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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 34 17 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET et les membres du groupe Union Centriste Article 7 (Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :
« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.