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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 1

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Dans cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
est garant de





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

L'objet de cette conférence est d'évaluer les progrès des politiques de développement territorial, de dresser, le cas échéant, le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.






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8 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes :


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004,  d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, remplacer les mots :

et leurs établissements publics

par les mots :

et les établissements publics






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, après les mots :

prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer

insérer les mots :

de taxe foncière sur les propriétés bâties






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER SEXIES


A la fin premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 E du code général des impôts, supprimer les mots :

et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 1384 C






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER DECIES


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Supprimer le III de cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :
« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Rejeté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 TER


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 QUATER 


Rédiger comme suit cet article :

L'article 515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots « carrières de marne », sont insérés les mots « et de tout matériau destiné au marnage des sols »

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits. »






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10 OCTIES


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de cet article, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « ou mas » sont remplacés par les mots : "mas", "tour ", " moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré",  "chapelle" ou "campagne".






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 B


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 D


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-3-15 du code du travail :

« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté. »






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 E


Rédiger comme suit cet article :
L'article L.215-5-1 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »





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N° 22

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11 F


Rédiger comme suit cet article :
Après le dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 
« En cas de carence de l'offre de transport, des particuliers ou des associations peuvent être agréés en vue d'assurer des services privés de transport, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément ne peut être délivré que pour l'usage d'un véhicule comptant moins de dix places, chauffeur compris. Il ouvre droit au versement, par les personnes transportées, d'une indemnité exclusivement destinée à couvrir les frais de transport. »





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Supprimer le II de cet article.





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6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES 


Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre I du livre VII du code rural est complété par une section III intitulée « pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article L. 718-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 718-3. - Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers définies au 1° de l'article L. 722-2 et au 3° de l'article L. 722-1 du présent code peuvent, dans le prolongement de leur activité principale et à titre accessoire, afin de pérenniser l'emploi permanent, réaliser les opérations à but non lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre. L'opération de prêt de main d'oeuvre doit avoir une durée déterminée et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'employeur et l'entreprise utilisatrice tiennent à disposition de l'inspecteur du travail la liste des salariés faisant l'objet de ce prêt de main d'oeuvre. »





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 A


Supprimer cet article.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 19 B


Supprimer cet article.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

le droit de préemption des espaces naturels sensibles

par les mots :

le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 20


Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général en application du 9 ° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société. »





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22 BIS


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer les mots :
accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur,






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22 BIS


I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer le mot :

notamment

II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :

Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 23


A la fin du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, remplacer le mot :
département
par les mots :
conseil général





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 23 BIS


Dans cet article, après les mots :
l'article L. 2243-1
insérer les mots :
et dans le premier alinéa de l'article L. 2243-4





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 24


Remplacer le quatrième alinéa (2°) du V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Est saisie pour avis d'un plan de réouverture de l'espace, conformément à l'article L. 112-5. »






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28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

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ARTICLE 25


Dans la première phrase du III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural, remplacer les mots :
conformément aux principes mentionnés à
par les mots :
en vue de satisfaire aux principes posés notamment par





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 25


Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural :

« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19. 






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 121-15 du code rural, remplacer le mot :

département

par les mots :

conseil général

II. Au début de la dernière phrase du même texte, remplacer le mot :

département

par les mots :

conseil général






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 26


Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de participation financière aux propriétaires. »






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 27 BIS


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

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ARTICLE 28


A la fin des deux derniers alinéas du II du A de cet article, remplacer deux fois les mots :
 
décision du département
 
par les mots :
 
délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28


A la fin du VIII de cet article remplacer les mots :
 
à l'article L.121-1
 
par les mots :
 
au 1° de l'article L. 121-1 ou aux au 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural





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N° 42

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 28

(Art. L. 123-22 du code rural)


Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 123-22 du code rural, après les mots :
 
l'association foncière
 
insérer les mots :
 
ou, en l'absence de celle-ci, la commune





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N° 43

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 28

(Article additionnel après Art. L. 123-22 du code rural)


I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Art. L. 123-23. - Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35. »
 
II. En conséquence, à la fin du texte proposé par le XV de cet article pour le d ) du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, remplacer la référence :
 
 L. 123-22
 
par la référence :
 
L. 123-23





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 28


I. A la fin du XII bis de cet article, remplacer la référence :
 
L. 123-22
 
par la référence :
 
L. 123-34
 
 
II. Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
 
Dans deuxième alinéa du même article, la référence : « à l'article L. 123-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-1 et L. 123-18 ».





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N° 45

8 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 46

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 29

(Art. L. 124-3 du code rural)


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 124-3 du code rural :
 
« Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25.





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N° 47

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 29

(Art. L. 124-4 du code rural)


Remplacer la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 124-4 du code rural, par deux phrases rédigées comme suit :
 
Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 30


I. Supprimer les deux premiers alinéas (1° et 2°) du II de cet article.
 
 
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de ce II :
Au deuxième alinéa de l'article L. 125-1, les mots ...
 





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 31


Au II du A de cet article, remplacer les mots :
 
et L. 126-5
 
par les mots :
 
à L. 126-5





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 31 BIS


Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 363-2 du code forestier, remplacer la référence :
 
L. 123-22
 
par la référence :
 
L. 123-23





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N° 51

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


I - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 39 quinquies FD dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Cet amortissement peut également s'appliquer aux dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs visés à l'article L. 111-1 du code du travail pour l'hébergement de leurs apprentis à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont aux conditions de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

II – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel prévue au I aux dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles affectés à l'hébergement des apprentis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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N° 52 rect.

13 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 39 quinquies FD dans le code général des impôts, remplacer l'année :

2006

par l'année :

2007






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13 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


Dans le texte proposé par le premier alinéa du II de cet article pour insérer un article 1388 quater dans le code général des impôts, après les mots :

par l'article L. 716-1 du code rural

insérer les mots :

ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et après les mots :

pour l'hébergement de salariés

insérer les mots :

et d'apprentis






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N° 54 rect.

13 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1411 bis dans le code général des impôts, après les mots :

par l'article L. 716-1 du code rural 

insérer les mots :

ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis 1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et après les mots :

pour l'hébergement de salariés

insérer les mots :

et d'apprentis






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N° 55

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 37 A


Supprimer cet article.





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N° 56

8 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 57

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 37 E


Supprimer cet article.





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N° 58

8 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 59

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 41

(Art. L. 201-1 du code rural)


I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, remplacer les mots :

réseaux sanitaires

par les mots :

réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires

II – En conséquence, procéder à la même modification dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural






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N° 60

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 41

(Art. L. 201-1 du code rural)


Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité administrative sont habilités à prélever auprès des propriétaires et détenteurs d'animaux des cotisations couvrant les frais de gestion des missions qui leur sont confiées par l'autorité administrative, notamment dans le cadre d'un réseau sanitaire, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.





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N° 61

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 41

(Art. L. 202-1 du code rural)


Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural, après les mots :
laboratoire agréé
insérer les mots :
à cette fin par l'autorité administrative





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N° 62

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 45 BIS


Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L.135-3  du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces quotités les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales ; »





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N° 63

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 48


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :

dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1






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N° 64

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 50


Supprimer le IV de cet article.






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N° 65 rect.

11 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 50


I. Dans le IV ter de cet article, remplacer les mots :

l'instauration

par les mots :
l'établissement

II. Procéder au même remplacement dans le texte proposé par le V de cet article pour modifier l'article L.211-13 du code de l'environnement.






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N° 66

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 50


Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. Dans le II de l'article L. 211-13 du code de l'environnement, les mots « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 B


Avant l'article 54 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le domaine de la protection de la nature » sont insérés les mots : « et de la gestion de la faune sauvage ».






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3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 54 B


Rédiger comme suit cet article :

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »






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3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 54 D


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Après les mots : « et la mise en valeur de celle-ci », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :  « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux ».






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N° 70

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 54 D


Supprimer le 3° de cet article.






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3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 54 E


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :

, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 à insérer dans le code de l'environnement :

« Les collectivités territoriales ainsi que les personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines traités dans ce document sont associées à son élaboration.






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12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55


A – Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :

« Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l'article L. 414-8. »

B – En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55


Dans le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :

pour l'élaboration

par les mots :

à l'élaboration






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3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55 BIS


Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et des associations de chasse spécialisée

par les mots :

, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 55 TER


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le III, les mots «  subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques ».






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 56


Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'environnement, après les mots :

fédérations départementales

insérer les mots :

et interdépartementales






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 79

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 57


Supprimer le 3° du II de cet article.






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N° 80

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 57


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui, dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L. 421-7.






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N° 81

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 58


Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement :

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.






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N° 82

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 58


Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par les mots :
et les dispositions de l'article L. 425-4





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 58


Rédiger comme suit le 1° du IV de cet article :

1° Le 3° est complété par les mots : «  et à l'affouragement prévues à l'article L 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée » ;






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N° 84

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 58


Compléter in fine le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés 

2° bis Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique."






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N° 85

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L 425-4 du code de l'environnement






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N° 86

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L. 425-4 du code de l'environnement :

« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte la présence de la faune sauvage y contribue.

 






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12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L.  425-4 du code de l'environnement:

« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-4 du code de l'environnement)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L. 425-4 du code de l'environnement.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-5 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L 425-5 du code de l'environnement:

« Art. L 425-5. – L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-6 du code de l'environnement)


Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après le mot : 

départementales

insérer les mots :

ou interdépartementales






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-10 du code de l'environnement)


Dans le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

objectifs du plan de gestion

par les mots :

objectifs du plan de chasse






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 58

(Art. L. 425-11 du code de l'environnement)


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 59


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :

fédération départementale

insérer les mots :

ou interdépartementale






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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 59


Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 4° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, après les mots :

fédération départementale

insérer les mots :

ou interdépartementale


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 95

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 61


Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 à insérer dans le code de procédure pénale par la phrase suivante :
Lorsqu'il s'agit de gardes-chasses, ils reçoivent une formation spécifique qui leur est dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.






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N° 96 rect.

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.





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N° 97

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,  supprimer les mots :
Au sens de la présente loi,





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N° 98

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer les mots :
offrir à la collectivité
par les mots :
offrir à la société





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :
facilitant
par le mot :
encourageant





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
"- engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après les mots :
leur pérennité et
insérer le mot :
leur





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Rédiger comme suit le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :
"Art.2.- Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale."





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Rédiger comme suit le II de cet article: 
II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé: 
"Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi."





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Après les mots :
déclinaisons thématiques
supprimer la fin du texte proposé par le VI de cet article pour remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 62 BIS)


Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre V :
Dispositions relatives au développement économique et social en montagne





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62 BIS


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62 TER


Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 55
par les mots :
Le premier alinéa de l'article 55





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 64 BIS


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS


Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".
II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 65 BIS


Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable."





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 65 QUATER


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du code rural, remplacer les mots : "au 7° de l'article L. 151-36" par les mots : "aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement".





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 65 NONIES


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 65 DECIES


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 66 SEXIES


Compléter cet article par les mots :
en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 72 BIS


Supprimer cet article.





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 73


I. Compléter le texte proposé par le quatrième alinéa (2°) du I de cet article pour insérer des alinéas après le huitième alinéa de l'article L. 221-8 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural. »

II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 74 BIS


Supprimer cet article.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 75 QUATER


Rédiger comme suit cet article :

La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :

I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : "six" est remplacé par le mot : "douze" et le mot : "trois" est remplacé, deux fois, par le mot : "six".

II.-  Les 2°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 8 sont ainsi rédigés :

"2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits;"

"4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et de sortie échelonnée des produits ;

"5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;

"6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;"

"8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée. "

III.-  L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : "après qu'ils aient consulté" sont remplacés par les mots : "qui peuvent consulter" ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

"Les décisions relatives à la mise en réserve ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre en charge de l'agriculture et au ministre en charge de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si au terme de ce délai ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.

"Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire." ;

IV.- L'article 10 est ainsi modifié:

1° Au troisième alinéa (2°) , le mot : "ordonnances" est remplacé par le mot : "décisions";

2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : "le personnel nécessaire à la gestion" sont remplacés par les mots : "le directeur".

V.-  L'article 11 est ainsi rédigé :

"Art. 11 .- Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.

"Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80 000 €.

"Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il peut avoir accès à son dossier,  présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.

"Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine."

VI.- L'article 15 est ainsi rédigé :

"Art. 15.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi."

VII.- Les articles 16 et 17 sont abrogés.

 






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N° 119

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 75 QUINQUIES


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 120 rect.

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 75 SEXIES


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43 - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par l'Union européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »





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8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 76


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
19 à 21
par les mots :
19 et 20
et les mots :
et 22 à 33
par les mots :
, 22, 23, 24 à 27, 28 à 31, 32 et 33





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER UNDECIES


Supprimer cet article.






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER DUODECIES


Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 18 BIS


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de  l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le terme « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 51


Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux » sont insérés les mots : « et les équipements ».






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 TER


I. -Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :

sa contribution aux 

par les mots :

sa contribution à la mise en œuvre des 
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

 






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 TER


I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
mentionné à l'article L. 814-2,
insérer les mots :
du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation,
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 TER


I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code.
II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 QUATER


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 QUINQUIES


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un 2° bis dans  l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :

insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes

par les mots :

insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes.






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 QUINQUIES


Après l'article 66 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 

Dans le 3° de l'article L.811-1 du code rural,   les mots : « insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes » sont remplacés par les mots : « insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes. »






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 66 SEXIES


Compléter cet article par les mots :

en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002






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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEPTIES


Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou du code du travail. »






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N° 135

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 75


Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
restaurer
insérer le mot :
, animer

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 75


Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
dotations de l'Etat
par les mots :
subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,





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N° 137

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 75


Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément
par les mots :
conformément au document d'aménagement prévu





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N° 138

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MARTIN

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 75 SEXIES


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
« Art. 43. - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement son fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par la Communauté européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 139 rect.

30 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 140

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
zones de revitalisation
insérer le mot :
rurale

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
31 décembre 2009
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle une entreprise peut entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation, par la dotation globale de fonctionnement, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle les entreprises peuvent entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu à l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :
Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes :

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :
« Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.





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14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 147

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER TERDECIES


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 148

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER


Supprimer le 1° du B du I de cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 149

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3 TER


I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »
 
II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».
 
 





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N° 150 rect.

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.





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N° 151

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 152

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


A. Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les paragraphes IV à VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
IV. - Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans les premier et deuxième alinéas du VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 153

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 QUINQUIES 


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 154 rect.

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 38


Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
attribuer des aides
insérer les mots :
directes ou indirectes
 





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N° 155

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 75


Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
établissement public industriel et commercial
par les mots :
établissement public national à caractère industriel et commercial
 





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 156

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 75


Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 157

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 75 TER


Supprimer cet article.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 158 rect. bis

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mme DESMARESCAUX, MM. BILLARD, DARNICHE et DENEUX, Mme GOURAULT, MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES 


Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa (3°) de l'article L. 143-11-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° - Les créances dues pour une durée maximale de trois mois par une entreprise membre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 127-1 du code du travail, dans les conditions fixées. Ces sommes sont versées au groupement d'employeurs sur justification par celui-ci du paiement régulier des charges et salaires du ou des salariés mis à disposition. »

II. Dans le septième alinéa du même texte, les mots : « 1°, 2° et 3° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ».

Objet

Les groupements d'employeurs permettent à des personnes physiques ou morales de se regrouper en associations à but non lucratif pour recruter des salariés et les mettre à disposition des adhérents. L'article L 127-1 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Les groupements d'employeurs cotisent à l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) pour couvrir le salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du groupement. Donc, en cas de défaillance d'un adhérent, l'AGS ne va pas intervenir car les salariés mis à disposition de l'adhérent défaillant sont ceux du groupements et non de l'entreprise défaillante. L'AGS ne peut intervenir que si le groupement lui-même est mis en liquidation judiciaire, ce qui est peu probable car le groupement mutualise le risque.

