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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 28

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 27


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-27 du code du travail, par les mots :

et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs

Objet

Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa suivant.