture, il apparaît souhaitable qu'elle profite réellement à des activités présentant un caractère professionnel dont les critères de définition seront précisés par décret.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 439 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 10


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 311-1 du code rural par les mots :

et de toutes les activités relatives aux courses hippiques

Objet

L'article 10, tel qu'il est rédigé, fait peser la menace de donner le caractère agricole notamment aux grandes écuries de course hippique qui exploitent les chevaux. Il convient de limiter la qualification d'activité agricole pour éviter ce risque qui pourrait créer un effet d'aubaine notamment fiscal. En outre, les courses sont un sport spectacle. Assimiler les courses à une activité agricole reviendrait à créer un paradoxe. Certaines formes de spectacles seraient assimilées à une activité agricole, les spectacles sportifs, tandis que les spectacles artistiques, qui demandent une pareille maîtrise et sélection des chevaux, ne le seraient pas.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 152

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


A. Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les paragraphes IV à VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
IV. - Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans les premier et deuxième alinéas du VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 878

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 152 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Rédiger ainsi le B de l'amendement n° 152 :

B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. – L'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».

2° Le VII est ainsi modifié :

a. Dans le A, la date du « 1er mai 2004 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2004 » ;

b. Le B est ainsi rédigé :

« B. Avant le 30 septembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. ».

Objet

Cet amendement permet aux professionnels des activités équines qui ont basculé dans le régime des bénéfices agricoles de bénéficier d'un délai pour porter à la connaissance de l'administration les éléments permettant de leur accorder, à compter de 2005, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe professionnelle et de calculer la compensation qui sera versée aux collectivités territoriales au titre de ces exonérations.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 220 rect. ter

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD et SOULAGE, Mme G. GAUTIER, M. J. BOYER, Mmes LÉTARD et DESMARESCAUX, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, C. GAUDIN et BADRÉ, Mme BOCANDÉ, M. DENEUX, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 293 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MURAT, HOEFFEL, CORNU, MORTEMOUSQUE et VASSELLE et Mme HENNERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »

Objet

L'objet  de la présente disposition législative vise à exclure clairement les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elle est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.
L'article L. 223-16 du code du travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret.
L'article D 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.
En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des paysagistes qui n'effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil qu'à titre accessoire.
Or, cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en terme de coût (la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmantation de 32%, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage) et en terme de complication administrative car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.
Cette mesure ne concurrence pas les entreprises du bâtiment car les entreprises relevant du régime d'assurance sociale agricole n'exercent des activités du bâtiment qu'à titre accessoire.
Le secteur des paysagistes est essentiel à l'économie du monde rural et il représente un total de 43 000 salariés en équivalant temps plein (soit 12,89 % de la masse salariale agricole-chiffre 2001) avec la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.
 
La disposition de cet amendement est donc source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et ses salariés et de simplification administrative importante.
 
 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 815

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée à l'article L. 722-1 2° du code rural. »

Objet

L'objet de la présente disposition législative vise à exclure clairement les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Elle est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime  de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.
L'article L. 223-16 du Code du Travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions déterminées par décret.
L'article D 732-1 précise les activités du bâtiment ou du génie civil concernées.
En application de ces textes, les contrôleurs des caisses de congés payés demandent régulièrement l'affiliation à cette caisse des entreprises paysagistes qui n'effectuent des activités de maçonnerie ou de génie civil qu'à titre accessoire (clôtures, murets de plate-bande, revêtements d'allées de parcs et jardins, drainages de terrains de golf, etc... ).
Or, cette affiliation pour les entreprises du paysage présente des inconvénients injustifiés en termes de coût (la cotisation aux caisses de congés payés entraîne pour les entreprises du paysage une augmentation de 32 %, sans compter les cotisations pour congés intempéries dont ne bénéficient pas les salariés des entreprises du paysage) et en termes de complication administrative car il est très difficile de gérer dans la même entreprise, voire pour les mêmes salariés, deux systèmes de rémunération de congés payés différents.
Cette mesure ne concurrence pas les entreprises du bâtiment car les entreprises relevant du régime d'assurance sociale agricole n'exercent des activités du bâtiment qu'à titre accessoire. Le secteur des paysagistes est essentiel à l'économie du nombre rural et il représente un total de 43 000 salariés en équivalent temps plein (soit 12,89 % de la masse salariale agricole - chiffres 2001) avec la création de 10 000 emplois au cours des trois dernières années.
La disposition de cet amendement est donc source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et leurs salariés et de simplification administrative importante.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 335 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CARLE, GOURNAC et CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale relève de l'article L. 722-1 2° du code rural. »

Objet

L'article L. 223-16 du code du travail institue une caisse de congés payés pour certaines professions définies par décret. L'article D. 732-1 du Code du travail précise qu'il s'agit de certaines activités de bâtiment et de génie civil. Mais même si ces articles ne visent nullement les entreprises paysagistes ou les ETARF, la Cour de cassation est intervenue, suite à des affiliations opérées par les caisses, pour préciser leur champ d'application. Or, elle a toujours indiqué que toute entreprise ayant une activité de bâtiment ou de travaux publics, même à titre accessoire, devait être affiliée à la caisse de congés payés.

Le secteur du paysage étant composé à 90 % d'entreprises ayant un effectif inférieur à dix salariés, l'affiliation d'une partie de ceux-ci aux caisses de congés du bâtiment constitue une lourdeur administrative considérable et va à l'encontre de la simplification administrative souhaitée actuellement par le Gouvernement.

Au-delà de ces difficultés et de l'incompréhension qu'entraîne cette affiliation chez les salariés de ce secteur qui voient leurs congés gérés par un tiers qui n'est pas même mentionné dans la convention collective, la cotisation aux caisses du bâtiment et des travaux publics représente un coût supplémentaire de 30 % pour les entreprises.

C'est pourquoi il convient de compléter l'article L. 223-16 du code du travail en prenant en compte l'activité exclusive ou principale de l'entreprise. Cette référence paraît parfaitement justifiée puisqu'elle correspond au critère d'affiliation des salariés au régime de mutualité sociale agricole, à l'application dans l'entreprise de la convention collective nationale des entreprises du paysage ainsi qu'à l'attribution du code NAF 014B. De plus, les travaux de maçonnerie ou de génie civil (pose de clôtures, drainage de terrains de golfs, montage de murets, …) que sont susceptibles d'effectuer les entreprises du paysage le sont à titre d'accessoire indispensable de la prestation initiale. Il s'agit du prolongement normal de l'activité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 700

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 522-2-1 du code rural, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « plus des deux tiers ».