Il est donc proposé d'autoriser la prise en charge par l'AGS des salaires pour le personnel mis à disposition par le groupement auprès de l'entreprise défaillante. Ceci permettra une meilleure articulation de l'obligation de cotisations à l'AGS avec le bénéfice de ses prestations, et augmentera significativement l'attractivité de la formule du groupement d'employeurs.

La garantie de l'AGS serait limitée à une durée maximale de trois mois pour que le groupement continue à faire preuve de vigilance dans le suivi des facturations et paiements.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 159 rect. bis

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DESMARESCAUX, MM. BILLARD, DARNICHE et DENEUX, Mme GOURAULT, MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUINQUIES 


Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 622-23 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, les créances détenues par le groupement d'employeurs sont couvertes par un privilège spécial. »

Objet

En s'appuyant sur l'assujettissement à la TVA des factures du Groupement d'Employeurs auprès de l'entreprise défaillante, les représentants des créanciers de celle-ci ont tendance à conclure au caractère chirographaire de la créance du groupement.

En réalité, la fiscalisation de l'activité du groupement ne lui ôte en rien son caractère non lucratif. La législation française étant claire à cet égard, les entreprises de travail temporaire sont les seules autorisées à exercer une activité de main d'œuvre dans un but lucratif.

C'est pourquoi le tribunal de commerce de Castres, dans un jugement en date du 25 septembre 1997, a admis la totalité de la créance d'un groupement d'employeurs au super privilège. Il s'agit donc d'insérer dans la loi cette possibilité de bénéficier d'un privilège spécial.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 160 rect. bis

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DESMARESCAUX, M. ADNOT, Mme HENNERON et MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK


ARTICLE 41


Supprimer le II bis de cet article.

Objet

La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens).

L'Assemblée nationale a mis fin à cette dérogation en introduisant, à l'article 41 du projet de loi, le paragraphe II bis, qui emporte la suppression du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.

Si cette décision devait se confirmer, les conséquences seraient économiquement désastreuses.

En effet, il en découlerait une situation de monopole pour la distribution de ces produits, avec pour conséquence une hausse des tarifs pour le consommateur.

Par ailleurs, les professionnels animaliers et leurs grossistes auraient à subir d'importantes baisses de leurs revenus, alors qu'ils supportent déjà une fiscalité importante et un contexte économique difficile, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi.

En outre, la France serait le seul pays d'Europe où la vente de produits antiparasitaires à usage externe ne puisse se faire que dans les circuits spécialisés. En zone frontalière, comme cela s'est produit pour les buralistes français, les propriétaires animaliers n'hésiteront pas à s'approvisionner chez nos voisins où la vente de ces produits reste libre.

Enfin, il semble évident que cet amendement de l'Assemblée aura pour conséquence la diminution des traitements réalisés sur les animaux, avec les risques que cela comporte pour la santé publique.

Cette décision de l'Assemblée nationale apparaît donc injustifiée au regard des impératifs de pharmacovigilance et des risques économiques qu'elle occasionne. C'est pourquoi il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 161 rect. bis

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DESMARESCAUX, M. DARNICHE, Mme HENNERON, M. LECERF, Mme LÉTARD et MM. SEILLIER et TÜRK


ARTICLE 49


Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après les mots :

les exploitants des terrains,

insérer les mots :

ou leurs représentants

Objet

Pour la définition du programme d'actions visant à restaurer, à gérer et à mettre en valeur durablement les zones humides d'intérêt environnemental particulier, il est prévu une large concertation. Ainsi, les collectivités territoriales, les représentants des propriétaires, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels participeront à l'élaboration du programme. En ce qui concerne les agriculteurs, l'article prévoit également la participation des exploitants des terrains, mais ni les représentants des exploitants, ni les organisations professionnelles agricoles ne sont associés. Dans la mesure où les représentants des propriétaires sont inclus dans la concertation, ainsi que les représentants des groupements de défense de l'environnement, des chasseurs et des pêcheurs, il serait légitime d'inclure également les représentants des exploitants et les organisations professionnelles agricoles.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 162 rect.

28 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 163 rect.

28 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 164 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOUBLET, BELOT, BRANGER, CÉSAR, LE GRAND et OUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines, en contrepartie de l'indemnité de substitution, telle que fixée par la commission des cultures marines à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par décret du 15 septembre 1987. »

Objet

Les conchyliculteurs sont assimilés à des agriculteurs pour l'application des règles fiscales, et en application de ce principe acquis de longue date tel qu'issu d'une Circulaire Ministérielle du 22 août 1989, les mutations d'entreprises ostréicoles sont assimilées en l'état de la Doctrine Administrative aux mutations d'entreprises agricoles.

Cependant, la particularité essentielle de l'entreprise conchylicole reste que son exploitation se fait depuis le Domaine Public, imprescriptible et inaliénable, de sorte qu'elle ne bénéficie que d'un droit d'occupation temporaire et précaire des superficies qu'elle exploite, droit d'occupation qu'elle tient de l'Etat.

Aussi, la mutation d'une entreprise ostréicole emporte, au-delà de la transmission du cheptel et d'autres objets mobiliers, la substitution d'un détenteur de concession à un autre, substitution dont les modalités sont fermement encadrées par les dispositions du Décret du 22 mars 1983 modifié par Décret du 15 septembre 1987.

La substitution des concessionnaires s'accompagne notamment du versement d'une indemnité dont le principe et l'objet sont décrits par l'article 12-5 du Décret précité, l'indemnité devant tenir compte de la valeur des locaux d'exploitation, des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sortant sur le domaine public et enfin de l'amélioration du potentiel de production qu'il a apporté à la concession.

Le montant de l'indemnité est aussi fermement encadré, validé par la Commission des Cultures Marines après avis d'une Commission Technique d'Evaluation.

En l'état et du fait de l'assimilation évoquée en tête du présent exposé, les mutations d'entreprises conchylicoles ont été soumises au versement du seul droit fixe de l'article 732 du Code Général des Impôts.

Toutefois, cette solution a sporadiquement mais régulièrement fait l'objet de tentatives de remise en cause par l'administration fiscale, qui a quelquefois voulu appliquer à de telles mutations les dispositions générales de l'article 720 du Code Général des Impôts, semblant considérer qu'une telle convention emportait cession d'un droit de présentation, et avait donc à titre onéreux pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire.

Cette position s'est révélée suffisamment pertinente pour provoquer une prise de position écrite, d'abord en 1989 sous la plume du Ministre des Finances de l'époque, puis le 20 mars 2000 à la suite de multiples redressements, par une réponse ministérielle à une question écrite, de sorte que la Doctrine Administrative sur le sujet semble pour l'instant figée.

Ces multiples remises en cause n'ont toutefois cessé d'inquiéter le monde conchylicole, du fait de l'incertitude qui en découle et de l'absence de texte formel sur le sujet.

Cet amendement vise donc à consacrer de façon définitive, par un texte insusceptible d'interprétation, les assurances renouvelées qui n'ont pu à ce jour lever toute ambiguïté sur les conséquences fiscales de la mutation d'une entreprise de culture marine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 165

15 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. DOUBLET, BELOT et BRANGER


ARTICLE 52


Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L.  211-7 précité,

par les mots :

la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Objet

Le texte de loi proposé vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et serait susceptible de demander au Préfet la dissolution d'une association dont l'existence serait de nature à gêner la réalisation de ces objectifs.

En citant le 8° du I de l'article 211-7 du code de l'environnement, le projet de loi introduit la notion de restauration. Ce texte est l'objet de deux interprétations différentes. La première est la remise en état de l'existant. La deuxième est la substitution à l'état existant d'un état antérieur. C'est sur cette deuxième acceptation du terme que se situe la difficulté, car celle-ci peut aisément conduire à la notion de reconquête d'un milieu et de suppression de l'état actuel, entraînant de fait l'élimination de l'association dont l'objet même est la création et l'entretien du milieu actuel en question.

Le texte de loi ainsi proposé ouvre toutes les possibilités de faire disparaître la gestion actuelle d'un territoire et avec elle les activités économiques qu'elle sous-tend.

Une telle possibilité semble relever, soit d'une procédure plus consensuelle telle que le prévoit le projet de loi dans le b) du titre I de son article 49, soit d'une procédure plus formelle mais garante d'une consultation élargie.

Le présent amendement a donc pour but de limiter ainsi l'application de la procédure simplifiée de dissolution aux cas les plus avérés.






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N° 166 rect.

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOUBLET, BELOT et BRANGER


ARTICLE 52


A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

par les mots :

s'il est avéré que le maintien de cette dernière est de nature à empêcher l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

 

Objet

Le texte du projet de loi donne toutes facilités au Préfet de dissoudre une association syndicale de propriétaires sur la simple présomption de gêne (« s'il estime que cette dernière est susceptible de gêner. » que ferait peser l'existence même de l'association (« le maintien de cette dernière ») sur une opération que souhaiterait réaliser une collectivité territoriale sur le territoire de ladite association.

En cas de conflit, le texte actuel offre une grande latitude à une collectivité territoriale ou à un groupement de saisir le Préfet (la seule présomption de gêne) et à ce dernier une extrême facilité (s'il estime la demande fondée) pour donner une suite favorable à cette demande.

La dissolution d'une association doit être suivie du transfert à un tiers du patrimoine associatif ; la plupart du temps les associations syndicales sont propriétaires des ouvrages hydrauliques collectifs dont elles assurent la gestion. De même, les biens financiers de l'association doivent être transférés.

Il faut donc voir qu'il y a dans les dispositions actuelles du texte une trop grande facilité, pour une collectivité territoriale, à faire disparaître une association syndicale avec laquelle elle n'aurait pas su composer et à s'approprier ses biens dans le seul but de satisfaire des objectifs en opposition avec le collectif des propriétaires des territoires concernés. Le principe d'action et de gestion concertées entre associations syndicales et collectivités territoriales, qu'illustrent de nombreux exemples sur notre territoire, doit être au contraire encouragé afin de concilier les intérêts de chacun et  de conserver autant que possible une gestion de proximité, encadrée certes, mais exercée depuis des générations par les hommes qui vivent sur le terrain et en ont la meilleure connaissance.

Cet amendement propose donc de limiter la possibilité de dissolution aux cas extrêmes où la présence de l'association interdirait l'action plutôt qu'elle la gênerait et ce dans le cas seulement où le fait serait avéré mais non seulement estimé.






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N° 167 rect. bis

6 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE, VINÇON, HOEFFEL, BIZET, de RICHEMONT, DÉTRAIGNE et SOULAGE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est ainsi rédigé :

« Si le contrat de fourniture n'est pas conforme aux dispositions de l'accord étendu et porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente peut suspendre, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle et sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge, la délivrance de ceux-ci ».

Objet

L'article L. 632-7 4e alinéa du Code rural instaure un dispositif qui permet aux interprofessions de demander à l'administration compétente de suspendre la circulation des produits bénéficiant d'un titre de mouvement. Cette disposition ne concerne en pratique que les interprofessions du secteur des vins, cidres et spiritueux.

L'évolution de la réglementation applicable en matière de droits indirects conduit nécessairement à adapter ce dispositif.

En effet, dans l'ancien système, le respect des engagements interprofessionnels faisait l'objet d'un contrôle préalable à la circulation des produits, les contrôles effectués par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) étant une condition nécessaire à la mise en circulation desdits produits.

Or, depuis la réorganisation de la DGDDI en 2002 dans le cadre de la loi de simplification administrative, le contrôle des permis, effectué auparavant a priori, est réalisé désormais a posteriori. Dans le nouveau système, les opérateurs gèrent eux-mêmes l'émission de leurs titres de mouvement et, accessoirement, échappent à tout contrôle effectué a priori par les interprofessions ou la DGDDI.

En simplifiant utilement la procédure de remise des titres de circulation, le législateur a toutefois privé les interprofessions d'un moyen simple et efficace d'exiger des opérateurs le respect de leurs obligations interprofessionnelles y compris le paiement des CVO qui est une disposition majeure des accords interprofessionnels.

Dans ces conditions, le dispositif actuel ne garantit plus le respect par les ressortissants des accords interprofessionnels avec pour conséquence de :

- mettre en danger le financement des interprofessions et par conséquent la conduite des missions d'intérêt général dont l'Etat a chargé les interprofessions ;

- rompre l'égalité entre les opérateurs (entre bons et mauvais payeurs) ;

- ne plus garantir le bon fonctionnement des démarches de gestion collective prévues par la loi.

Les conséquences d'une telle situation sont d'autant plus graves que la France a choisi de s'appuyer sur les interprofessions viticoles pour assurer la mise en œuvre de plusieurs dispositions obligatoires du règlement communautaire n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole. En effet, l'article 41 de ce texte prévoit la mise en place d'« organismes de filières » chargés d' « améliorer le fonctionnement du marché ».

Cet article implique que les interprofessions bénéficient d'une capacité d'intervention préalable à la circulation des produits, faute de quoi la France serait susceptible de violer ses obligations communautaires, dès lors que des produits circuleraient en contradiction avec les mesures notifiées à la Commission.

Ce « dommage collatéral » de la réorganisation de la DGDDI doit aujourd'hui amener le législateur à préciser le dispositif de l'article L. 632-7 4e alinéa afin que celle-ci puisse, de nouveau, empêcher la circulation des produits des opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations interprofessionnelles.

Pour cela, il convient de préciser la procédure appliquée par la DGDDI en relation avec les interprofessions agricoles en :

- indiquant que l'administration « suspend » à la demande de l'organisation professionnelle -comme elle le faisait de facto auparavant- la délivrance des titres de mouvement en cas de non respect des accords étendus.

En pratique, l'administration, sur proposition des interprofessions, sanctionnera les opérateurs récalcitrants en leur retirant la possibilité d'émettre des titres de mouvement.

- rappelant que le recours au tribunal n'est pas nécessaire, ce qui n'est que la confirmation de la nullité de plein droit affirmée dans le 1er alinéa de l'article.

Le recours au juge avec les coûts et les délais qu'il impliquerait rendrait en effet parfaitement inutile l'ensemble du dispositif de suspension qui vise à assurer un contrôle immédiat et continu des produits mis sur le marché.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 168 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE, VINÇON, HOEFFEL, BIZET, de RICHEMONT et DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 632-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les organismes placés sous leur tutelle, communiquent aux Interprofessions reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article  L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la commission d'accès aux documents administratifs et de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Objet

Sous son titre « Organisations interprofessionnelles », le Code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions d'intérêt général dont celles de favoriser la qualité des produits et de contribuer à la gestion des marchés.

A cette fin, l'article L. 632-3 du Code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels.

Dans ce cadre, les interprofessions ont besoin de certaines informations pour cerner, avec un minimum de précision, l'univers de leurs ressortissants ainsi que les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de leurs cotisations.

Or, il s'avère qu'en pratique les organismes interprofessionnels rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des administrations ces données, qu'elles soient qualitatives ou quantitatives.

A titre d'exemple, les grandes filières agricoles comme celles de la viande bovine, de la pomme de terre ou encore des fruits et légumes frais ont le plus grand mal à évaluer exactement le nombre d'opérateurs de leur propre secteur et le volume d'activité de ces derniers.

Les interprofessions vitivinicoles, bien qu'elles interviennent dans un secteur traditionnellement plus organisé, sont quant à elles incapables d'évaluer de façon exacte les stocks ou encore le volume des récoltes de leurs ressortissants.

Dans ces conditions, l'absence de données fiables à la disposition des interprofessions constitue un obstacle à l'accomplissement des missions d'intérêt général prévues par le Code rural et à l'élaboration d'accords interprofessionnels adaptés aux caractéristiques des secteurs concernés.

