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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 35 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. J. BOYER, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 773-14 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, à des dommages et intérêts. »

Objet

Actuellement, la rupture du contrat de travail, qui lie les parents-employeurs à l'assistant maternel, est subordonnée au respect de conditions de formes reprises et renforcées par le présent projet de loi.

Cependant, concernant l'obligation de respecter un délai de préavis prévue pour chacune des parties, avec pour sanction au non-respect, le versement d'indemnités, l'article 19 du projet de loi maintient cette sanction pour l'employeur mais semble en délivrer l'assistant maternel. En effet, la phrase qui prévoit la sanction dans l'article L. 773-9 du code du travail a totalement disparu dans l'article L. 773-14 qui vient s'y substituer dans l'article 19 du projet de loi.

Cet article rompt de ce fait l'équilibre contractuel nécessaire à une relation saine entre les parties. Il confère une prérogative exorbitante et non justifiée à l'assistant maternel, lui permettant de quitter son employeur du jour au lendemain. Ce vide législatif rend, de ce fait, ce mode de garde totalement précaire pour la famille et contraire à l'intérêt et l'équilibre de l'enfant.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).