Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 34

17 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes G. GAUTIER, PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.