En outre, cette situation s'avère en pratique préjudiciable aux professionnels. Elle est en effet contraire au principe d'égalité en ce qu'elle ne permet pas aux interprofessions :

- d'informer efficacement tous les opérateurs de leurs droits et de leurs devoirs.

- de garantir le respect effectif des obligations issues des accords interprofessionnels étendus.

Cet état de fait est d'autant plus inacceptable que la loi n°2003-721 du 1er août 2003 a élargi les compétences des interprofessions agricoles et agro-alimentaires pour leur permettre de « renforcer la sécurité alimentaire, en particulier la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ».

Enfin, les conséquences d'une telle situation sont aggravées par la décision de la France de s'appuyer sur les interprofessions pour assurer la mise en œuvre sur son territoire de dispositions communautaires obligatoires.

A la lumière de ces éléments, il est indispensable que le législateur autorise les autorités publiques compétentes à concourir à l'exécution des missions légales des interprofessions en organisant la communication à ces organismes des informations disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits.

A cette fin, une disposition nouvelle du Code rural instaurant un cadre commun à toutes les interprofessions relatif à la communication d'informations par l'administration apparaît nécessaire.

Pour répondre aux attentes diverses des interprofessions et respecter les droits individuels, cette disposition devra également prévoir la conclusion de conventions spécifiques entre les autorités publiques et les interprofessions après avis des organismes indépendants compétents, notamment la CADA et la CNIL.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 169 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CÉSAR, MATHIEU, de RAINCOURT, FRANCHIS, ALDUY, P. ANDRÉ, BALARELLO, BAILLY, BARRAUX, BAUDOT, BÉCOT, BERNARDET, J. BLANC, BRANGER, de BROISSIA, CAZALET, COURTOIS, DOUBLET, DUFAUT, ECKENSPIELLER, EMORINE, ETIENNE, FOUCHÉ, FRANÇOIS-PONCET, GAILLARD, J.C. GAUDIN, GERBAUD, GINÉSY, GIROD, GRIGNON, GRILLOT, GUENÉ, HAENEL, HÉRISSON, JUILHARD, LARDEUX, LAURIN, LECLERC, LEROY, LONGUET, LORRAIN, MORTEMOUSQUE, NATALI et OSTERMANN, Mme PAPON, MM. PÉPIN, PINTAT, POURNY, REVOL et RISPAT, Mme ROZIER, MM. SAUGEY, TRILLARD, VALADE et VINÇON, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mme G. GAUTIER et MM. C. GAUDIN, MERCIER, MOULINIER, BIZET et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES


Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette publicité peut comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L.115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, la publicité peut comporter des références et représentations relatives aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit. »

Objet

La baisse des ventes de vins en France est régulière depuis plusieurs années. La consommation dans les restaurants est en chute de 15 à 20 % sur l'année 2003. A l'exportation, avec un euro trop élevé face au dollar, la situation est encore plus inquiétante : en 2003, les exportations de vins d'appellation sont en baisse de près de 9 %. Dans le vignoble bordelais, de nombreuses exploitations sont en grande difficulté avec des prix de vente au tonneau qui sont à la même hauteur qu'en 1980.

Face à ce basculement, structurel autant que conjoncturel, amorcé depuis plusieurs années et accentué avec le ralentissement général de l'après-11 septembre 2001, la filière du vin se voit aujourd'hui pénalisée par le discours contre la consommation excessive d'alcool et les dérives du caractère prohibitionniste de la loi Evin (n° 91-32 du 10 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

L'article L.3323-4 du Code de la Santé publique, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas en pratique de réaliser une publicité collective pour les boissons alcooliques revêtues d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

En effet, les dispositions de l'alinéa premier de cet article sont réservées à un produit déterminé. Or, cette situation crée une discrimination manifeste entre la publicité individuelle et la publicité collective dans la mesure où, selon les termes actuels de la loi, cette dernière est soumise à un régime d'interdiction de fait.

Ainsi, interprétant de manière restrictive les dispositions de la loi Evin, le Tribunal de Grande Instance de Paris a suspendu, le 6 janvier 2004, la campagne de communication du Bureau interprofessionnel des Vins de Bourgogne au motif qu'elle ne serait pas en conformité avec la loi Evin.

Cette affaire fait suite à un recours de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) et a suscité les plus vives inquiétudes des Interprofessions et de l'ensemble de la filière viticole.

Le Conseil interprofessionnel des Vins de Bordeaux a également été assigné en référé par la même association devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour  l'ensemble de sa campagne publicitaire. L'assignation vise notamment le slogan du CIVB : « Buvons moins, buvons meilleur », censé être en contradiction avec la loi Evin.

Ces décisions constatent une problématique propre aux actions de promotion collective pour les produits de qualité. Celles-ci ont donc l'effet pervers d'interdire l'expression des spécificités qualitatives des produits. L'expression de la démarche d'Indication Géographique est également directement en cause.

Les Appellations d'Origine Contrôlée doivent légalement représenter la conjugaison de facteurs naturels et humains et disposer de caractéristiques organoleptiques spécifiques. Leur expression et leur représentation doivent être autorisées.

Or, la jurisprudence limite de manière excessive la représentation des facteurs naturels, prohibe celle des facteurs humains et ne permet pas l'expression des spécificités sensorielles. Il existe donc une prohibition de fait à l'encontre des actions de promotion collective pour les produits de qualité.

En conséquence, une adaptation des dispositions de l'article L.3323-4 du Code de la Santé publique s'avère nécessaire.

Les modifications proposées par cet amendement ont pour vocation d'encadrer et de prendre en considération la publicité collective et ses spécificités, sans pour autant remettre en cause les principes encadrant la publicité pour les boissons alcooliques.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 170

17 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BIZET


ARTICLE 41


Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - a) L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments dispensés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins, sur les lieux où ils sont détenus, les médicaments vétérinaires sont exclusivement délivrés dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire.
« Toute mise à disposition au public de médicaments vétérinaires par transport ou poste est interdite. »
b) L'article L. 5143-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments dispensés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins, sur les lieux où ils sont détenus, les médicaments vétérinaires sont exclusivement délivrés dans les locaux du service sanitaire du groupement.
« Toute mise à disposition au public de médicaments vétérinaires par transport ou poste est interdite. »

Objet

La plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales comportent de manière constante, l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières.
Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine où le patient, parfois hospitalisé à domicile peut être dans l'incapacité de se déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, de priver les grands délinquants du moyen de leur funeste commerce qui conduit à des délivrances sans prescriptions, ou avec des prescriptions de pure forme, à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques, dangereuse pour la santé publique et génératrice d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs.
L'interdiction de ces flux, permettra d'instaurer des modalités de contrôles élargies de la distribution au détail des médicaments vétérinaires, lesquelles ne relèveront pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie mais de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes.
A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux, par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire, des locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, cette fois relatif au médicament vétérinaire, qui serait hautement préjudiciable à l'économie des productions animales et à la réputation des autorités actuellement chargées des contrôles.
Une telle mesure serait de nature à permettre la pérennité, indispensable au monde rural, des acteurs de santé publique de proximité que sont les vétérinaires et les pharmaciens.
Une telle mesure ne serait, de plus, aucunement en contradiction avec une jurisprudence très récente de la cour des communautés, relative au médicament humain qui a considéré que les états membres pouvaient prendre toutes mesures restreignant la libre circulation des médicaments soumis à prescription obligatoire.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 171 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ et MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70


Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les missions d'animation et de développement des territoires ruraux ainsi que l'élaboration du volet rural de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural confiées aux chambres départementales d'agriculture et visées à l'article L. 512-1 du code rural, sont conduites par celles-ci en association avec les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires dans ces missions.
Les missions et contributions des chambres régionales d'agriculture pour leur volet rural, visées à l'article L 513-1 du même code, sont conduites en association avec les chambres régionales de métiers et les chambres régionales de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires au niveau régional.
Les contributions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à la définition des orientations et des conditions de mise en œuvre des politiques du développement rural et de l'environnement visées à l'article 69 sont faites en association avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en faisant prévaloir l'approche interconsulaire.

Objet

Les chambres des trois réseaux consulaires ont depuis 20 ans développé des actions communes sur le terrain, ce qui leur a permis de renforcer l'efficacité de leurs missions de développement des territoires et des entreprises et de réaliser de substantielles économies d'échelle.
Plus de 150 actions interconsulaires ont ainsi été recensées à l'occasion de la tenue des premières rencontres interconsulaires du développement local, le 27 novembre 2002.
Ces rencontres ont été par ailleurs l'occasion d'affirmer, tant de la part des élus consulaires que du Premier Ministre et des représentants du Gouvernement présents, l'importance de l'unité interconsulaire dans l'appui qu'en attendent les Pouvoirs Publics.
Les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont, en matière de politiques de développement rural, des compétences et des missions en faveur des entreprises et des territoires de même importance que celles des chambres d'agriculture.
Dans ce contexte, il est important de préciser la nécessaire association des trois réseaux consulaires, et donc l'approche interconsulaire, pour traiter de toutes questions de développement rural relevant des trois réseaux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 172 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BRANGER, BELOT, BIZET, DEMILLY, DOUBLET et A. DUPONT


ARTICLE 48


I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
des aides publiques tiennent compte
insérer les mots :
des exigences économiques, sociales et culturelles, du droit de propriété, des particularités régionales et locales,
II - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du X de l'article L.212-1 du code de l'environnement, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Objet

 Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par le II de l'article 48 concernant les exigences liées aux spécificités des zones humides dont les politiques nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de leur élaboration.

 D'une part, la plupart des zones humides concernées par les mesures de préservation, de restauration et de valorisation du chapitre III du projet de loi sont des propriétés privées qui sont déjà le foyer d'une activité. La plupart de ces zones sont d'ailleurs entretenues par l'activité agricole qui y est pratiquée. Quelle que soit la politique environnementale qui sera mise en place sur ces territoires, il est primordial de prendre en considération l'activité qui y est pratiquée et qui pré-existait aux mesures engagées, ainsi que le caractère privé de ces zones.

 D'autre part, un lien plus étroit doit être organisé entre les politiques de préservation et de gestion des zones humides et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui sont les principaux outils de programmation au niveau des unités hydraugraphiques. Leur élaboration par les commissions locales de l'eau permet par ailleurs de favoriser la concertation entre l'ensemble des acteurs concernés.

L'Etat doit donc veiller tout particulièrement à la mise en œuvre des SAGE au niveau des zones humides.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 173 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BELOT, BIZET, BRANGER, DEMILLY et A. DUPONT


ARTICLE 49


 Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
constitués en comité local de gestion de la zone humide,
par les mots :
réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe,

Objet

 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est un outil primordial de la gestion des bassins versants et donc des zones humides. Il permet, en effet, au sein des commissions locales de l'eau (CLE) de réunir l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels d'un bassin versant afin de lancer un programme d'actions et de gestion des eaux en commun.

 Dans la mesure où cet outil fonctionne bien, il semble plus simple de le généraliser plutôt que de créer une structure supplémentaire. Il pourrait néanmoins être possible de créer une commission spéciale, au sein de la CLE, chargée tout particulièrement de la gestion des zones humides.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 174 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BELOT, BIZET, BRANGER, DEMILLY et A. DUPONT


ARTICLE 52


Supprimer les I et II de cet article.

Objet

Au nom de la liberté d'association mais aussi dans l'objectif d'associer les acteurs locaux, les exploitants et propriétaires agricoles à la gestion des zones humides, les associations syndicales ne peuvent être supprimées et doivent être intégrées aux commissions locales.
La longue existence de ces associations syndicales a même souvent montré que ce sont les propriétaires et exploitants eux-mêmes qui ont pris des initiatives ayant un impact positif sur la conservation de la zone humide.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 175 rect. bis

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, COURRIÈRE, VÉZINHET, PIRAS, BESSON, AUBAN, DUSSAUT, MADRELLE, DOMEIZEL, DELFAU, ROUVIÈRE, MIQUEL, JOURNET, VIDAL, SUTOUR, PASTOR, RAOUL, SIGNÉ, PENNE, HAUT et ROUJAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A) I.- L'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Par dérogation au I, pour les boissons agricoles, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, sont autorisées :

« 1° La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, à l'exception de :

« - la diffusion de messages publicitaires dans les publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« - la publicité dans tous les lieux occupés par les associations de jeunesse ou d'éducation populaire.

« 2° Les opérations de parrainage, dans le cadre ou non d'événements télédiffusés. »

II.- En conséquence, le début de cet article est précédé de la mention : « I ».
B) Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives  aux aspects culturels, sociaux, alimentaires,  économiques et environnementaux du produit. »

Objet

Cet amendement vise à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, dans l'accès à la publicité.

La loi 91-32 du 10 janvier 91 dite loi EVIN, (mais avant elle, également la loi Barzach du 30 juillet 1987) manque de nuances, quant elle restreint sévèrement la publicité, en faveur d'une boisson comme le vin, en faisant l'amalgame entre cette boisson et les autres boissons alcooliques, tels les alcools durs (gin, vodka, whisky..).

Nous souhaitons, en matière d'accès à la publicité une législation plus nuancée, moins globalisante qui prenne en compte les spécificités de chaque boisson et les différents comportements sociaux, qui s'y rattachent. Il convient, selon nous, de noter que la publicité, en faveur du vin, se fonde d'une part sur la modération et d'autre part, sur une démarche informative et éducative permettant d'expliquer l'immense diversité de produits, dont les caractéristiques dépendent des terroirs, des cépages, des climats et des méthodes d'élaboration.

Cette publicité consiste à orienter le choix du consommateur vers les produits, les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances, tout en conseillant de consommer avec modération et donc, d'une manière responsable. Il ne s'agit, donc, pas d'une incitation à la consommation, mais plutôt, d'une initiation à la découverte. Faut-il rappeler que le vin correspond à une culture, à des traditions, à l'histoire des hommes et des femmes de nos régions et qu'il entre dans l'alimentation traditionnelle des Français depuis des siècles ?

C'est pourquoi, nous proposons d'assouplir, dans l'accès à la publicité, certaines dispositions législatives de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique pour les boissons uniquement, telles que définies par, l'article 32 du traité instituant la communauté européenne et énumérées au chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I (il s'agit, notamment, du vin et du cidre).

Par ailleurs, nous proposons de rétablir les opérations de parrainage publicitaire, dans cadre ou non d'événements télédiffusés, pour notre viticulture, conformément d'ailleurs aux récentes prises de positions de la Commission de Bruxelles qui considère que leur interdiction constitue une entrave à la libre circulation des services.

A noter que la nécessité de protéger la jeunesse, impose, cependant de conserver l'interdiction de cette publicité, dans les lieux affectés à la jeunesse et dans les publications les concernant.

De même nous souhaitons que soient modifiées, les dispositions de l'article L. 3323-4 du même code, qui limitent excessivement les possibilités de communiquer sur la diversité des vins. Nous souhaitons permettre la possibilité de faire référence aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, hygiéniques et environnementaux et afin de pouvoir permettre de réaliser, notamment, une publicité collective, pour les boissons comme le vin.

 






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 176 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, DENEUX et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, MM. C. GAUTIER et NOGRIX, Mme PAYET, MM. ZOCCHETTO, VANLERENBERGHE et C. GAUDIN et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A


Avant l'article 37A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression des services publics dépendant ou étant sous la tutelle de l'Etat.

Objet

Les Maires des communes rurales sont très inquiets devant la disparition progressive des services publics de proximité : bureaux de postes, perceptions, centres EDF-GDSF, hôpitaux ruraux ou gares SNCF. Celle-ci condamne leurs concitoyens à effectuer de longs trajets pour pouvoir effectuer des démarches administratives de base et dissuade les familles de s'implanter dans ces communes dépourvues de tout service public.