Objet

Il s'agit par cet amendement de renforcer le poids des associés coopérateurs dans les coopératives, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient complètement dépossédés de la gestion de ces coopératives.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 696

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 522-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les communes peuvent également être associées coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole de leur secteur géographique. En ce cas, elles n'ont accès aux services de la coopérative que pour remplir des missions spécifiques dont elles ont la responsabilité et qui ne relèvent pas des missions des services de l'équipement ou des fonctionnaires de la commune. »

Objet

En autorisant les communes de zones rurales en déclin à devenir des associés coopérateurs de coopératives agricoles, on peut aider l'agriculture dans des zones en difficulté.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 698

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés des coopératives agricoles, notamment par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles syndicales, sont représentés au conseil d'administration. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 699

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 524-4 du code rural est supprimé.

Objet

Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives. Les exceptions ouvertes à ce principe par le deuxième alinéa de l'article L524-4 du code rural ont contribué à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 228 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MOINARD, J.L. DUPONT et NOGRIX et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production. Tant les pouvoirs publics à travers les interventions de l'office des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels à travers la mise en place d'une interprofession recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.
Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière alors qu'il convient à l'opposé de clarifier les fonctions et obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.
Par ailleurs, il introduit une distorsion de concurrence envers les jardineries qui constituent aujourd'hui le secteur novateur, dynamique et structurant de la filière. La présentation au public des végétaux dans les meilleures conditions pour en préserver la qualité et en assurer l'attractivité pour le client, exigent un haut niveau d'investissement qui rend ces distributeurs extrêmement sensibles à toute distorsion de concurrence.
Sur le plan économique, cet article ferait courir un risque majeur à ce secteur du commerce spécialisé, qui avec 2000 points de vente et plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2002 représente 17 000 emplois et en crée près de 1 000 par an, assurant aussi l'essentiel des débouchés de la partie moderne et organisée de la production française.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 334 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, BARRAUX, GOURNAC et CORNU


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production.

Tant les pouvoirs publics à travers les interventions de l'Office des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels à travers la mise en place d'une interprofession, recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.

Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière alors qu'il convient à l'opposé de clarifier les fonctions et obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.

Par ailleurs, il introduit une distorsion de concurrence injustifiable et hautement discriminatoire envers les jardineries qui constituent aujourd'hui le secteur novateur, dynamique et structurant de la filière.

La présentation au public des végétaux dans les meilleures conditions, pour en préserver la qualité et en assurer l'attractivité pour le client, exigent un haut niveau d'investissement qui rend ces distributeurs extrêmement sensibles à toute distorsion de concurrence.

Sur le plan économique, cet amendement ferait courir un risque majeur à ce secteur du commerce spécialisé qui, avec 2.000 points de vente et plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2002, représente 17.000 emplois et en crée près de 1.000 par an et assure aussi l'essentiel des débouchés de la partie moderne et organisée de la production française.

Cette analyse avait été celle de la commission de l'Assemblée nationale qui, en première lecture, s'était opposée à l'amendement en relevant qu'il serait d'application difficile, zone de production et de vente n'étant pas clairement délimitées, et qu'il provoquerait une concurrence déloyale au détriment des 12.000 fleuristes. Elle avait aussi été vraisemblablement à l'origine de l'opposition du ministre de l'agriculture à voir cette proposition adoptée dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.

Enfin sur le plan du droit, en excluant une profession dans son ensemble du champ d'application de l'urbanisme commercial, il paraît contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la règle de droit et, en autorisant l'accès du public à des installations, notamment des serres horticoles, ne répondant absolument pas aux normes exigées pour les établissements recevant du public, il engagerait la responsabilité des maires des communes concernées.

L'administration a déjà eu à s'intéresser à ces questions et a conclu que la réglementation actuelle permettrait de répondre aux questions en jeu. Soit les producteurs vendent leur seule production dans les limites des activités accessoires à leur statut agricole fixées à 30.000 € et 30 % des recettes tirées de l'activité agricole et ils peuvent exercer le commerce sans autorisation. Soit ces producteurs exercent réellement une activité commerciale – leur faisant perdre leur statut agricole – et la réglementation existante issue de la loi "Royer" s'applique, permettant de réguler la concurrence entre des entreprises ayant une activité concurrente.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 644

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10 BIS


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 720-5 du code de commerce, après les mots :

ou pépiniéristes

insérer les mots :

non affiliés ou franchisés par la grande distribution

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 927

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer cet article introduit par l'amendement n° 381 adopté par l'Assemblée nationale contre les avis du rapporteur et du gouvernement.

Le texte de cet article est le suivant :

« l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :

VIII – les exploitations des horticulteurs et/ou pépiniéristes vendant leur production au détail ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ».

Il vise, au motif que les activités concernées seraient de nature agricole et non commerciales, à placer ces entreprises hors du champ du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial compétente.

Cet article appelle les observations suivantes qui justifient sa suppression :

Comme l'a indiqué le ministre de l'agriculture au cours du débat parlementaire, cette disposition ne trouve pas sa place dans ce projet de loi.

La question du développement de ce secteur d'activités, soulevée par l'amendement adopté en 1ère lecture par l'Assemblée, mérite cependant une réflexion approfondie et pourrait être examinée dans le cadre du débat qui débouchera en 2005 sur un projet de loi de modernisation agricole.

Sans préjuger de la réflexion à conduire, les éléments suivants peuvent être soulignés.

Actuellement, les horticulteurs et/ou pépiniéristes ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'ils vendent leur propre production au détail. Cette disposition s'appuie sur plusieurs éléments concrets : le statut agricole des exploitations et le fait que l'activité est de nature agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, à savoir notamment la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique. Dans ce cas, la production-vente, activité traditionnelle des horticulteurs et/ou pépiniéristes, ne s'apparente pas à un acte de commerce, qui se définit comme un acte d'entremise avec intention spéculative.

