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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 33

17 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes G. GAUTIER, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, avant tout accueil d'enfant, d'une durée minimum de 60 heures.

Objet

Actuellement l'octroi de l'agrément d'un assistant maternel n'est pas subordonné à l'obligation de formation préalable, cette dernière, d'une durée de 60 heures, devant s'effectuer dans les 5 ans suivant l'obtention de l'agrément. Toute personne peut donc devenir assistant maternel sans même avoir reçu la moindre formation.

Le présent projet de loi prévoit, pour l'avenir, que cette formation devra être effectuée avant l'accueil d'enfant(s), qui constitue une réelle avancée, garantissant une qualité d'accueil et un minimum de savoir-faire.

Cependant, le projet de loi prévoit que les modalités relatives à la durée de la formation initiale, seront prises par décret.

Cette dernière disposition est inacceptable. Il est primordial de prévoir expressément dans la loi la durée de formation initiale, qui devrait être égale à 60 heures, tel que prévu dans l'exposé des motifs.