|
Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 22 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 5 (Art. L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et l'âge des
Objet
Figer l'âge des enfants peut être un frein à l'accueil d'un enfant et peut pénaliser l'assistant familial.