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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 11 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistant maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions des articles L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11 et L. 773-16. »