La disparition de ces services de proximité favorise la désertification des territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de leurs communes.

Seule une volonté politique clairement affirmée pourrait éviter l'accélération de la suppression de ces services publics, comme ce fut le cas au début des années 1990, au cours desquelles plusieurs moratoires de fermeture furent décidés.

Dans cet esprit, le présent amendement propose la mise en place, jusqu'en 2007, d'un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural. Il laisse, néanmoins, la porte ouverte à leur éventuelle réorganisation : ainsi le remplacement d'un bureau de poste à faibles heures d'ouverture par un Point-poste ou encore le regroupement de plusieurs services publics dans un même espace ouvert au public ne seraient pas concernés par ce moratoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 177 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CORNU, MURAT, GINÉSY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TERDECIES


Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 €. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II – Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La majeure partie des petites entreprises sont des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Ceci est un handicap majeur en milieu rural.
Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC comme celle qui existe dans l'agriculture depuis 1986 (art. 72D du C.G.I.) serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, à favoriser la modernisation des biens productifs, à accélérer les efforts de mise aux normes (en particulier dans le secteur alimentaire) et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles.
Il est essentiel, au nom de l'efficacité économique, d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72D du CGI à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants. Il s'agit ainsi d'impulser une réelle dynamique de développement dans les territoires ruraux en stimulant l'effort d'investissement.
Optimiser le développement rural nécessite le renforcement de la synergie et de la coopération des acteurs économiques présents sur ce territoire. De ce point de vue, le respect du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" est important. En particulier, l'essor de la pluriactivité, facteur de développement rural, exige d'écarter toute distortion de concurrence. L'extension des mesures fiscales de soutien à l'investissement permise par l'article 72D du CGI contribue au maintien de cette nécessaire équité fiscale.
La mesure proposée consiste en une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle aboutit donc à accorder une aide en trésorerie améliorant la capacité d'autofinancement et facilitant la décision d'investissement des petites entreprises. Cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, effet positif du point de vue du budget de l'Etat contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales.

Il convient de souligner que la mesure proposée se limite aux immobilisations amortissables et ne porte pas sur les stocks. Enfin, ce mécanisme fait l'objet d'une réintégration de la déduction si celle-ci ne donne pas effectivement lieu à une opération d'investissement dans les cinq années qui suivent.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 178

21 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 179 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MANTIENNE, J.L. DUPONT, NOGRIX et BÉTEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article  20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

Objet

En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme (habitat de loisirs, sédentarisation des gens du voyage …).

Afin d'éviter la mise en œuvre du droit de préemption, la donation (mutation à titre gratuit) est utilisée frauduleusement.

Cet amendement permet de conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 180 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MANTIENNE, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et M. BÉTEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »

Objet

Cet amendement permet d'adapter la procédure de fixation du prix dans le cadre d'une donation.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 181 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HYEST et HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »

Objet

Cet amendement se comprend de lui même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 182

21 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. HYEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLES 36 BIS


Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction, leur transformation ou leur installation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée. »

Objet

L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, était de lutter contre le foisonnement parfois difficilement contrôlable des petites constructions légères et d'éviter que certaines situations en infraction avec le droit de l'urbanisme ne soient entérinées par le jeu des cahiers des charges des concessionnaires de services publics, lesquels desservaient les constructions ou installations litigieuses dès lors que leurs propriétaires en faisaient la demande.
Or, si ces objectifs demeurent d'actualité, différentes lois ont modifié la numérotation du code de l'urbanisme et exclu involontairement certaines constructions ou installations du champ d'application de l'article L. 111-6 précité.
Les caravanes, par exemple, ne relèvent plus pour leur installation, depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction actuelle, mais sont assujetties à une autorisation spécifique par les dispositions de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, auxquelles l'article L. 111-6 ne renvoie pas.
Elles ne sont donc plus soumises aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme alors que leur installation irrégulière pose des problèmes à de nombreuses communes, et que ce dispositif constitue un moyen de riposte efficace aux tentatives de sédentarisation de caravanes irrégulièrement stationnées.
Par ailleurs, dans la mesure où la législation récente a tendu à élargir le champ des constructions soumises à déclaration, et eu égard à l'objectif de l'article L. 111-6 de lutter contre le mitage, il semblerait cohérent que les constructions ou installations obéissant au régime de la déclaration de travaux soient soumises à l'article L. 111-6.
Enfin, l'article L. 111-6 n'est pas non plus applicable aux éoliennes d'au moins 12 mètres de hauteur, pourtant  assujetties au permis de construire par l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
Le présent article vise donc à adapter l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme aux modifications du code de l'urbanisme intervenues depuis la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Afin d'éviter que des constructions importantes soient involontairement exclues de son champ d'application dans l'avenir, une référence aux différents régimes auxquels peuvent être soumis les constructions et installations a été substituée au renvoi à des articles du code de l'urbanisme.





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N° 183

21 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. HYEST


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLES 36 BIS


Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 421-1 » il est inséré la référence : « , L. 443-1 ».

Objet

L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, était de lutter contre le foisonnement parfois difficilement contrôlable des petites constructions légères et d'éviter que certaines situations en infraction avec le droit de l'urbanisme ne soient entérinées par le jeu des cahiers des charges des concessionnaires de services publics, lesquels desservaient les constructions ou installations litigieuses dès lors que leurs propriétaires en faisaient la demande.
Or, si ces objectifs demeurent d'actualité, différentes lois ont modifié la numérotation du code de l'urbanisme et exclu involontairement certaines constructions ou installations du champ d'application de l'article L. 111-6 précité.
Les caravanes, par exemple, ne relèvent plus pour leur installation, depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction actuelle, mais sont assujetties à une autorisation spécifique par les dispositions de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, auxquelles l'article L. 111-6 ne renvoie pas.
Elles ne sont ainsi plus soumises aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme alors que leur installation irrégulière pose des problèmes à de nombreuses communes, et que ce dispositif constitue un moyen de riposte efficace aux tentatives de sédentarisation de caravanes irrégulièrement stationnées.
Le présent article vise donc à adapter l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme afin d'inclure à nouveau dans son champ d'application les caravanes irrégulièrement installées.





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N° 184 rect.

23 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 28


I - Avant le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du XI du A de cet article pour modifier l'article L. 123-24 du code rural, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au delà du périmètre perturbé par l'ouvrage, après avoir diligenté   une étude de faisabilité afin d'envisager les modalités géographiques, techniques, et financières d'extension du périmètre.
II - En conséquence, au troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
III - Compléter le XII bis du A de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, »
Au début du dernier alinéa du même article sont insérés les mots : « Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, ».

Objet

Le projet de loi qu'il nous est proposé d'examiner prévoit que les différentes procédures liées à la réalisation des aménagements fonciers soient totalement décentralisées au profit des conseils généraux, y compris les opérations liées aux grands ouvrages publics comme les autoroutes.
En l'espèce, l'étude d'aménagement foncier préalable aux remembrements porte sur un périmètre dit perturbé et en complément peut également concerner, à la demande des communes limitrophes, un périmètre complémentaire sur tout ou partie de leur territoire.
Si ces différents remembrement étaient engagés selon les règles du droit commun, c'est-à-dire en application de l'article L. 121-15 du Code Rural, le Département pourrait exiger une participation financière (60 % en Loiret) de l'ensemble des propriétaires ou exploitants concernés et situés sur des communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet d'un aménagement foncier.
Cette possibilité introduit donc une distinction entre propriétaires selon que leurs terres sont situées dans ou hors du périmètre perturbé.
Dans le cadre de la réalisation  de grands ouvrages publics, tel que l'A19 dans le Loiret, la mutualisation des aménagements fonciers est préférable.
Cet amendement vise à permettre au Conseil général maître d'ouvrage des aménagements fonciers de faire réaliser une étude de faisabilité financière et ainsi envisager une répartition des coûts entre les différents partenaires selon une clé de répartition qui sera librement consentie en fonction des accords locaux.
Ainsi, les dépenses publiques locales seront contenues.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 185 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BIWER et SOULAGE


ARTICLE 6


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de cette société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux et à la direction dans les conditions visées à l'article L. 411-59. »

Objet

Le projet de loi prévoit d'autoriser la mise à disposition de biens loués au profit de sociétés, dont certains membres seraient des associés non exploitants. Si le preneur a toujours l'obligation de participer à l'exploitation des biens loués, il est toutefois nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire afin que la conduite de l'exploitation n'échappe pas aux associés exploitants. Ainsi il convient de prévoir que cette mise à disposition ne soit possible qu'au profit d'une société, dont le capital est majoritairement détenu par les associés exploitants.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 186 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BADRÉ, SOULAGE et BIWER et Mmes GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 7


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II  de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :

« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »

Objet

La reconnaissance juridique de l'assolement en commun constitue une avancée. Toutefois la rédaction du dernier alinéa prévoit que le fermier titulaire du bail qui voudrait procéder à un assolement en commun devrait, sous peine de résiliation de bail, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien mis à disposition (de l'assolement en commun) en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. 

Une telle exigence est incompatible avec la pratique de l'assolement en commun. Par nature, le choix de l'assolement en commun induit en effet une organisation du travail très différente de ce qui se pratique habituellement :

- d'une part l'assolement en commun conduit fréquemment à une répartition de la responsabilité des différentes fonctions d'exploitation entre les exploitants ;

- d'autre part, en dégageant du temps lors des opérations de culture, il offre souvent la possibilité aux exploitants de diversifier leur activité, soit dans le prolongement de l'exploitation, soit en dehors, en tant que pluriactifs.

C'est pourquoi, tout en maintenant l'obligation pour les preneurs de continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués, il convient d'assouplir la rédaction du dernier alinéa.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 187 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, J. BOYER, BADRÉ et BIWER, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. BOURDIN, DEMILLY, MARTIN, CÉSAR, HYEST et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - En cas de constitution de personne morale exclusivement consacrée à la production laitière entre producteurs de lait de vache, lorsque celle-ci ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, le préfet peut autoriser le transfert des quantités de références laitières détenues par ces derniers.

La constitution de cette personne morale doit faire l'objet d'un agrément auprès du préfet du département où se situe le siège social de la personne morale ainsi constituée.

L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, dans un  délai de trois mois, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Le transfert à la personne morale des quantités de références laitières détenues par les producteurs de lait ne donne lieu à aucun prélèvement. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution de la personne morale.

En cas de retrait ou de cessation d'activité de l'un des associés, ainsi que dans le cas de la cession d'une partie ou de la totalité du foncier par l'un des associés, un nouvel agrément doit être demandé. Les mêmes dispositions sont applicables lors de l'arrivée d'un nouvel associé.

II - Chacun des associés doit apporter à la personne morale les fourrages grossiers nécessaires à l'alimentation du cheptel en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Chacun des associés reprend annuellement la quantité d'effluents d'élevages, fumiers, lisiers, en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'agrément est retiré.

Objet

La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse présager une baisse du revenu des producteurs de lait.

Ceux-ci envisagent ainsi de regrouper leurs moyens de production afin de viser une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec les autres secteurs d'activité agricole.

Les différentes formules de regroupement ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur :

- GAECs partiels ;

- Sociétés en participation (jurisprudence BALLMAN) ;

- Article 24 de la dernière loi d'orientation agricole.

La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement est vécue comme une injustice par les éleveurs concernés.

Il faut donc imaginer une structure, créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 188 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, BADRÉ, SOULAGE et BIWER et Mmes GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 632-3 du code rural est ainsi modifié :

1°) Au premier alinéa, après les mots : « actions communes », sont insérés les mots : « ou visant à un intérêt commun » ;

2°) Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;

3°) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3, notamment par l'élaboration de mécanismes de solidarité. 
« 9° La mobilisation de ressources financières en vue de réaliser des projets-pilotes ou des programmes-cadres d'investissement en faveur des filières. »

Objet

Initialement, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 énonçait que, « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus (…) lorsqu'ils tendent, dans un but conforme à l'intérêt général (…) à améliorer notamment, par l'application de contrats-types, de conventions de campagne, et par la mise en œuvre d'actions communes » la résiliation des différents objectifs.

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 25 juillet 1980 avait considéré, sur la base de ces dispositions, qu'il ressort des termes utilisés par le législateur que les objectifs qui peuvent être recherchés ne sont pas limitativement énumérés et peuvent être pris en compte d'autres objectifs comme en particulier celui d'une extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit.

Les objectifs susceptibles d'être poursuivis par un accord interprofessionnel dans le cadre de l'intérêt général du secteur intéressé se sont donc élargis et diversifiés au gré des modifications de la loi du 10 juillet 1975 intervenues ultérieurement par les lois du 4 juillet 1980, du 1er février 1995 et du 9 juillet 1999 pour tenir compte notamment de cette décision du Conseil d'Etat.

Pour poursuivre dans ce sens, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser, à l'article L. 632-3 code rural, les objectifs que les organisations interprofessionnelles sont autorisées à poursuivre tout comme l'énoncé des moyens dont ces organismes disposent pour atteindre ces objectifs.

Aussi, afin de permettre aux organisations interprofessionnelles agricoles d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre du développement de leur propre secteur d'activité, il apparaît nécessaire de souligner spécifiquement aux termes du code rural que ces organisations peuvent, pour favoriser l'accroissement des débouchés des professionnels qu'elles représentent et donc concourir à la mise en œuvre des « programmes de développement » visés audit code, procéder à la réalisation d'investissements.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 189 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER


Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt.
I - Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Plan de soutien de la gestion durable des forêts
« Art. L. … - Les propriétaires forestiers peuvent souscrire un plan de soutien de la gestion durable des forêts. Ce plan a pour objet de permettre, aux personnes physiques ou morales, la constitution d'une épargne de précaution, destinée à faire face aux risques et conséquences directes et indirectes liés aux aléas climatiques auxquels sont exposées les propriétés forestières des épargnants. Ce plan va de pair avec la souscription d'une assurance couvrant les dommages en forêt.
« Art. L. … - Pour l'application des article 793 et 885 D du code général des impôts, l'ensemble des sommes figurant sur un plan de soutien de la gestion durable des forêts, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« Art. L. … - Les propriétaires forestiers dont les forêts sont sinistrées par les aléas climatiques majeurs et leurs conséquences sur leur gestion durable, bénéficient d'aides financières et de mesures fiscales exceptionnelles.
« Art. L. … - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

Fortement touchés par les tempêtes de 1999 et par les aléas climatiques exceptionnels de l'été dernier, les propriétaires des forêts privées ne bénéficient ni d'un dispositif de « calamités » tel que celui qui existe pour l'agriculture, ni des dispositions mises en place en cas de catastrophes naturelles.
Parallèlement, lorsque les compagnies d'assurances acceptent encore de souscrire des contrats d'assurance « incendie-tempête », les primes ont été multipliées par trois pour des garanties qui ont été divisées par quatre. Et ceci n'est manifestement pas compatible avec le revenu forestier qui est relativement faible. Dans ces conditions, les surfaces assurées diminuent chaque année malgré une forte demande devant une recrudescence des risques. Les sylviculteurs ne peuvent investir dans leur forêt face à de telles incertitudes.
Les gouvernements ont promis par deux fois de proposer des solutions dans un rapport.
L'article 66-XV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt annonçait pour fin 2001 un rapport élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la propriété forestière. Or, bien que depuis trois ans la Fédération des propriétaires forestiers ait proposé un dispositif « assurances-forestières » répartissant le risque entre tous les acteurs privés et publics, le rapport promis en 2001 n'est toujours pas publié.
Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le Gouvernement a pris bonne note des propositions des professionnels et s'est engagé à présenter un rapport avant la fin de l'année 2003.