Toutefois, l'activité des horticulteurs et/ou des pépiniéristes s'ouvre de plus en plus sur la revente d'articles liés au jardinage, dits « produits inertes » (terreau, potiches, décorations de jardins, etc). Le cas échéant, certains horticulteurs complètent leur production propre par des produits végétaux acquis hors de leur exploitation (plantes, fleurs, arbuste, etc), ce qui tend à les apparenter à des commerces de détail traditionnels au sens de l'article L. 720-5 précité. Dans ces situations particulières, les surfaces de vente consacrées à cette activité de revente s'analysent évidemment comme des surfaces de vente assujetties à la législation sur l'équipement commercial dès lors qu'elles dépassent 300 m².

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 bis (nouveau), en précisant les obligations des horticulteurs et des pépiniéristes au regard des dispositions du code de commerce ne fait que reprendre l'état actuel de la législation en matière d'équipement commercial, sans apporter d'aménagements nouveaux.

Plus généralement, l'attribution d'une dérogation aux horticulteurs et/ou pépiniéristes poserait au moins trois séries de problèmes :

- elle aboutirait à une évidente distorsion de concurrence  en raison notamment des règles de fiscalité (régimes d'imposition et de taxation différents selon les statuts agricoles ou commerciaux : taxe locale d'équipement, TACA, etc), de sécurité (serres horticoles non soumises à la réglementation spécifique sur la sécurité des établissements  accessibles au public), ou d'aides (aide à la construction de serres, etc). L'attribution d'une dérogation générale constituerait également une concurrence déloyale au détriment des commerces traditionnels spécialisés par exemple dans la distribution de fleurs. En outre, l'évolution des pratiques commerciales et de la demande des consommateurs est susceptible d'entraîner un élargissement de l'offre des  horticulteurs/pépiniéristes à des produits ne correspondant pas à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique, sans que des moyens de contrôle efficaces puissent être mis en œuvre afin de garantir une concurrence claire et loyale conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

- elle pourrait menacer l'existence de nombreux magasins ruraux (grainetiers, coopératives agricoles, libres-services agricoles, etc), dont le maillage constitue un élément structurant au regard de l'aménagement du territoire. A cet égard, le maintien de l'article 10 bis irait manifestement à l'encontre des objectifs de consolidation des territoires ruraux  recherchés par la présente loi sur le développement ;

- elle serait de nature à introduire pour les consommateurs une confusion entre les filières « production » et « distribution » de plantes et de végétaux,  préjudiciables aux spécificités de ces deux activités.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 15

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Rejeté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 TER


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 16

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 QUATER 


Rédiger comme suit cet article :

L'article 515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots « carrières de marne », sont insérés les mots « et de tout matériau destiné au marnage des sols »

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits. »






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 350

26 avril 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY et A. DUPONT


ARTICLE 10 QUATER 


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 16
1° Après les mots :
aux carrières de pierre
insérer les mots :
, de sable et d'argile
2°) Compléter cet alinéa par les mots :
ou au bâti ancien dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que la restauration soit effectuée avec des matériaux d'origine.

Objet

Le patrimoine bâti non protégé (habitations rurales et urbaines, bâtiments agricoles, pigeonniers, fontaines, moulins, murs d'enceinte, etc...) répond aux mêmes besoins et exigences que le patrimoine protégé. En effet, les restaurations doivent se faire à l'identique en utilisant les mêmes savoir-faire et les mêmes matériaux qu'à l'origine, sans employer des techniques irréversibles, afin de transmettre aux générations futures un patrimoine non dénaturé et durable. Cela concerne les structures de pierre mais aussi les mortiers et la terre cuite ou crue. 
Issu des matériaux locaux, ce patrimoine rural confère aux pays leur caractère et fait de leur diversité une richesse pour la France. Sa restauration et sa réutilisation sont une condition du développement du logement locatif indispensable à tout développement des territoires ruraux et à leurs attractivités, ainsi qu'au maintien d'emplois qualifiés et à la transmission des savoir-faire.
Or, on constate que les petites carrières de proximité disparaissent, menaçant directement la restauration de ce patrimoine. Actuellement, elles sont soumises aux mêmes obligations que les grandes carrières détenues par des groupes importants. Ce qui se traduit par des charges démesurées par rapport à leur intérêt économique (coût des études d'impact et enquêtes publiques en particulier).  
C'est pourquoi, pour faciliter leur maintien ou leur réouverture, il est proposé d'adopter l'amendement qui suit.
Cette mesure contribuerait de surcroît à limiter les déplacements surtout pour de faibles quantités et à améliorer les sites actuellement laissés à l'abandon et concourrait au développement des territoires ruraux.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 17

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 153

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 407

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-2-1 du code rural, par les mots :

si leurs propriétaires le demandent. »

Objet

Dès lors qu'elles relèvent du régime forestier, les zones truffières sont gérées par l'ONF. Cela ne correspond pas aux souhaits des propriétaires et de l'ONF. qui n'est pas spécialisé en matière de truffes sauf celles des chiens qui pistent les cochons dans la forêt.

Si le Sénat se rallie au texte de l'Assemblée nationale, il convient de préciser que l'ONF ne sera compétent que si les propriétaires le décident.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 879

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Rédiger comme suit cet article :

I. 1. A la fin du premier alinéa de l'article 1394 C du code général des impôts, les mots : « en arbres truffiers ou les deux » sont supprimés

2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

II. Les dispositions actuelles de l'article 1395 B du code général des impôts constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :

«II. A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. »

III. Dans la seconde phrase du IV de l'article 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « , en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation.

Il ne remet pas en cause le régime de l'article 1395 B qui, sur délibération des collectivités intéressées, exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant leur plantation les terrains plantés en arbres truffiers. Les exonérations existantes sont donc maintenues pour la période restant à couvrir.

En revanche, l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur délibération des communes qui figure dans l'article 1394 C et devrait entrer en application pour les impositions établies au titre de 2005 est supprimée.






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N° 377

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 SEXIES 


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif de recouvrement des CVO (art. L. 632-6 à 8 du code rural), qui restent des créances de droit privé, permet aux organisations interprofessionnelles de bénéficier de prérogatives déjà exceptionnelles (extension de la cotisation à l'ensemble des professionnelles, possibilité d'évaluer son montant, etc.). La possibilité d'utiliser la procédure de la contrainte introduite par l'article 10 sexies ajouterait à ces prérogatives.