Depuis, une centaine de parlementaires ont interpellé le Ministre de l'agriculture sur les préoccupations des forestiers en terme d'assurances forestières et demandé l'état d'avancement du second rapport promis.
Le Ministre de l'agriculture, lors de la séance inaugurale du Conseil Supérieur de la Forêt du 11 février 2004 a annoncé que le rapport en question était en cours de finalisation.
C'est pourquoi il est indispensable d'inscrire ce dispositif de prise en compte des aléas climatiques en forêt dans le Titre Ier de ce projet de loi.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 190 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER


Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre …
La mise en société en agriculture dans les départements d'outre-mer
Après l'article L. 461-28 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs aux changements intervenus.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après la mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à sa disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
« Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si l'un ou plusieurs de ses membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut, en outre, en cas de force majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.
« En application de l'article L. 324-11 du code rural les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux mises à disposition consenties à des exploitations agricoles à responsabilité limitée.
« Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les co-associés du preneur, ainsi que la société, si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
« Les dispositions du présent article s'appliquent rétroactivement à l'ensemble des conventions de mise à disposition réalisées sur la base de l'article L. 411-37 du code rural. »

Objet

Le statut du fermage dans les départements d'outre-mer codifié aux articles L. 461 et suivants du code rural diffère de celui de la métropole codifié aux articles L. 411 et suivants du même code.
Le statut Domien étant moins précis que son homologue métropolitain, la question s'est posée de savoir si dans le silence des dispositions particulières aux DOM, il convenait d'appliquer le statut métropolitain. Des réponses ministérielles et de la jurisprudence en la matière, il est répondu négativement à cette interrogation.
Pour autant il s'est développé à la Réunion la pratique instituée par l'article L. 411-37 du code rural, qui permet, sous réserve d'information du bailleur au fermier, de mettre à disposition d'une société dont ce dernier est associé le terrain qu'il exploite en location et ce sans que le propriétaire ne puisse refuser cette mise à disposition. Cette pratique, très commune en métropole, permet la poursuite du bail en cours sans qu'il soit fait obligation de formaliser un bail à ferme entre le propriétaire et la société du preneur.
Un récent arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2003 a invalidé cette pratique dans les DOM.
En conséquence, l'ensemble des mises à dispositions faites au profit de sociétés agricoles dans les DOM sont jugées sans fondement juridique. D'où un risque important de résiliation immédiate d'un nombre important de contrat. C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement la création d'un article du code rural qui rende applicable cette mise à disposition dans les départements d'outre-mer.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 191

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture

Objet

Si l'assemblée nationale a prévu l'avis de la chambre départementale d'agriculture lors de la délimitation d'espaces agricoles péri-urbains à protéger, cette dernière est écartée de la définition du programme d'action. Or, celui-ci a pourtant pour objet de définir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, c'est-à-dire de préciser les conditions à respecter par les exploitations concernées. Dans la mesure où ces nouvelles règles influenceront les modalités de production et de fonctionnement des exploitations, il paraît souhaitable que la chambre départementale soit également associée à cette étape afin de pouvoir s'assurer que ce programme d'actions permette véritablement d'atteindre les objectifs de ce nouveau dispositif, à savoir le maintien des exploitations agricoles.






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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 192

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 143-5 - Des modifications peuvent être apportées au programme d'action avec l'accord des communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
« Toute modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Par cohérence avec l'amendement visant à associer la Chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action, il est souhaitable de prévoir la consultation de celle-ci lorsqu'il est envisagé une modification du programme d'action.
Par ailleurs, l'objectif de protection des espaces inclus dans le périmètre ne saurait être atteint s'il s'avère possible d'en modifier les contours avec le seul accord des communes concernées. Quelle garantie de protection des terrains agricoles et quelle cohérence du périmètre peuvent-elles être accordées à un dispositif qui permettrait, en effet, à une commune de déclasser des terrains, dont la surface serait alors compensée par d'autres terrains, situés ou non sur la même commune ? Le recours au Conseil d'Etat au seul cas de réduction des espaces ne paraît donc pas suffisant, c'est pourquoi il est proposé de l'étendre à toute modification du périmètre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 193

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».

Objet

Afin de permettre une plus grande représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER, de favoriser la prise en compte de leurs attentes dans la gestion des espaces ruraux, et d'assurer une cohérence entre l'action des outils agricoles et urbains, il convient d'élargir le seuil minimal d'administrateurs représentant les collectivités et leurs groupements. Il en résulte une augmentation proportionnelle du total des postes d'administrateurs.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 194 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, NOGRIX, MOINARD, SOULAGE, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 25


Rédiger comme suit la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural :
Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître de l'ouvrage.

Objet

Les remembrements avec inclusion d'emprise sont particulièrement importants pour les exploitations agricoles puisqu'ils permettent de faire supporter l'emprise d'un ouvrage à l'ensemble des propriétaires et exploitants du périmètre en mutualisant le prélèvement sur un plus grand nombre. Ils évitent ainsi de pénaliser les seuls propriétaires des terrains situés sous l'emprise. Or il serait particulièrement préjudiciable à l'avenir d'écarter un tel outil au profit de l'exclusion de l'emprise, en raison de la seule passivité du conseil général et alors même que la commission communale se serait prononcée favorablement.
Il est donc proposé d'imposer au conseil général et à son président de mettre en œuvre l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 195 rect. ter

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, NOGRIX, MOINARD, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 26


Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque le périmètre proposé pour une opération d'aménagement foncier couvre un territoire ayant déjà fait l'objet, en tout ou partie, de l'un des modes d'aménagement foncier donnant lieu à une étude d'aménagement, clôturé depuis plus de 30 ans, le département peut exiger une participation financière de l'ensemble des propriétaires concernés par le périmètre proposé. Quand le département exige une participation financière des propriétaires, l'opération d'aménagement foncier ne peut être engagée que si les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés, sont d'accord pour s'engager financièrement dans cette nouvelle opération d'aménagement foncier. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir le financement des opérations par le conseil général des « seconds modes » dès lors que leur mise en œuvre est clôturée depuis plus de 30 ans. Certains territoires remembrés par le passé peuvent, en effet, exiger de nouvelles interventions, parfois à la demande des communes, et, ne pourront donner lieu à la mise en œuvre d'une nouvelle procédure, sans une prise en charge par le conseil général. Cet amendement maintient, en outre, la proposition de projet de loi visant à autoriser l'AFR à collecter les participations des propriétaires ou des exploitants.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 196 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, SOULAGE et BIWER et Mmes GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 28


Après le III du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le 1° de l'article L. 123-8, après les mots : « desservir les parcelles » sont insérés les mots : « ainsi que les équipements collectifs agricoles ou forestiers, annexes à la voirie. »

Objet

L'article L. 123-8 du code rural dresse la liste des travaux connexes que la commission communale d'aménagement peut décider à l'occasion des opérations d'aménagement foncier. Elle peut, ainsi, décider de l'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles. Certains équipements collectifs annexes à la voirie (gares à pommes de terre ou à betteraves, gares de stockage de compostage, points d'eau…) peuvent se révéler nécessaires. Il convient par conséquent de les mentionner dans la liste.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 197 rect. ter

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, SOULAGE et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 34


Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 411-32 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A défaut d'accord amiable entre bailleur et preneur, le propriétaire, après avis de la commission consultative des baux ruraux, peut résilier partiellement un bail pour reprendre un bâtiment dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
« La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant la date d'effet de cette résiliation qui ne pourra intervenir qu'à la condition que le propriétaire justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
« Lorsque le fonctionnement de l'exploitation est perturbé par cette résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité des bâtiments.
« Cette résiliation s'exerce dans les conditions identiques à celles prévues par le dernier alinéa de l'article L. 411-32.
« Le congé est réputé caduc si le bâtiment n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a donné lieu à une résiliation, dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Objet

L'article 34 risque d'être source de conflits car :
- d'une part la reprise d'un bâtiment peut gêner considérablement le preneur sans pour autant compromettre l'ensemble de son exploitation ;
- d'autre part, l'implantation de tiers dans les bâtiments concernés peut gêner le développement d'une activité d'élevage et susciter des conflits de voisinage.
Dans la mesure où ce droit de reprise serait justifié par un changement de destination, il est proposé d'insérer cette disposition au sein d'un nouvel article créé à la suite de l'article L. 411-32 qui traite justement de la résiliation du bail relatif à des parcelles, dont la destination agricole peut être changée et qui prévoit une indemnité d'éviction.
S'agissant des modalités de l'exercice du droit de résiliation, il est proposé de soumettre l'exercice du droit de résiliation à l'avis de la commission consultative des baux ruraux à défaut d'accord amiable entre les parties et d'appliquer les conditions prévues par l'article L. 411-32 qui ouvre notamment un droit à indemnités au profit du preneur.
L'amendement vise enfin à offrir au preneur un droit de résiliation sur l'ensemble des bâtiments si la reprise partielle perturbe le bon fonctionnement de son exploitation.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 198

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 41


Supprimer le I bis de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une disposition qui vise à octroyer aux vétérinaires exerçant en clientèle une qualité pour rechercher et constater les infractions visant la protection des animaux. Ces missions étaient jusqu'à présent assurées par des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Il n'est pas sain de confier à des vétérinaires exerçant une activité privée chez les éleveurs, une mission régalienne.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 199

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. NOGRIX, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 41

(Art. L. 202-1 du code rural)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural :

« - Tout autre laboratoire, dès lors qu'il répond aux conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

La rédaction actuelle de l'aliéna concerné revient à exclure de fait les laboratoires privés des analyses sanitaires animales au profit des laboratoires publics. De partenaires complémentaires qu'ils sont aujourd'hui, ceux-ci deviennent les supplétifs des établissements publics, seuls habilités désormais à procéder aux analyses. Sous couvert de l'idée, par ailleurs fort estimable, qu'il convient de doter l'ensemble des départements de laboratoires publics efficaces et performants, on en vient à asphyxier les laboratoires privés, maillons essentiels d'une proximité et d'une réactivité que le secteur public ne sera jamais à même de garantir seul comme l'a fort bien prouvé la tragédie de l'ESB.

Le présent amendement a pour objet de garantir la pérennité des conditions d'exercice des laboratoires privés, aux côtés et en complémentarité avec les établissements publics.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 200 rect. ter

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOINARD et VANLERENBERGHE, Mmes LÉTARD et FÉRAT, MM. DARNICHE, GÉLARD, J.L. DUPONT et NOGRIX, Mmes GOURAULT, G. GAUTIER et DESMARESCAUX et MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK


ARTICLE 57


Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à des fins de repeuplement ou

Objet

Dans sa rédaction initiale, cet article interdit, pour le gibier vivant dont la chasse est autorisée, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée, le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement. Ce terme est trop restrictif et peut être la source d'imbroglios juridiques, la notion de repeuplement n'étant pas clairement définie. Cette nouvelle disposition pourrait compliquer sérieusement l'exercice de leur activité par les éleveurs professionnels, alors qu'elle constitue une activité économique à part entière en milieu rural, génératrice d'emplois, et un moyen pour les agriculteurs, qui constituent 80 % des éleveurs, de diversifier leur exploitation. C'est pourquoi il semble préférable de supprimer du texte de cet article la référence au repeuplement.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 201 rect. ter

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOINARD et VANLERENBERGHE, Mmes LÉTARD et FÉRAT, MM. DARNICHE, GÉLARD, J.L. DUPONT et NOGRIX, Mmes G. GAUTIER et DESMARESCAUX et MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK


ARTICLE 57


Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 424-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à des fins de repeuplement ou

Objet

Même objet que l'amendement précédent mais en période d'ouverture de chasse.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 202

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 75 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à créer une agence française d'information et de communication agricole et rurale, sous forme d'un EPIC.  Une telle agence, financée en partie par subventions publiques, ne semble ni souhaitable ni nécessaire dans un contexte de finances publiques dégradées. C'est pourquoi il est proposé la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 203

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 11 D


Supprimer cet article.

Objet

Cet article concerne le CDD saisonnier contenant une clause de reconduction. Il prévoit ainsi que les périodes de contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul de l'ancienneté.

L'article L. 122-3-15 du code du travail, modifié par le projet de loi, vise la possibilité d'introduire une clause de reconduction du contrat saisonnier pour la saison suivante. En principe, le cumul des périodes de travail pour le calcul de l'ancienneté ne vaut que dans le cas de contrats saisonniers ayant une clause de reconduction. Cependant, le risque d'extension de cette pratique à tous les contrats saisonniers (avec ou sans clause de reconduction) est réel.

En effet, l'ancienneté est prise en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits au profit du salarié, tels que le bénéfice des primes, l'accès au régime de prévoyance, etc.… La prise en compte des périodes de contrat saisonnier (avec ou sans clause de reconduction) pour le calcul de l'ancienneté pourrait donc avoir des conséquences financières importantes pour les petites entreprises d'un secteur comme celui de l'agriculture.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 204

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 11 E


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit la possibilité pour le travailleur saisonnier en fin de contrat de demander à son employeur la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

L'apport de cet article n'est pas évident. En effet, en application de l'article 7.4 de l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981 modifié, le repos compensateur est annuel et fonction du nombre d'heures travaillées. De plus, l'article L. 212-5-1 du code du travail, complété par le projet de loi, prévoit le versement d'une indemnité en cas de résiliation du contrat lorsque le repos compensateur n'a pas pu être pris.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 205 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT, RISPAT et MORTEMOUSQUE


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural interviendra à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, en dehors des modalités d'intervention prévues au 2° du présent article, elle bénéficiera de préfinancement, de la part du département ou de l'établissement public d'aménagement prévu à l'article L. 321-1 ou de l'établissement public foncier local dans des conditions prévues par décret. »

Objet

L'article 19 de la loi instaurant l'art. L. 143-3 du Code de l'urbanisme instaure une intervention alternative des différents opérateurs fonciers que sont les SAFER et les établissements publics fonciers d'État ou locaux sans indiquer de hiérarchisation dans leur mode d'intervention laissant ainsi s'instaurer le risque d'une confusion dans des interventions de protection des espaces agricoles alors que la mission de chaque opérateur est par nature complémentaire.

Il conviendrait de renforcer cette complémentarité dans des zones qui sont supposées particulièrement perturbées.

Il est pour cela proposé que l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER qu'elles soient amiable ou par préemption puissent faire l'objet avec l'accord du département d'un préfinancement de l'établissement public qui dispose de ressources fiscales permettant ainsi de stocker des terres afin de procéder à des opérations d'aménagement concertées.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 206 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT et RISPAT


Article 19

(Art. L. 143-6 du code de l'urbanisme)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il adapte également le cahier des charges prévu par l'article R 142-3 du code rural pour le rendre conforme aux contraintes du périmètre.

Objet

Le cahier des charges des SAFER doit également être un élément de contrôle du devenir du projet et ce dans tous les cas.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 207 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT et RISPAT


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural 

Objet

L'article 19 crée un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans ce cadre, il prévoit que les biens appartenant à une collectivité territoriale pourront être cédés ou loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du Code rural, relatifs au statut du fermage. Or, le statut du fermage ne se limite pas à ces seuls articles.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre 1er du livre 4 du Code rural pour éviter tout contentieux futurs sur l'interprétation de cet article.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 208

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 28


Rédiger comme suit le XI du A de cet article :
XI - L'article L. 123-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-24. - Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de participer financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées aux 2º, 5º ou 6º de l'article L. 121-1 et de travaux connexes et à la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées.
« La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. »

Objet

Après expropriation d'une exploitation consécutive à l'implantation de grands ouvrages, la reconstitution de son potentiel économique est extrêmement aléatoire : il est souvent difficile, dans des zones de forte pression urbaine, de retrouver une structure équivalente et ce d'autant plus que les indemnités d'expropriation perçues par les exploitants font l'objet d'un fort prélèvement fiscal.
Pour préserver l'agriculture, il est indispensable d'appréhender et d'anticiper les incidences réelles des opérations d'aménagement sur l'agriculture locale, de permettre aux agriculteurs expropriés de reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens économique, financier ou foncier et de remédier financièrement aux perturbations crées dans la zone concernée par l'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit participer à la reconstitution de ce potentiel économique par le financement d'actions individuelles ou collectives.
Pour faciliter cette reconstitution, il est nécessaire de revoir la notion de déséquilibre grave prévue à l'article L. 352-1 et définie par l'article R 352-2 du code rural qui conditionne la participation financière du maître d'ouvrage, à la réinstallation ou à la reconversion de l'exploitation agricole. En effet, des exploitations peuvent être gravement déséquilibrées même si les terres expropriées représentent moins de 35 % de la productivité réelle de l'exploitation.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 209

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 34


Après les mots :
code de l'urbanisme
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le deuxième alinéa (1°) de cet article pour modifier le premier alinéa de l'article L. 411-57 du code rural :
et dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur, sous réserve que le changement de destination ne se fasse pas en deçà des distances réglementaires imposables à l'exploitation ainsi qu'aux exploitations voisines et que le bâtiment repris ne soit pas essentiel au fonctionnement de l'exploitation. » ;

Objet

Pour favoriser la mise en valeur du bâti ancien des fermes, le projet de loi prévoit une disposition visant à autoriser le bailleur à reprendre les bâtiments de ferme présentant un intérêt patrimonial et architectural, qui auront été identifiés comme tel dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Cette reprise pose de réelles inquiétudes sur l'avenir des exploitations agricoles puisqu'elle entraînera, dans de très nombreuses régions (montagne, viticulture, élevage), des démembrements d'exploitations compte tenu de l'importance des anciens bâtiments agricoles.
Ce phénomène sera naturellement accentué par la pression foncière que subiront les communes rurales sous influence urbaine. Si l'objectif de réhabiliter le patrimoine bâti rural est louable, il ne doit ni conduire à des conflits de voisinage liés à la présence d'une activité agricole à proximité du bâtiment réhabilité ni gêner le développement d'une activité d'élevage.
Plusieurs propositions, visant à limiter les éventuels conflits d'usage qui peuvent en découler, ont été formulées par le rapporteur lors de l'examen en Commission du texte de loi et en séance publique par les députés. Cependant, l'article 34 a été adopté en l'état.
Le Ministre a toutefois précisé en séance : « le passage d'une convention qui formalise ce que chacun accepte évitera le recours aux tribunaux pour une nuisance qui, par définition, existait auparavant. Mais cela n'est pas du domaine législatif. Il faudra peut-être préciser cela dans les textes d'application. » Rappelons toutefois que, dans la pratique, le passage de convention ne limite en aucun cas durablement les conflits d'usages et les recours aux tribunaux.
Les auteurs de l'amendement souhaitent donc voir précisé à l'article 34 du projet de loi que la reprise du bâtiment par le bailleur peut être possible à la seule condition qu'une distance minimum soit respectée avec le bâtiment agricole.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 210

22 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


ARTICLE 50


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Les députés ont adopté un amendement "cavalier" modifiant l'article 50, afin de supprimer l'exigence de publicité foncière des servitudes prévues par la loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels. Cette loi prévoît en effet que les servitudes d'utilité publique grevant un terrain doivent être publiées au registre des hypothèques, afin d'informer les éventuels acheteurs du terrain des contraintes affectées à celui-ci.
Or, cet amendement à l'article L. 211-12 du code de l'environnement précise que l'obligation de publicité foncière ne porte que sur la nouvelle servitude relative aux zones humides stratégiques, excluant ainsi les deux zones soumises à servitudes créées par la loi Risques.

Cette nouvelle disposition se mettra en œuvre au détriment d'une information large et accessible pour les citoyens.
Il est donc demandé que le point VII bis de l'article L. 211-12 du code de l'environnement soit retiré du projet de loi.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 211 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BARRAUX, CÉSAR et MURAT


ARTICLE 72 TER


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 226-7 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa peuvent faire l'objet d'une dérogation permettant à deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, d'être autorisées à exercer l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, dans des conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales.
« Les dérogations peuvent être accordées par arrêté du Ministre en charge de l'agriculture, après avis conforme du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments. Les procédures de demandes de dérogation, les conditions de transparence et de publicité de leur instruction et les conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales pouvant ouvrir droit à l'octroi d'une dérogation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Il convient d'encadrer rigoureusement les conditions dans lesquelles des entreprises ayant entre elles un lien capitalistique peuvent être amenées à assurer pour l'une une mission d'équarrissage, et pour l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
La séparation stricte imposée initialement par l'article L. 226-7 du code rural apportait des garanties en termes d'organisation des missions d'équarrissage, tant du point de vue des procédures de traçabilité et de contrôle, que de formation des personnels, et des techniques employées.
Si des dérogations peuvent être accordées à ce principe général, il convient que ce soit dans des conditions d'organisation garantes des exigences sanitaires et environnementales, après avis favorable des autorités concernées, dans le cadre d'une instruction confiée au CNASEA et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 212 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, ALDUY, P. ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Gestion de l'espace et des ressources naturelles

Objet

Insertion d'une division additionnelle.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 213 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX, VASSELLE et MORTEMOUSQUE


ARTICLE 10


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural, remplacer les mots :
, à l'exclusion des activités de spectacle
par les mots :
dans des activités autres que celles du spectacle dans des conditions fixées par décret

Objet

En intégrant les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans la définition juridique de l'activité agricole, des conséquences importantes peuvent en découler :
- ces activités équestres pourront bénéficier de tous les dispositifs d'aides (installation, prêts bonifiés, dispositif administratif d'aide aux agriculteurs en difficulté…),

- elles se verront appliquer toutes les législations et réglementations fondées sur cette définition (contrôle des structures, statut du fermage, règlement amiable judiciaire),

- cette ouverture aura également des conséquences en matière d'urbanisme : si le droit de l'urbanisme n'est pas lié par la définition juridique de l'activité agricole, il n'en demeure pas moins que les demandes de permis de construire des bâtiments liés aux activités équestres pourront plus difficilement être refusés compte tenu de cette présomption et de la qualification agricole des bénéfices retirés de ces activités,

- elles ressortiront du champ de compétence des Chambres d'Agriculture (élections chambres, CFE compétent …).
Sans vouloir s'opposer à cette ouverture, il apparaît souhaitable qu'elle profite réellement à des activités présentant un caractère professionnel dont les critères de définition seront précisés par décret.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 214 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX et VASSELLE et Mme LUYPAERT


Article 19

(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme :
Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1.

Objet

Si l'Assemblée nationale a prévu l'avis de la chambre départementale d'agriculture lors de la délimitation d'espaces agricoles péri-urbains à protéger, cette dernière est écartée de la définition du programme d'action. Or, celui-ci a pourtant pour objet de définir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, c'est-à-dire de préciser les conditions à respecter par les exploitations concernées. Dans la mesure où ces nouvelles règles influenceront les modalités de production et de fonctionnement des exploitations, il paraît souhaitable que la chambre départementale soit également associée à cette étape afin de pouvoir s'assurer que ce programme d'actions permette véritablement d'atteindre les objectifs de ce nouveau dispositif, à savoir le maintien des exploitations agricoles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 215 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX et VASSELLE et Mme LUYPAERT


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou par expropriation

Objet

Pour accéder à la maîtrise foncière, le dispositif prévoit de recourir au droit de préemption et d'en faciliter l'utilisation par les collectivités. Compte tenu de l'objectif affiché de maintien des exploitations agricoles, la création d'un droit d'exproprier au profit du département ne paraît pas justifiée dans la mesure où les terrains sont destinés à rester agricoles et que le département n'a vocation à les acquérir que pour faciliter le portage du foncier au profit des exploitants et non pour réaliser un projet d'intérêt public ou général, destination qui justifie habituellement le droit d'expropriation.
Il ne paraît donc pas nécessaire d'offrir au département la faculté d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités en application du nouvel article L. 143-1.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 216 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX et VASSELLE et Mme LUYPAERT


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :
et élaboré avec la chambre d'agriculture

Objet

Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter un réel appui dans l'élaboration du cahier des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire valoir direct ou indirect. Ces cahiers des charges doivent en effet constituer une déclinaison des orientations du programme d'action, et, doivent, tout en restant adaptés au contexte local, assurer un équilibre entre d'une part, les attentes des résidents de l'agglomération et d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles afin d'en assurer la pérennité.
Il est donc essentiel que les Chambres d'Agriculture puissent participer à cette étape, lourde de conséquences pour les exploitations agricoles concernées.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 217 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX et VASSELLE et Mme LUYPAERT


Article 19

(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 143-5. - Des modifications peuvent être apportées au programme d'action avec l'accord des communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.

« Toute modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret du Conseil d'état.

Objet

Par cohérence, l'amendement visant à associer la Chambre départementale d'Agriculture à la définition du programme d'action, il est souhaitable de prévoir la consultation de celle-ci lorsqu'il est envisagé une modification du programme d'action.
Par ailleurs, l'objectif de protection des espaces inclus dans le périmètre ne saurait être atteint s'il s'avère possible d'en modifier avec le seul accord des communes concernées, les contours. Quelle garantie de protection des terrains agricoles et quelle cohérence du périmètre peuvent-elles être accordées à un dispositif qui permettrait, en effet, à une commune de « déclasser » des terrains, dont la surface serait alors compensée par d'autres terrains, situés ou non sur la même commune ? Le recours au Conseil d'Etat au seul cas de réduction des espaces ne paraît donc pas suffisant, c'est pourquoi il est proposé de l'étendre à toute modification du périmètre.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 218 rect. bis

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX et VASSELLE et Mme LUYPAERT


ARTICLE 34


Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 411-32 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A défaut d'accord amiable entre bailleur et preneur, le propriétaire, après avis de la commission consultative des baux ruraux, peut résilier partiellement un bail pour reprendre un bâtiment dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.

« La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant la date d'effet de cette résiliation qui ne pourra intervenir qu'à la condition que le propriétaire justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
« Lorsque le fonctionnement de l'exploitation est perturbé par cette résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité des bâtiments.
« Cette résiliation s'exerce dans les conditions identiques à celles prévues par le dernier alinéa de l'article L. 411-32.
« Le congé est réputé caduc si le bâtiment n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a donné lieu à une résiliation, dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Objet

L'article 34 risque d'être source de conflits car :
- d'une part, la reprise d'un bâtiment peut gêner considérablement le preneur sans pour autant compromettre l'ensemble de son exploitation,
- d'autre part, l'implantation de tiers dans les bâtiments concernés peut gêner le développement d'une activité d'élevage et susciter des conflits de voisinage.
Dans la mesure où ce droit de reprise serait justifié par un changement de destination, il est proposé d'insérer cette disposition au sein d'un nouvel article créé à la suite de l'article L. 411-32 qui traite justement de la résiliation du bail relatif à des parcelles, dont la destination agricole peut être changée et qui prévoit une indemnité d'éviction.
S'agissant des modalités de l'exercice du droit de résiliation, il est proposé de soumettre l'exercice du droit de résiliation à l'avis de la commission consultative des baux ruraux à défaut d'accord amiable entre les parties et d'appliquer les conditions prévues par l'article L. 411-32 qui ouvre notamment un droit à indemnités au profit du preneur.
L'amendement vise, enfin, à offrir au preneur un droit de résiliation sur l'ensemble des bâtiments si la reprise partielle perturbe le bon fonctionnement de son exploitation.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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N° 219 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, MURAT, BARRAUX, VASSELLE et J. BLANC et Mme LUYPAERT


ARTICLE 71


I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 313-3 du code rural, supprimer les mots :
et d'actions d'accompagnement
II. Au début du dernier alinéa du I du même texte, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il peut, dans des conditions identiques et sous réserve des dispositions du III, assurer en concertation avec les chambres départementales d'agriculture  la mise en œuvre d'actions d'accompagnement concourant à la formation des agriculteurs, à l'aménagement et à la modernisation des structures agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature, ainsi qu'aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime.
III. Compléter le III du même texte par les mots :
, conformément au II de l'article 35 du code des marchés publics

Objet

L'article 71 a pour objet de réécrire l'article L. 313-3 du code rural relatif au CNASEA, en raison des nouvelles missions qu'il s'est vu confier, dont le service public de l'équarrissage qui lui serait dévolu en totalité.
Cet article élargit le champ d'intervention du CNASEA et des organismes professionnels agréés (ADASEA), à l'aménagement rural, à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et au développement local, en prévoyant au-delà de leurs missions d'intervention une mission d'accompagnement. Il prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de confier au CNASEA, et donc aux ADASEA, à titre exclusif par voie de convention, la mise en œuvre de leurs interventions.
Il est proposé :
- de clarifier les périmètres d'intervention du CNASEA et des ADASEA afin que ces dernières interviennent en complémentarité et non en concurrence avec les autres organismes appelés à intervenir sur les mêmes thèmes quand ceux-ci ne ressortent pas de la pré-instruction des aides publiques pour le compte de l'administration,

- de lever toute ambiguïté sur l'exclusivité accordée au CNASEA par les collectivités territoriales et établissements publics.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 220 rect. ter

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD et SOULAGE, Mme G. GAUTIER, M. J. BOYER, Mmes LÉTARD et DESMARESCAUX, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, C. GAUDIN et BADRÉ, Mme BOCANDÉ, M. DENEUX, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223-17 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises dont l'activité exclusive ou principale est visée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 221 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD, ARTHUIS et J. BOYER, Mme LÉTARD, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, C. GAUDIN et SOULAGE et Mmes PAYET, BOCANDÉ, GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 41


Supprimer le II bis de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 222 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, NOGRIX et MOINARD


ARTICLE 57


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement.

Objet

Le second alinéa du paragraphe II-4° de l'article 57 prévoit que les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. Compte tenu des problèmes de sécurité que cela peut causer et du précédent qui se créerait avec le risque de voir venir d'autres dérogations au droit commun, cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition. L'intégration de la personne handicapée ne doit pas s'effectuer au détriment des règles de sécurité publique.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 223 rect.