L'extension de la procédure de la contrainte à des personnes privées sans lien direct avec la gestion du service public ne paraît pas envisageable. En effet, s'agissant des personnes morales de droit privé, le Conseil constitutionnel n'admet sous peine de relever l'inconstitutionnalité de la disposition législative concernée (DC n° 99-416, DC du 23 juillet 1999, loi CMU) qu'un tel privilège soit conféré par le législateur à des personnes morales de droit privé que si en tant qu'elles sont « chargées d'une mission de service public », ce qui n'est pas le cas, sauf exceptions marginales, des interprofessions.

En l'état actuel du droit, seuls, principalement, les services fiscaux et les organismes privés chargés du recouvrement des cotisations sociales disposent pour le recouvrement de leur créance de voies d'exécution forcée exorbitantes du droit commun. La grande majorité des administrations publiques est conduite à utiliser les voies d'exécution de droit commun pour le recouvrement de leurs créances.






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N° 678

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un observatoire français des importations de produits agricoles destinés aux consommations humaines et animales. Ses principales missions sont le respect de la préférence  communautaire, de la souveraineté alimentaire nationale, la régulation du calendrier des importations intracommunautaires, le respect des normes sociales, d'hygiène et de transport des produits imputés. Cet observatoire peut, en cas de nécessité, bénéficier de l'aide d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 679

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'applique immédiatement. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse des revenus trop forte.






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N° 703

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le gouvernement s'engage à tenir avant fin 2004 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse des revenus trop forte.






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N° 704

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de "référence" pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix de référence couvre l'ensemble des coûts moyens de production, y compris ceux relatifs aux amortissements et aux investissements de modernisation et environnementaux ainsi que les charges sociales et la rémunération du travail. »

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'assurer aux producteurs du secteur agricole des prix rémunérateurs.






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N° 702

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits "minimum" de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4 du même code. Ce prix dit "minimum" couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une chute des prix en amont de la filière agricole, qui condamnerait à terme l'activité. Le coefficient multiplicateur permet d'éviter, en cas de crise, une baisse des revenus trop forte.






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N° 697

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES 


Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »

Objet

Il s'agit par cet amendement de rendre possible l'extension d'accords interprofessionnels tendant à prévenir le dumping réalisé sur les marchés agricoles par les demandeurs, et notamment les grandes surfaces.






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N° 267

23 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COURTEAU, VÉZINHET, COURRIÈRE, SUTOUR, VIDAL, JOURNET, PIRAS, BESSON, MADRELLE et DUSSAUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES


Après l'article 10 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
1°) A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination "montagne" » sont remplacés par les mots : « , la dénomination "montagne" et la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département. »
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 et les décrets de production afférents à chaque vin de pays. »

Objet

Avec 15 millions d'hectolitres produits en moyenne, les vins de pays représentent environ ¼ de la production nationale et occupent environ 210 000 ha.
Les vins de pays sont des vins à indication géographique qui sont soumis à des conditions de production strictes prévues par décret dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics.
Le décret cadre des vins de pays décrivant les conditions de production et la procédure d'agrément est le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 (JO RF 3 septembre 2000).
Les producteurs ont consenti d'énormes efforts tant au niveau de la restructuration du vignoble que de l'élaboration pour produire un vin dont la qualité est reconnue sur les marchés.
Les producteurs de vins de pays demandent que les vins de pays soient reconnus signes officiels de qualité.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 834

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES 


Après l'article 10 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la dénomination "vins de pays" ».
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination "vins de pays", suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées dans le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 et des décrets de production afférents à chaque vin de pays. »

Objet

Avec 15 millions d'hectolitres par an en moyenne, les Vins de Pays représentent environ ¼ de la production nationale de vin et occupent environ 210 000 hectares. Ce sont des vins à indication géographique soumis à des conditions strictes de production (encépagement, rendement, critères analytiques), définies par décret, et dont la qualité est sanctionnée par un agrément délivré par les pouvoirs publics. Les producteurs ont consenti d'énormes efforts tant au niveau de la restructuration du vignoble que de l'élaboration du vin. Pourtant, la dénomination Vins de Pays n'est pas reconnue comme signe officiel de qualité. Cette absence de reconnaissance rend les producteurs inéligibles à certaines aides, celles au développement rural notamment. L'objet de cet amendement est de remédier à cette lacune, en ajoutant la dénomination « Vins de Pays » à côté de l'AOC, du label, des certifications de conformité et du mode de production biologique et de la dénomination « montagne ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 18

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 OCTIES


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de cet article, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « ou mas » sont remplacés par les mots : "mas", "tour ", " moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré",  "chapelle" ou "campagne".






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 935

6 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 OCTIES


Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :

et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;

Objet

L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L 641-23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole aujourd'hui abrogé.

Il convient d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1493/1999).






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 358

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LORRAIN


ARTICLE 10 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement Le Fur bouleverse la composition des Conseils Départementaux d'Hygiène (CDH). Selon cet amendement, le Conseil Départemental d'Hygiène lors de l'examen de questions agricoles, serait dorénavant composé d'un tiers d'agriculteurs, d'un tiers de représentants de l'administration et d'un tiers de représentants de la société civile. Cette disposition est d'autant plus inutile que 98 % des dossiers agricoles examinés par le CDH obtiennent un avis favorable.

Cet amendement vise à confisquer le conseil départemental d'hygiène (CDH) par la profession agricole pour transformer un organe consultatif, dont l'objet premier est la sauvegarde de la santé publique, en chambre économique des activités agricoles.

Demain, une autre catégorie d'exploitants (établissements SEVESO, usines d'incinération, voire le syndicat des pompes funèbres pour un crématorium) pourra formuler une semblable revendication. En réduisant la diversité des membres du conseil au profit d'un groupe catégoriel, les avis formulés seront moins légitimes pour le public.

Cet amendement a été adopté contre l'avis du rapporteur du projet de loi, et contre l'avis du gouvernement représenté en séance par Hervé GAYMARD, Ministre de l'Agriculture. De même, les 3 maires et 2 conseillers généraux actuellement présents n'y seront plus représentés.

Il faut rappeler également que la modification de la composition du CDH ne s'effectue pas par voie législative mais réglementaire.

En conséquent, le présent amendement propose la suppression de l'article 10 nonies.