26 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, DOUBLET, CORNU et TEXIER


ARTICLE 28


Après le II du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 123-4 du code rural, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Sur proposition de la Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le conseil général peut décider de réaliser les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux règles de l'article L. 123-4.
« Dans ce cas, sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit pas être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaire n'ayant pas donné l'accord exprès prévu à l'alinéa précédent et qu'il n'est pas possible de rétablir l'égalité de valeur sans bouleverser les attributions non contestées, la commission décide, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires.
« Le dernier alinéa de l'article L. 123-8, le second alinéa de l'article L. 123-11 et le second alinéa de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux opérations réalisées dans le cadre du présent article. »

Objet

La réorganisation foncière est montée en puissance depuis sa création en 1985. En effet, les derniers chiffres communiqués par le Ministère de l'agriculture montre que ce mode d'aménagement représente aujourd'hui environ 16 % des surfaces aménagées (hors procédure prévue à l'article L. 123-24 du Code rural).
Il s'agit d'un outil d'aménagement foncier souple qui s'appuie sur des échanges négociés entre les propriétaires avec un contrôle de l'équilibre en valeur vénale des parcelles échangées a posteriori s'il y a contestation et opposition (estimation sur les seules parcelles litigieuses). Ceci diminue considérablement le coût de l'opération puisqu'il n'y a pas d'évaluation systématique de toutes les parcelles comme en remembrement.
D'autre part, ces échanges peuvent se faire avec l'accord des propriétaires dans des natures de cultures différentes à condition de ne pas déséquilibrer l'exploitation en surface de plus ou moins 10 %. Ceci permet d'envisager des opérations dans des territoires hétérogènes ou se mélangent les terres, les prés, les vignes, les bois, etc…
L'opération se réalise sur fond de plan cadastral existant informatisé (fourni par le cadastre) ou réalisé par le géomètre.
De ce fait, pendant toute l'opération, le propriétaire visualise parfaitement les parcelles qu'il perd et les parcelles qu'il prend dans le cadre des échanges proposés. Seules sont bornées les nouvelles limites créées. De ce fait, beaucoup de limites anciennes sont maintenues (haies, talus), ce qui a pour conséquence de moins détériorer le paysage et l'environnement.
Toutefois, les objectifs atteints en termes de regroupements parcellaires sont identiques que ceux atteints avec le remembrement, sinon plus pour certains territoires comme cela a été rappelé ci-avant.
En effet, les échanges peuvent être forcés dans une certaine limite, ce qui permet de libérer des parcelles qui sont des obstacles à un aménagement de qualité. Ainsi les objectifs que fixent les départements dans la pré-étude peuvent être atteints sans risque de blocage.
De plus, des travaux connexes peuvent être réalisés à l'identique de ceux réalisés avec le remembrement, sauf qu'à ce jour il n'y a pas de possibilité de réaliser de prélèvement pour libérer la surface nécessaire aux ouvrages. Il faut se contenter des apports en surface de la commune (souvent issus de déclassement de chemins ruraux), d'acquisitions dans le cadre de la loi sur les petites parcelles ou de délaissements volontaires des propriétaires eux-mêmes pour la réalisation de ces ouvrages.
Ainsi nous constatons que la réorganisation foncière est aussi efficace que le remembrement en termes d'aménagement foncier, car elle en a tous les avantages avec une procédure simplifiée :
- pas de classement,
- travaux réalisés sur fond de plan existant,
- bornage des seules nouvelles limites créées.
Sans rétablir ce mode d'aménagement foncier tel qu'il figurait au Chapitre II du Titre II du code rural, il est proposé l'introduction d'une variante simplifiée de l'aménagement foncier agricole et forestier tel qu'il résulte du présent projet de loi et qui permettrait à certains départements de poursuivre avec un outil adapté à leur territoire un aménagement de qualité.



NB :La rectification est purement formelle (cf. amendement n° 347).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 224

23 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. LORRAIN, RICHERT, HOEFFEL, ECKENSPIELLER, HAENEL, OSTERMANN et GRIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne" prévue à l'article L.640-2 du code rural ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »

Objet

La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15/12/2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination montagne, à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du Règlement technique des produits laitiers de montagne est attendue au plus tard en début d'année 2004.
Parallèlement la commission montagne de l'interprofession laitière (CNIEL), en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, ont créé l'Association ALTITUDE qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo montagne unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne et notamment avec les représentants des syndicats d'AOC.
Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches dans l'intérêt des producteurs mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance montagne crée, dans ce cas-là, une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC.
Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination "montagne" soit interdite comme c'est déjà le cas pour les vins. C'est ainsi l'ensemble des productions sous AOC qui soutient ce dispositif.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 225

23 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. BLANC


ARTICLE 71


Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural.

Objet

Le paragraphe III du I de l'article 71 donne un monopole au CNASEA pour assurer la gestion de la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle.
Cette mesure protectionniste est en contradiction avec la directive européenne 92/50 du 18 juin 1992 et à l'article premier du code des marchés publics, qui prévoient qu'un marché public avec appel d'offre doit être conclu par toutes les personnes morales de droit public qui font appel à des personnes publiques ou privées pour répondre à leurs besoins en matière de services, en l'occurrence la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
En confiant à « titre exclusif » l'exécution au CNASEA, cet article paraît méconnaître les textes en vigueur.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 226 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

MM. LEROY, BÉCOT, DOLIGÉ, PÉPIN, VIAL, OSTERMANN et HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


I - Rédiger comme suit le A du I de cet article :
A - L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1999 ».
2°) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée et actuellement inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2, zones nominales et zones de soutien transitoire, prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000 habitants.
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans un Territoire rural de développement prioritaire, jusqu'à la révision de ce zonage. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant du second alinéa du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le renforcement de l'attractivité touristique des territoires ruraux passe notamment par la création d'une offre nouvelle de logements touristiques.
Ainsi, afin de favoriser l'investissement en résidences de tourisme, les propriétaires de logements locatifs touristiques bénéficient d'un remboursement de la TVA ainsi que d'une réduction d'impôt.
L'article 3 ter vise notamment à inciter l'investissement des particuliers dans le secteur du tourisme puisqu'il reprend les mesures décidées par le Comité interministériel du Tourisme du 9 septembre 2003 et actées par la loi de finances pour 2004, actualisant les articles 199 decies E à G du code général des impôts portant sur les réductions d'impôts accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales et dans d'autres catégories de zones rurales.
Ce dispositif est essentiel pour le développement de l'investissement touristique en milieu rural, cependant l'indication du délai du 31 décembre 2006 dans la rédaction actuelle de l'article 3 ter tend à remettre en cause l'efficacité de cette mesure.
L'indication d'un délai, légitime dans une loi de finances par définition annuelle, ne l'est plus dans une loi dont l'ambition est d'être durablement utile et applicable.






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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 227 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SAUGEY, HUMBERT, FRANCHIS et MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à l'urbanisme commercial
Dans le 1° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

Objet

Afin d'éviter le développement excessif des grandes surfaces, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a réformé la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial en soumettant à autorisation préalable d'exploitation commerciale la création de tout magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
Cette législation s'applique aux magasins de "hard discount" dont l'expansion au cours des dernières années déstructure l'organisation commerciale et l'urbanisme commercial des zones rurales au détriment des petits commerces de proximité et de l'emploi. Lors de l'adoption de cette loi, la surface moyenne de ces magasins était située entre 300 et 500 m2 ; instaurer un seuil de 300 m2 au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire était indispensable.
Cependant, depuis cette loi, un phénomène pervers s'est développé : la multiplication d'ouverture de magasins de hard discount d'une surface de 299 m2. Il est donc proposé de réduire ce seuil à 200 m2.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 228 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MOINARD, J.L. DUPONT et NOGRIX et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production. Tant les pouvoirs publics à travers les interventions de l'office des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels à travers la mise en place d'une interprofession recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.
Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière alors qu'il convient à l'opposé de clarifier les fonctions et obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.
Par ailleurs, il introduit une distorsion de concurrence envers les jardineries qui constituent aujourd'hui le secteur novateur, dynamique et structurant de la filière. La présentation au public des végétaux dans les meilleures conditions pour en préserver la qualité et en assurer l'attractivité pour le client, exigent un haut niveau d'investissement qui rend ces distributeurs extrêmement sensibles à toute distorsion de concurrence.
Sur le plan économique, cet article ferait courir un risque majeur à ce secteur du commerce spécialisé, qui avec 2000 points de vente et plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2002 représente 17 000 emplois et en crée près de 1 000 par an, assurant aussi l'essentiel des débouchés de la partie moderne et organisée de la production française.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 229 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX, DÉTRAIGNE, C. GAUDIN, BADRÉ et SOULAGE, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et M. HÉRISSON


ARTICLE 3 TER


I. Supprimer les deux derniers alinéas du B du I de cet article.
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, supprimer la mention :

Objet

L'article 3 ter, introduit par amendement du Gouvernement lors l'examen en première lecture de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale complète les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir telles qu'adoptées lors de la discussion de la loi de finances pour 2004.
Cet amendement apporte d'utiles compléments mais prévoit l'obligation d'une réservation de 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR aux saisonniers.
Or, cette disposition qui serait utile dans les grandes stations de sports d'hiver n'est nullement adaptée à la situation des petites stations située en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement employés parmi les résidents permanents, et peut même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 230

23 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 231 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le treizième alinéa (8°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et délimiter les zones auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 126-1 du code rural relatives à la réglementation des boisements. »

Objet

Il apparaît que dans un certain nombre de départements les zonages existants en matière de réglementation des boisements sont obsolètes et ne font pas l'objet d'une réactualisation régulière.
En l'état actuel de la législation seul le préfet est compétent en cette matière, la consultation du conseil municipal n'étant même pas prévue par le code rural.
Or, de l'avis même de certains services de l'Etat il y'a aujourd'hui nécessité de réactualiser ces zonages et de décentraliser la procédure en transférant cette compétences aux communes.
Le PLU ayant pour objet de fixer l'affectation des sols sur le territoire des communes ou EPCI, il peut être l'outil pertinent pour réactualiser la législation et intégrer la réglementation des boisements.
Cette procédure permettrait en effet :
- l'actualisation des zonages existants dans le cadre des révisions de PLU ;
- la généralisation aux communes disposant d'un PLU de la réglementation des boisements ;
- la décentralisation du dispositif ;
- l'intégration de la réglementation des boisements dans une démarche globale d'aménagement du territoire.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 232 rect. ter

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE 35


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1585A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité, et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou d'estive au sens de l'article L. 145.3 du code de l'urbanisme. »

Objet

L'article L. 145.3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une reconstruction des anciens bâtiments d'alpage ou d'estive, sous le contrôle de la commission départementale des sites.
Cette procédure a permis la restauration de nombre de chalets et, partant, la conservation d'un patrimoine bâti important pour la préservation de l'identité et de la spécificité de nombreuses communes de montagne.
Toutefois, la situation généralement isolée de ces constructions ne permet pas, dans la plupart des cas, leur raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement ou d'alimentation électrique, nécessitant le financement par les propriétaires de solutions autonomes.
Dans ces conditions, l'assujettissement de ces constructions à la taxe locale d'équipement apparaît peu justifié et il semble souhaitable de permettre aux conseils municipaux ayant instauré la taxe d'en exclure en totalité ou partiellement cette catégorie très spécifique de bâtiments.






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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 233 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et C. GAUDIN, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ, GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 2500 habitants dépourvues d'officine et membres d'une communauté de communes, une création peut-être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës et appartenant au périmètre de la communauté, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2500 habitants. »

Objet

L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune.
De plus les dispositions concernant les possibilités d'obtenir une dérogation en zone rurale ont été fortement réduites et la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est encore venue durcir ce dispositif.
De plus, ces dispositions législatives ne tiennent aucun compte du développement de l'intercommunalité, facteur essentiel de structuration des bassins de vie en milieu rural.
Il en résulte que l'on constate désormais que des territoires homogènes, constitués de communes dont aucune ne dépasse 2500 habitants mais dont la population totale avoisine ou dépasse 10.000 habitants, sont desservis par une seule officine et que la législation en vigueur empêche toute création nouvelle.
Il est donc nécessaire de prendre en compte des évolutions démographiques, et les besoins consécutifs des populations, en adaptant le dispositif législatif en vigueur sans pour autant transgresser le seuil fort opportun de 2500 habitants.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 234 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 23


Après le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-2.

Objet

La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier que se développe.
Le fait qu'elle n'ait été que peu utilisée jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 235

23 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 236 rect.

30 avril 2004




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 237 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER et BADRÉ, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 BIS


Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou identifiés par les communes et les fédérations de randonneurs, s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.

« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

Objet

A l'instar des dispositions réglementant  la circulation des engins de loisirs sur les cours et la pratique des sports nautiques (article L. 214-12 du code de l'environnement), le développement de la randonnée et des activités de plein air nécessite de rappeler que les pratiquants de cette activité et d'autres loisirs de plein air sont tenus de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment pour assurer le respect des propriétés privées qu'ils traversent comme du domaine privé de l'Etat et des collectivités.
En outre, il apparaît utile de préciser que, sur l'ensemble des sentiers balisés, quel que soit leur statut et la collectivité ou l'organisme à l'origine du balisage, le pouvoir de police du Maire s'applique de plein droit.
Enfin, et en vue de limiter tout développement du contentieux, il est particulièrement souhaitable de préciser et de limiter les conditions dans lesquelles la responsabilité des propriétaires ruraux et forestiers peut être engagée. Cette évolution est d'ailleurs aujourd'hui fortement souhaitée par les associations de propriétaires forestiers et appuyée par les élus en charge de l'environnement d'un certain nombre de conseils généraux.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 238 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mmes GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 BIS


Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 361-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les communes classées stations de tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, instaurer des servitudes destinées à assurer le passage du public sur les itinéraires pédestres et cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou dont elles assurent l'aménagement et la signalisation, ou passer à cet effet avec les propriétaires privés des conventions conformes à une convention-type approuvée par le conseil général.
« La servitude ainsi instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire un préjudice matériel direct et certain. »

Objet

Le développement de la pratique de la randonnée et de l'usage du VTT font de l'existence d'un réseau dense de sentiers et itinéraires de promenade un atout important pour bon nombre de communes touristiques.
Pour répondre à ce phénomène, quantité de communes et d'EPCI ont investi afin de sécuriser ces itinéraires et de baliser leur tracé.
Compte tenu de l'effort ainsi engagé il apparaît souhaitable de clarifier le statut juridique des droits de passage permettant au public la fréquentation de ces sentiers.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 239 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT et NOGRIX, Mme G. GAUTIER et M. HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 764 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes supports de stations touristiques classées, où le prix moyen au mètre carré des logements anciens est supérieur de plus de 50% à la moyenne nationale, il est effectué un abattement de 50% sur la valeur réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque cet immeuble représente 50% au moins de l'actif net successoral, et sous condition que le conjoint ou un ou plusieurs des enfants du défunt justifient qu'ils y ont établi leur résidence principale.
« En cas de revente dans un délai inférieur à dix ans après le décès, le ou les héritiers sont redevables de l'intégralité des droits de mutation normalement perçus, majorés de l'intérêt au taux légal. »
II - La perte de recettes en résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Objet

La très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans nombre de communes touristiques, et tout particulièrement les stations de montagne, contraint dans de nombreux cas les héritiers à se séparer du bien reçu, faute d'être en mesure d'acquitter les droits de succession.
Le niveau atteint par les prix des terrains et immeubles d'habitation dans ces secteurs est tel que les héritiers ne peuvent bien souvent acquérir ou même louer un logement dans la commune, la grande majorité des biens disponibles sur le marché étant acquis comme résidences secondaires.
Il en résulte le départ de nombreuses familles de leur commune d'origine et une substitution progressive des résidents secondaires aux habitants permanents, du fait d'une quasi-impossibilité pour les personnes en activité de pérenniser leur logement à proximité de leur lieu de travail.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 240 rect. bis

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT et NOGRIX, Mmes BOCANDÉ, GOURAULT et G. GAUTIER et M. HÉRISSON


ARTICLE 62 A


I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est rédigé comme suit :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent être autorisés que de petits ouvrages, dits « microcentrales », réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales fixées au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, d'être conformes le cas échéant aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

      I

Objet

Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes disposant de cours d'au permettant l'installation de microcentrales à les implanter.
Le développement sous l'égide de ces collectivités de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production. Elle confortera ainsi la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale,  en permettant une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs du protocole de Kyoto, comme du récent « Livre Blanc sur l'énergie », élaboré par le Gouvernement et qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010.
La production des microcentrales est par ailleurs destinée à une consommation locale : à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales, et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.



NB :La rectification bis consiste en un changement de place.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 241 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, ÉMIN, MORTEMOUSQUE, MOULY, B. FOURNIER, CAZALET, BADRÉ, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.  Dans le neuvième alinéa (3 bis) de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
II. La perte de recette résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le développement de la filière bois énergie constitue un levier important pour le développement de l'emploi en milieu rural. Par la substitution d'une énergie renouvelable à des énergies provenant de l'exploitation de ressources fossiles, il contribue par ailleurs à la lutte contre l'effet de serre et aux respects des engagements pris par la France en 1997 lors de la ratification du protocole de Kyoto.
Actuellement le taux réduit de T.V.A. à 5,5% s'applique uniquement au bois de chauffage vendu pour des locaux à usage d'habitation ou à usage collectif (piscine, établissement d'enseignement,...).