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N° 376

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel d'origine parlementaire prévoyant qu'en cas de consultation du conseil départemental d'hygiène sur des questions relatives à une activité agricole, sa composition est modifiée et comprend notamment un tiers de représentants de la profession agricole. D'une part, cette disposition, modifiant l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, n'est pas d'ordre législatif, mais réglementaire. D'autre part, cette disposition introduit un déséquilibre évident dans la composition du conseil départemental d'hygiène et par conséquent dans le fonctionnement de cette instance qui donne des avis techniques sur des questions relevant de la protection sanitaire et environnementale.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 440

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 10 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

La composition des Conseils départementaux d'hygiène ne peut varier au gré des sujets traités. En voulant sur-représenter la profession agricole, lorsque le conseil est saisi de questions agricoles, on créée un précédent préjudiciable au bon fonctionnement de cette instance.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 167 rect. bis

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE, VINÇON, HOEFFEL, BIZET, de RICHEMONT, DÉTRAIGNE et SOULAGE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut suspendre, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».

Objet

L'article L. 632-7 4e alinéa du Code rural instaure un dispositif qui permet aux interprofessions de demander à l'administration compétente de suspendre la circulation des produits bénéficiant d'un titre de mouvement. Cette disposition ne concerne en pratique que les interprofessions du secteur des vins, cidres et spiritueux.

L'évolution de la réglementation applicable en matière de droits indirects conduit nécessairement à adapter ce dispositif.

En effet, dans l'ancien système, le respect des engagements interprofessionnels faisait l'objet d'un contrôle préalable à la circulation des produits, les contrôles effectués par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) étant une condition nécessaire à la mise en circulation desdits produits.

Or, depuis la réorganisation de la DGDDI en 2002 dans le cadre de la loi de simplification administrative, le contrôle des permis, effectué auparavant a priori, est réalisé désormais a posteriori. Dans le nouveau système, les opérateurs gèrent eux-mêmes l'émission de leurs titres de mouvement et, accessoirement, échappent à tout contrôle effectué a priori par les interprofessions ou la DGDDI.

En simplifiant utilement la procédure de remise des titres de circulation, le législateur a toutefois privé les interprofessions d'un moyen simple et efficace d'exiger des opérateurs le respect de leurs obligations interprofessionnelles y compris le paiement des CVO qui est une disposition majeure des accords interprofessionnels.

Dans ces conditions, le dispositif actuel ne garantit plus le respect par les ressortissants des accords interprofessionnels avec pour conséquence de :

- mettre en danger le financement des interprofessions et par conséquent la conduite des missions d'intérêt général dont l'Etat a chargé les interprofessions ;

- rompre l'égalité entre les opérateurs (entre bons et mauvais payeurs) ;

- ne plus garantir le bon fonctionnement des démarches de gestion collective prévues par la loi.

Les conséquences d'une telle situation sont d'autant plus graves que la France a choisi de s'appuyer sur les interprofessions viticoles pour assurer la mise en œuvre de plusieurs dispositions obligatoires du règlement communautaire n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole. En effet, l'article 41 de ce texte prévoit la mise en place d'« organismes de filières » chargés d' « améliorer le fonctionnement du marché ».

Cet article implique que les interprofessions bénéficient d'une capacité d'intervention préalable à la circulation des produits, faute de quoi la France serait susceptible de violer ses obligations communautaires, dès lors que des produits circuleraient en contradiction avec les mesures notifiées à la Commission.

Ce « dommage collatéral » de la réorganisation de la DGDDI doit aujourd'hui amener le législateur à préciser le dispositif de l'article L. 632-7 4e alinéa afin que celle-ci puisse, de nouveau, empêcher la circulation des produits des opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations interprofessionnelles.

Pour cela, il convient de préciser la procédure appliquée par la DGDDI en relation avec les interprofessions agricoles en :

- indiquant que l'administration « suspend » à la demande de l'organisation professionnelle -comme elle le faisait de facto auparavant- la délivrance des titres de mouvement en cas de non respect des accords étendus.

En pratique, l'administration, sur proposition des interprofessions, sanctionnera les opérateurs récalcitrants en leur retirant la possibilité d'émettre des titres de mouvement.

- rappelant que le recours au tribunal n'est pas nécessaire, ce qui n'est que la confirmation de la nullité de plein droit affirmée dans le 1er alinéa de l'article.

Le recours au juge avec les coûts et les délais qu'il impliquerait rendrait en effet parfaitement inutile l'ensemble du dispositif de suspension qui vise à assurer un contrôle immédiat et continu des produits mis sur le marché.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 168 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE, VINÇON, HOEFFEL, BIZET, de RICHEMONT et DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les organismes placés sous leur tutelle, communiquent aux Interprofessions reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article  L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Objet

Sous son titre « Organisations interprofessionnelles », le Code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions d'intérêt général dont celles de favoriser la qualité des produits et de contribuer à la gestion des marchés.

A cette fin, l'article L. 632-3 du Code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels.

Dans ce cadre, les interprofessions ont besoin de certaines informations pour cerner, avec un minimum de précision, l'univers de leurs ressortissants ainsi que les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de leurs cotisations.

Or, il s'avère qu'en pratique les organismes interprofessionnels rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des administrations ces données, qu'elles soient qualitatives ou quantitatives.

A titre d'exemple, les grandes filières agricoles comme celles de la viande bovine, de la pomme de terre ou encore des fruits et légumes frais ont le plus grand mal à évaluer exactement le nombre d'opérateurs de leur propre secteur et le volume d'activité de ces derniers.

Les interprofessions vitivinicoles, bien qu'elles interviennent dans un secteur traditionnellement plus organisé, sont quant à elles incapables d'évaluer de façon exacte les stocks ou encore le volume des récoltes de leurs ressortissants.

Dans ces conditions, l'absence de données fiables à la disposition des interprofessions constitue un obstacle à l'accomplissement des missions d'intérêt général prévues par le Code rural et à l'élaboration d'accords interprofessionnels adaptés aux caractéristiques des secteurs concernés.

En outre, cette situation s'avère en pratique préjudiciable aux professionnels. Elle est en effet contraire au principe d'égalité en ce qu'elle ne permet pas aux interprofessions :

- d'informer efficacement tous les opérateurs de leurs droits et de leurs devoirs.

- de garantir le respect effectif des obligations issues des accords interprofessionnels étendus.

Cet état de fait est d'autant plus inacceptable que la loi n°2003-721 du 1er août 2003 a élargi les compétences des interprofessions agricoles et agro-alimentaires pour leur permettre de « renforcer la sécurité alimentaire, en particulier la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ».

Enfin, les conséquences d'une telle situation sont aggravées par la décision de la France de s'appuyer sur les interprofessions pour assurer la mise en œuvre sur son territoire de dispositions communautaires obligatoires.

A la lumière de ces éléments, il est indispensable que le législateur autorise les autorités publiques compétentes à concourir à l'exécution des missions légales des interprofessions en organisant la communication à ces organismes des informations disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits.

A cette fin, une disposition nouvelle du Code rural instaurant un cadre commun à toutes les interprofessions relatif à la communication d'informations par l'administration apparaît nécessaire.

Pour répondre aux attentes diverses des interprofessions et respecter les droits individuels, cette disposition devra également prévoir la conclusion de conventions spécifiques entre les autorités publiques et les interprofessions après avis des organismes indépendants compétents, notamment la CADA et la CNIL.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 926

5 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 168 rect. de M. CÉSAR

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Dans le texte proposé par l'amendement n° 168 rectifié :

1°) Remplacer les mots :

du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les

par les mots :

placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les

2°) Remplacer les mots :

communiquent aux interprofessions reconnues

par les mots :

peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-3

3°) Remplacer les mots :

à l'article L. 632-1

par les mots :

aux articles L.632-1

Objet

L'amendement proposé crée une obligation de communication d'informations par l'administration aux interprofessions.

Cette obligation ne dispense pas l'Etat de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ou celles relatives à la communication des actes administratifs régie par les dispositions de la loi de 1979, ni celles plus générales gouvernant le respect de la confidentialité et du secret professionnel auxquelles l'administration peut être tenue.

Par ailleurs, une disposition générale qui ferait obligation à l'administration de communiquer des informations qu'elle détient pour permettre aux interprofession de faire respecter leurs accords par les professionnels, paraît porter en elle-même atteinte à la liberté commerciale, au droit à la vie privée ou encore au secret professionnel et des affaires.

Il peut toutefois s'avérer nécessaire aux interprofessions, pour l'exercice des missions résultant de leur reconnaissance, de disposer de certaines informations en lien avec ces missions et l'activité des professions qui les composent.

Il appartient toutefois à l'administration d'apprécier l'adéquation de la demande de communication de données avec la justification tirée de leur nécessité pour un exercice efficace des missions de l'interprofession.

C'est pourquoi le gouvernement propose un sous-amendement au présent amendement, qui rend facultative la transmission des documents réclamés par l'organisation interprofessionnelle et procède à des corrections de forme mineures.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 356

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les deux derniers alinéas de l'article L. 723-18-1 du code rural, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 ».
II - Le même article L. 723-18-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les départements et villes mentionnés aux deux alinéas précédents qui constituent chacun une circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux du deuxième collège élus directement y est égal, pour le premier canton ou le premier arrondissement de la circonscription, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité par canton ou arrondissement supplémentaire. »

Objet

Pour pallier leurs difficultés à établir des listes électorales complètes lors des prochaines élections de la Mutualité Sociale Agricole, les organisations syndicales de salariés ont demandé que soit diminué le nombre de candidats à inscrire sur les listes électorales du collège des salariés des circonscriptions spéciales que constituent les département de la petite couronne parisienne et Paris, Lyon et Marseille.
Le présent amendement vise donc à permettre une représentation pluraliste des salariés agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 510 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A


Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.

Objet

Cet article vise à affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou  saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin que leur vie professionnelle et familiale ne subisse pas de discrimination ou de handicap par rapport aux autres catégories de travailleurs et qu'ils puissent dans leurs démarches obtenir une reconnaissance de ce droit à un traitement égalitaire alors que trop souvent leur situation est jugée comme hors normes. Les pluriactifs et saisonniers ont besoin d'une telle reconnaissance de principe pour faire valoir auprès des entreprises comme des administrations leurs droits.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 920

4 mai 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 510 rect. de M. JARLIER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. PIRAS, CARRÈRE, SIGNÉ, COURTEAU, VIDAL, DOMEIZEL, RINCHET et TESTON, Mme DURRIEU, MM. MOREIGNE, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A


Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 510 rect. par les mots :
et de l'environnement

Objet

Il ne faut pas oublier la place très importante occupée par les saisonniers dans les activités liées à la protection et à la défense de l'environnement.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 605

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A


Avant l'article 11A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la construction, de l'éducation et de la formation, des transports. Les dispositions prises dans ce cadre visent à assurer l'égalité des droits des travailleurs saisonniers ou pluriactifs avec les autres catégories de travailleurs.

Objet

Cet article vise à affirmer clairement le principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou  saisonniers en matière de droit du travail et de droit social afin que leur vie professionnelle et familiale ne subisse pas de discrimination ou de handicap par rapport aux autres catégories de travailleurs et qu'ils puissent dans leurs démarches obtenir une reconnaissance de ce droit à un traitement égalitaire alors que trop souvent leur situation est jugée comme hors normes. Les pluriactifs et saisonniers ont besoin d'une telle reconnaissance de principe pour faire valoir auprès des entreprises comme des administrations leurs droits. 






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 521 rect. bis

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, B. FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A


Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée , après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret ».

Objet

Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, jusqu'ici réservées dans leur principe aux zones de montagne, aux stations classées communes de tourisme et à celles classées stations climatiques, ces deux catégories de communes ayant vocation comme celles de montagne à recourir de façon abondante à l'emploi de saisonniers ou de pluriactifs.

Il vient d'autre part confirmer le rôle des caisses pivots dans la perception des cotisations et du versement des prestations auprès de l'ensemble des travailleurs saisonniers et pluriactifs sans distinction de leur statut de rattachement individuels.

Enfin, il fixe un objectif de création systématique de ces instances d'ici 2006 pour les guichets uniques et 2009 pour les caisses pivots.