Ce taux réduit de T.V.A. ne s'applique donc pas pour un usage professionnel, commercial ou industriel, au bénéfice d'entreprises qui utilisent le bois pour produire et revendre de la chaleur, tels que les exploitants de chauffage ou de réseaux de chaleur, qui achètent du bois en vue de produire et de vendre de l'énergie calorifique.

Une mesure d'abaissement du taux de T.V.A. de 19,6% à 5,5% pour les produits de bois énergie vendus pour un usage non domestique serait pleinement justifiée, et constituerait un puissant facteur de structuration de la filière bois énergie en France.

Cet abaissement du taux de T.V.A. pour un usage non domestique, interviendrait dans un contexte favorable, la Commission européenne ayant proposé que l'abonnement à des réseaux de chaleur par énergie bois bénéficie d'un taux réduit de T.V.A. à 5,5 %, comme cela se pratique pour l'abonnement à la desserte gaz et électricité.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 242 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, ÉMIN, GRUILLOT, VALADE, MOULY, CAZALET, B. FOURNIER, MOINARD, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, du LUART, SIDO, VASSELLE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER


Après l'article 18 ter, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à la prise en compte des aléas climatiques en forêt
Le livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Plan de soutien de la gestion durable des forêts
« Art. … - Le régime du soutien de la gestion durable des forêts a pour objet de permettre aux personnes physiques ou morales la constitution d'une épargne de précaution permettant de faire face aux risques liés aux aléas climatiques auxquels sont exposées les propriétés forestières des épargnants.
« Art. … - Pour l'application des règles du code général des impôts l'ensemble des sommes figurant sur un plan de soutien de la gestion durable des forêts, y compris les intérêts, sont assimilées à des biens de nature forestière.
« Art. … - Les propriétaires forestiers dont les forêts sont sinistrées par des aléas climatiques majeurs et leurs conséquences sur leur gestion durable bénéficient d'aides financières et de mesures fiscales exceptionnelles.
« Art. … - Les modalités d'application et de mise en oeuvre des précédents articles ainsi que la définition des aléas climatiques exceptionnels seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Fortement touchés par les tempêtes de 1999 et par les aléas climatiques exceptionnels de l'été dernier, les propriétaires des forêts privées ne bénéficient ni d'un dispositif de « calamités » tel que celui qui existe pour l'agriculture, ni des dispositions mises en place en cas de catastrophes naturelles.
Parallèlement, lorsque les compagnies d'assurances acceptent encore de souscrire des contrats d'assurance « incendie-tempête » , les primes ont été multipliées par trois pour des garanties qui ont été divisées par quatre. Et ceci n'est manifestement pas compatible avec le revenu forestier qui est relativement faible. Dans ces conditions, les surfaces assurées diminuent chaque année malgré une forte demande devant une recrudescence des risques. Les sylviculteurs ne peuvent pas investir dans leur forêt face à de telles incertitudes.
Les gouvernements ont promis par deux fois de proposer des solutions dans un rapport.
L'article 66-XV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt annonçait pour fin 2001 un rapport élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la propriété forestière. Or, bien que depuis trois ans la Fédération des propriétaires forestiers ait proposé un dispositif « assurances-forestières » répartissant le risque entre tous les acteurs privés et publics, le rapport promis en 2001 n'est toujours pas paru.
Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le Gouvernement a pris bonne note des propositions de la Fédération et s'est engagé à présenter un rapport avant la fin de l'année 2003. Depuis, une trentaine de parlementaires ont interpellé le Ministre de l'agriculture sur les préoccupations des forestiers en termes d'assurances forestières et demandé l'état d'avancement du second rapport promis.
Le Ministre de l'agriculture a saisi l'occasion de la séance inaugurale du Conseil Supérieur de la Forêt du 11 février 2004 pour annoncer que le rapport en question était en cours de finalisation.
A cette occasion, il a signalé qu'il a bien pris note des propositions de la Fédération d'instituer un dispositif à « trois étages » selon l'intensité du sinistre, à savoir :
- Une épargne de précaution exclusivement dédiée à la forêt ;
- Le recours à la solidarité nationale en cas de sinistre dû à une calamité naturelle c'est-à-dire une tempête ou une sécheresse exceptionnelle (l'incendie n'entrerait pas dans ce dispositif). Ce dispositif reprendra les mesures financières et fiscales mises en place pour la forêt après les tempêtes de décembre 1999 ;
- Cette double prise en charge par les deux étages successifs permettra alors aux assureurs privés d'adapter leurs tarifs et ainsi d'augmenter sensiblement les surfaces forestières assurées.
C'est pour ces raisons qu'il est indispensable d'inscrire ce dispositif de prise en compte des aléas climatiques en forêt dans le Titre Ier de la loi. L'aboutissement des promesses et engagements qui leur ont été faits est vivement attendu par l'ensemble des propriétaires forestiers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 243 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART et VIAL


Article 19

(Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme)


Après les mots :
chambre départementale d'agriculture
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme :
, du Centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique».

Objet

Le projet de loi vise à créer une nouvelle sorte de zonage autour des villes, afin de maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire équilibré.
L'exposé des motifs présenté par le Gouvernement sur le projet d'article 19 précise que la France ne disposait pas jusqu'ici d'instrument foncier adapté à cet objectif. Le projet de loi propose donc des outils de maîtrise foncière (droit de préemption au profit des départements, droit d'exproprier...).
Afin de mener cette nouvelle politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi permet au Département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité, en concertation avec les communes ou les établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. La concertation préalable à la délimitation du périmètre périurbain n'est pas suffisante en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale.
En effet, le département doit consulter directement les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts) ainsi que les établissements publics compétents, afin de recueillir les avis de l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 244 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


Article 19

(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : 
établissement publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office national des forêts, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers,

Objet

Le projet de loi vise à créer une nouvelle sorte de zonage autour des villes, afin de maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire équilibré.
Afin de permettre au département de mener une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi instaure des outils de maîtrise foncière (droit de préemption, droit d'exproprier...) et permet au département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité.
La loi prévoit en outre que le département élabore pour ce périmètre, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
L'élaboration de ce programme est fait en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La concertation préalable, en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale, est totalement insuffisante puisque, ni les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts), ni les établissements publics compétents, ne sont consultés par le département pour un programme visant notamment la gestion agricole et forestière.
Cet amendement propose de remédier à cette lacune en prévoyant d'étendre la concertation préalable menée par le département à l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 245 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, VALADE, VINÇON, MOINARD, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


Article 19

(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
, les terrains
insérer les mots :
, autres que ceux en nature de bois et forêts,

Objet

Le projet de loi vise à créer une nouvelle sorte de zonage autour des villes, afin de maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire équilibré. 
L'exposé des motifs présenté par le Gouvernement sur le projet d'article 19 précise que la France ne disposait pas jusqu'ici d'instrument foncier adapté à cet objectif. Le dispositif introduit dans le projet de loi, propose donc des outils de maîtrise foncière (droit de préemption au profit des départements, droit d'exproprier...).
Or, d'une part, au regard de l'urbanisation la forêt a déjà un régime juridique qui lui garantit une protection quasi certaine : on peut citer à titre d'exemples, le droit sur le défrichement, le classement en forêt de protection, le classement au titre du code de l'urbanisme en espace boisé à conserver. Dans ce contexte, l'instauration d'un outil de maîtrise foncière applicable à la forêt, n'apporte rien de plus au regard de l'objectif visé.
D'autre part, en ce qui concerne les forêts, le projet de loi crée la possibilité de mettre en oeuvre un droit de préemption qui fait manifestement double emploi avec celui déjà prévu par les articles du code de l'urbanisme relatifs à la protection des espaces naturels sensibles : même bénéficiaire (le département), même finalité (conserver ces espaces naturels et leur affectation), même possibilité et garantie de conservation de l'affectation forestière et de ses fonctions de production, environnementale ou sociale, et pratiquement même procédure.
 En effet, pour les forêts et contrairement au cas des terres agricoles, il n'y a aucun obstacle à leur préemption dans le cadre de l'art. L. 142-3 du code de l'urbanisme, puisque qu'elles sont toujours considérées comme des espaces naturels, quelle que soit la fonction qui leur est assignée (de production, environnementale ou sociale) et puisque les forêts publiques sont en principe ouvertes au public (art. L. 380-1 du code forestier)



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 246 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GOUTEYRON, GRILLOT, HÉRISSON, SIDO, VIAL, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, FERRAND, GEOFFROY, GINÉSY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L....Lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section est aliéné par le service des domaines, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L. 513-1 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix des domaines.
« 
Dans l'hypothèse où le bien se situe sur deux ou plusieurs territoires communaux limitrophes, le droit de préemption est exercé par la commune sur le territoire de laquelle se situe la plus grande part de la surface du bien ».

Objet

L'existence au sein d'un massif forestier de parcelles privées abandonnées et laissées sans soin constitue un obstacle à l'installation d'un plan global de gestion, de protection et de valorisation des espaces forestiers. L'objectif du présent amendement est de contribuer à lutter contre le mitage des massifs forestiers en donnant aux communes de situation un droit de priorité pour acquérir au prix fixé par les Domaines les biens vacants et sans maître acquis par l'Etat et aliénés par le service des Domaines. Lorsque la procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers, régie par les articles L. 513-1 à 513-9 du code forestier, n'aura pas été mise en oeuvre, le droit de préemption institué par le présent amendement permettra de régler les problèmes de gestion créés par ces terrains en déshérence.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 247 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE 31


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III du A de cet article :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa,  les mots :  « de surface défini par le préfet », sont remplacés par les mots :  « de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du Centre régional de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture »

Objet

 
 La procédure de réglementation des boisements peut dorénavant être utilisée pour interdire le reboisement après coupe rase. Cette interdiction concerne des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface défini actuellement par le préfet.

 L'Assemblée nationale à transféré cette compétence du préfet au conseil général.

 Néanmoins, cette modification laisse subsister le problème que pose la rédaction actuelle du l ° de l'article L.126-1 lequel ne prévoit pas qu'il s'agit d'un seuil de superficie unique par grande zone forestière homogène.

 Plusieurs seuils peuvent alors être édictés en même temps que les zones de réglementation des boisements seront prescrites (le seuil peut donc varier d'une commune à l'autre). Cela crée pour les propriétaires forestiers une véritable insécurité juridique.

 Cet amendement préconise un système d'arrêté unique établi par grande zone forestière homogène et avant la mise en oeuvre d'une procédure de réglementation des boisements, ce qui permettra à chaque propriétaire de connaître le plus en amont possible de ses projets (ex : projet de vente ou d'achat) la situation juridique applicable au terrain (servitude ou absence de servitude).

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 248 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, ÉMIN, BADRÉ, BAILLY, CÉSAR, GOUTEYRON, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, SIDO, VASSELLE, VIAL, J. BLANC, AMOUDRY, FAURE, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, P. BLANC, BRAUN, CARLE, FERRAND, GEOFFROY, GINÉSY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, J. BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 151-36 du code rural  est complété par les mots : «, lutte sanitaire contre les parasites et ravageurs des peuplements forestiers ; »

Objet

Les préoccupations croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement nécessitent la prise de décisions rapides au plus près du terrain.

Responsable de l'aménagement du territoire de la commune et de son intégrité, le maire doit disposer de pouvoirs de police appropriés aux situations nouvelles et accidentelles, notamment en matière de lutte phytosanitaire. L'invasion de scolytes en forêt, par exemple, implique des mesures de repérage et de lutte rapide pour endiguer le fléau.

L'objet du présent amendement est donc que, lorsqu'une attaque parasitaire atteint un développement ou un niveau de risques menaçant gravement le massif forestier et présente donc un caractère d'intérêt général ou d'urgence, la commune puisse prescrire ou exécuter, selon les dispositions de l'article L. 151.36 du code rural, les interventions nécessaires à la protection du massif.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 249 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BADRÉ, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est abrogé.
II. Avant le dernier alinéa de l'article  L. 4 du code forestier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000, un document d'aménagement ou un plan simple de gestion ne peut être approuvé que s'il ne porte pas d'atteinte significative à l'état de conservation des habitats et espèces qui ont justifié la création du site, sauf application des paragraphes III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ».
III. L'article L. 222-6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les règlements type de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles ne sont applicables aux parcelles incluses dans un site Natura 2000 que s'ils comportent en annexe les recommandations essentielles éventuellement nécessaires pour que les pratiques sylvicoles qu'ils préconisent ne portent pas d'atteinte significative à l'état de conservation des habitats et espèces qui ont justifié sa création. »
IV. Le III ci-dessus entrera en vigueur dans des délais et conditions précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du centre national professionnel de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. »

Objet

Il s'agit de résoudre de sérieuses difficultés administratives apparues pour la mise en œuvre du IV de l'article L. 8 du code forestier dans les sites Natura 2000, en y substituant un dispositif plus opérationnel, assurant les mêmes garanties que les documents de gestion des forêts n'induiront pas d'atteinte significative à la conservation des habitats et espèces protégés par ces sites.
Concernant les aménagements et plans simples de gestion des forêts, le IV de l'article L. 8 du code forestier prévoit qu'ils ne valent garantie de gestion durable que s'ils sont approuvés selon la procédure de l'article L. 11 du code forestier. Il est proposé plus simplement que l'autorité compétente pour les approuver s'assure directement qu'ils ne portent pas d'atteinte significative à la conservation du site.
Pour les autres cas, notamment les forêts de petite taille pour lesquelles un plan simple de gestion n'est pas légalement possible (forêt de moins de 10 ha), la nécessité de souscrire un contrat Natura 2000 en plus du règlement type de gestion ou du code des bonnes pratiques sylvicoles est complexe (deux documents dont la cohérence n'est pas assurée) et il n'est pas actuellement possible de proposer de tels contrats à tous les propriétaires concernés. Il est donc proposé que ces documents de gestion intègrent directement les recommandations éventuellement nécessaires pour assurer qu'il n'y ait pas d'atteinte significative aux sites Natura 2000, pour qu'il n'y ait qu'un document à souscrire. Vu le délai nécessaire à l'étude et à la mise en place de ce dispositif, alors que les documents d'objectifs des sites ne sont pas encore parus, le IV de l'amendement prévoit sa mise en application progressive dans des délais à fixer par les ministres concernés, sans que ce retard ne puisse pénaliser les propriétaires forestiers concernés.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 250 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE 48


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1  du code de l'environnement, par les mots :
les propriétaires agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels et après enquête publique. »

Objet

  L'article 48 prévoit que les préfets peuvent délimiter tout ou partie des zones humides selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat, chaque fois qu'il leur paraîtra nécessaire de renforcer leur contrôle sur les activités réalisées dans ces zones.
Cet aspect du projet de loi ouvre ainsi aux préfets la possibilité d'instituer de nouveaux zonages dans les milieux naturels dotés d'un statut juridique propre (régime d'autorisation ou de déclaration) rappelant, par bien des aspects, les contraintes auxquelles les acteurs du monde rural se trouvent soumis au titre des « zonages environnementaux » déjà existants (réserves naturelles, sites classés, sites Natura 2000 etc ....).
Les propriétaires forestiers concernés par ces zones humides, pourraient voir l'exercice de tout ou partie de leurs activités forestières subordonné à un contrôle administratif préalable pouvant alors conduire à des interdictions.
Aussi, la délimitation des zones humides doit-elle être opérée en concertation avec les acteurs du monde rural directement concernés par ce nouveau zonage : c'est l'objet du présent amendement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 251 rect.

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, B. FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL


ARTICLE 49


Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ou leurs groupements