Il est précisé que les dispositions du projet de loi relatives à la pluriactivité ne comportent pas ce type de mesures.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 606

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 A


Avant l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots : « ainsi que dans les stations classées au terme des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par décret. » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, des caisses pivots seront chargées, d'une part, de la collecte des cotisations et du versement des prestations auprès des pluriactifs et des saisonniers et, d'autre part, d'assurer la répartition des recettes et des dépenses entre les différentes caisses. »  ;

3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de tels guichets et de telles caisses devra être généralisée respectivement au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2009 dans des conditions déterminées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise d'abord à compléter la loi montagne de 1985 pour étendre le principe des guichets uniques et caisses pivots, jusqu'ici réservées dans leur principe aux zones de montagne, aux stations classées communes de tourisme et à celles classées stations climatiques, ces deux catégories de communes ayant vocation comme celles de montagne à recourir de façon abondante à l'emploi de saisonniers ou de pluriactifs.

Il vient d'autre part confirmer le rôle des caisses pivots dans la perception des cotisations et du versement des prestations auprès de l'ensemble des travailleurs saisonniers et pluriactifs sans distinction de leur statut de rattachement individuels.

Enfin, il fixe un objectif de création systématique de ces instances d'ici 2006 pour les guichets uniques et 2009 pour les caisses pivots.

Il est précisé que les dispositions du projet de loi relatives à la pluriactivité ne comportent pas ce type de mesures.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 880

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 A


Rédiger ainsi cet article :

Le 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Objet

Le gouvernement a donné son accord à l'amendement n° 1256, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier dernier, qui prévoit que : « dans le 4° du I de l'article L.720-5 du code de commerce, après les mots « installation de distribution au détail de carburants» sont insérés les mots « et de combustibles ».

Concrètement cet amendement vise à étendre le dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de combustibles dès lors que le porteur de projet est lui-même soumis à autorisation d'équipement commercial pour son installation principale (notion d'annexion à un magasin de commerce de détail (…) ou à un ensemble commercial).

Si l'aménagement apporté par l'amendement précité n'appelle pas de nouvelle remarque, les conditions de sa mise en œuvre doivent être précisées afin notamment de tenir compte des diverses modalités de vente de combustibles.

A titre d'exemple, un consommateur peut, dans certains cas, effectuer sa commande et fixer une date de livraison principalement à partir d'une borne d'accueil, implantée au sein ou à proximité de la surface de vente d'un établissement commercial spécialisé ou généraliste.

Par ailleurs, le combustible peut être stocké dans une citerne commune à plusieurs magasins, voire destinée à alimenter plusieurs départements.

Dans d'autres cas, la vente de combustibles s'apparente à un service, proposé par un établissement commercial généraliste, qui confie la livraison du produit directement à des artisans indépendants.

Ces différentes situations conduisent à devoir définir un cadre d'application rigoureux précisant, par exemple, les notions de combustible, « d'annexion à un commerce de détail» ou de « surface de vente » lorsque notamment la distribution de combustibles est proposée à l'intérieur d'une surface de vente déjà existante.

A titre d'exemple, dans le cas des stations de distribution de carburants, l'article 18-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 s'attachait à préciser ce qu'il faut entendre par « positions de ravitaillement », notion complémentaire à celle de surface de vente.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 19

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 B


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 442

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11 C


Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-5 du code de l'éducation :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier peut ouvrir le droit d'inscrire ses enfants…

Objet

Les contrats de travail à caractère saisonnier présentent des caractéristiques très variées et très nombreuses ; ils n'interviennent pas tous au même moment dans l'année. L'ouverture pure et simple d'un droit d'inscription pour les enfants des travailleurs concernés risque d'entraîner des difficultés importantes dans certains cas et dans certaines communes, non seulement pour le personnel scolaire mais aussi pour les enfants eux-mêmes.

Il est donc plus prudent de laisser le soin à un décret de fixer les modalités d'ouverture de ce droit.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 272 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ et DENEUX, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 D


Avant l'article 11 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est modifié comme suit :
I - Le premier alinéa de l'article L.122-3-15  est ainsi rédigé :
« En l'absence de disposition à ce sujet dans les conventions collectives, les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante, dès lors qu'ils lient pour la troisième fois consécutive le même employeur et le même salarié. Des dérogations peuvent intervenir dans des cas limitativement déterminés par décret, prévoyant en particulier les cas où l'exploitation de l'établissement peut être perturbée par les conditions climatiques. Les salariés couverts par ce type de clause sont toutefois tenus de notifier à leur employeur trois mois avant la prise d'effet de leur contrat leur intention d'en faire usage. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les contrats de travail à caractère saisonnier prévoient cette indemnité s'ils ne comprennent pas une clause de reconduction. »

Objet

Le présent amendement modifie le code du travail pour y introduire une garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre, en imposant l'inscription d'une clause en ce sens dans le contrat de travail à partir du troisième contrat successif, présumant qu'un troisième engagement constitue en lui-même l'établissement d'un lien de confiance suffisamment fort entre l'employeur et le salarié saisonnier et justifie par conséquent d'être garanti envers ce dernier.
Le second paragraphe de l'amendement institue en corollaire l'obligation en l'absence de clause de reconduction  pour l'employeur de verser au saisonnier en fin de contrat une indemnité de précarité. Cette indemnité qui fait partie des obligations légales actuelles de l'employeur se trouve ainsi reliée avec la clause de reconduction dont elle devient une alternative, ce lien devant avoir un effet fortement incitatif sur les employeurs pour fidéliser plus rapidement leurs salariés saisonniers. Afin de ne pas contraindre les employeurs des secteurs d'activité saisonniers à réserver les emplois concernés sans certitude que les salariés bénéficiaires de ce type de clause en feront effectivement usage, il est proposé d'assortir cet avantage de l'obligation pour le salarié de confirmer trois mois avant la prise d'effet du contrat saisonnier son intention de reconduire son engagement.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 607 rect.

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 D


Avant l'article 11 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

  Le code du travail est modifié comme suit :

I - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-15  est ainsi rédigé :

« En l'absence de disposition à ce sujet dans les conventions collectives, les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. »

II -  Le premier alinéa de l'article L.122-3-4  est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les contrats de travail à caractère saisonnier prévoient cette indemnité s'ils ne comprennent pas une clause de reconduction. »

III- En conséquence, dans le cinquième alinéa (a) de l'article L. 122-3-4, les mots : « du 3° de l'article L. 122-1-1 ou » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement modifie le code du travail pour y introduire une garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre, en imposant l'inscription d'une clause en ce sens dans le contrat de travail.

Le second paragraphe de l'amendement institue en corollaire l'obligation en l'absence de clause de reconduction  pour l'employeur de verser au saisonnier en fin de contrat une indemnité de précarité.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 522 rect. bis

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 D


Avant l'article 11D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de montagne, l'alinéa précédent s'applique aux personnels permanents chargés du déneigement sans faire obstacle dans la limite de cette mission et selon des modalités fixées par voie réglementaire à l'application régulière des dispositions dérogatoires prévues pour les situations à caractère imprévisible ou exceptionnel. Les vacataires saisonniers chargés des mêmes missions ne sont pas soumis à ce régime dérogatoire. »

Objet

Le présent amendement, complémentaire d'un autre amendement traite de l'application spécifique du régime des 35 heures dans le secteur du déneigement en assouplissant les règles d'organisation issues de la circulaire n° 2000-54 du 21 juillet 2000. La dérogation proposée ici est commandée par l'impératif du service public et permettra aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement en adéquation avec les exigences réelles du service commandées par les situations d'enneigement imprévisible ou exceptionnel pas toujours bien servies dans les plans départementaux de viabilité hivernale, sans pour autant remettre en question le nouvel environnement sécuritaire. L'amendement précise que ce régime ne s'applique pas cependant aux personnels vacataires saisonniers.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 203

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 11 D


Supprimer cet article.

Objet

Cet article concerne le CDD saisonnier contenant une clause de reconduction. Il prévoit ainsi que les périodes de contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul de l'ancienneté.

L'article L. 122-3-15 du code du travail, modifié par le projet de loi, vise la possibilité d'introduire une clause de reconduction du contrat saisonnier pour la saison suivante. En principe, le cumul des périodes de travail pour le calcul de l'ancienneté ne vaut que dans le cas de contrats saisonniers ayant une clause de reconduction. Cependant, le risque d'extension de cette pratique à tous les contrats saisonniers (avec ou sans clause de reconduction) est réel.

En effet, l'ancienneté est prise en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits au profit du salarié, tels que le bénéfice des primes, l'accès au régime de prévoyance, etc.… La prise en compte des périodes de contrat saisonnier (avec ou sans clause de reconduction) pour le calcul de l'ancienneté pourrait donc avoir des conséquences financières importantes pour les petites entreprises d'un secteur comme celui de l'agriculture.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 20

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 D


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-3-15 du code du travail :

« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 204

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 11 E


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit la possibilité pour le travailleur saisonnier en fin de contrat de demander à son employeur la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

L'apport de cet article n'est pas évident. En effet, en application de l'article 7.4 de l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981 modifié, le repos compensateur est annuel et fonction du nombre d'heures travaillées. De plus, l'article L. 212-5-1 du code du travail, complété par le projet de loi, prévoit le versement d'une indemnité en cas de résiliation du contrat lorsque le repos compensateur n'a pas pu être pris.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 21

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 E


Rédiger comme suit cet article :
L'article L.215-5-1 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 22

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 F


Rédiger comme suit cet article :
Après le dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 
« En cas de carence de l'offre de transport, des particuliers ou des associations peuvent être agréés en vue d'assurer des services privés de transport, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément ne peut être délivré que pour l'usage d'un véhicule comptant moins de dix places, chauffeur compris. Il ouvre droit au versement, par les personnes transportées, d'une indemnité exclusivement destinée à couvrir les frais de transport. »





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 892 rect.

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 F


Rédiger ainsi cet article :

Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports dans des conditions dérogatoires fixées par le décret prévu à l'article 7, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de 10 places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire, visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, ou des prestations de service à la demande. »

Objet

L'article 11F introduit par l'Assemblée Nationale vise à permettre de confier à des particuliers agréés l'exploitation de services publics de transport. Cet article est susceptible de poser de réels problèmes de concurrence d'une part, de gestion administrative d'autre part.

L'amendement n° 22 proposé par le Rapporteur répond largement à ces difficultés. En particulier, la restriction aux cas de carence de l'offre de transport est souhaitable pour éviter un déséquilibre dans les conditions de concurrence avec les professionnels.

La rédaction peut néanmoins être précisée :

- en précisant comment est constatée la carence de transport pour éviter les risques contentieux

- en simplifiant le dispositif de deux façons :

. non encadrement par la loi de l'exécution des services privés. Le droit actuel autorise les particuliers à réaliser de tels services sans être agréés, dans la mesure où les services demeurent bien privés et notamment qu'ils sont non lucratifs ;

. pour les services publics, application de la procédure allégée existante d'inscription au registre afin d'éviter d'ajouter une procédure spécifique d'agrément.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 695

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … -  – Les acteurs concourant au service public de placement définissent les grandes lignes d'une politique en faveur de l'emploi des saisonniers et de la promotion de la bi-saisonnabilité.

« Le contenu et le financement des opérations à mener pour remplir cet objectif sont définis en étroite collaboration avec les organisations syndicales représentatives, les représentants des collectivités territoriales et les chambres consulaires. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 719

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord a aussi pour objet de définir les droits des travailleurs saisonniers à prétendre à l'indemnisation du chômage hors saison. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 718

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 931-15 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article n'est pas opposable aux titulaires de contrats saisonniers. »

Objet

Cet article vise à faciliter l'accès à la formation des travailleurs saisonniers.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 441

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PIRAS et BEL, Mme Y. BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme M. ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I - Après les mots : « a pour but », les mots : « d'assurer le maintien » sont remplacés par les mots : « de créer ou maintenir ».

II - Après les mots : « l'initiative privée est défaillante ou absente, elle peut », sont insérés les mots : « confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 et lui ».

III - Après le mot : « convention », est inséré le mot : « triennale ».

IV - Après le mot : « obligations », les mots : « de ce dernier » sont remplacés par les mots : « de chacune des parties ».

V – Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un exemplaire de cette convention est transmise au Préfet. »

Objet

L'importance du tissu associatif dans le monde rural n'est plus à prouver. Leur capacité à innover pour répondre aux attentes des familles est forte et les services qu'elles mettent en place, outres qu'ils viennent en aide aux populations, créent de l'emploi.

L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune peut accorder des aides directes ou indirectes à des tiers pour maintenir des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.

Dans cet article, n'est pas abordée la question de la création ou de la gestion d'un service. Il convient d'élargir le champ des conventions possibles.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 694

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Un même salarié d'un groupement d'employeurs effectue des travaux relevant tous d'un même champ d'activité ou de champs d'activité complémentaires.

Objet