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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 36 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-16 du code du travail par trois phrases ainsi rédigées :

A défaut d'accord, l'assistant maternel lié à plus d'un employeur fixera, in fine les dates et périodes de congés, conformément à la décision de la majorité des parties. L'assistant maternel lié à un seul employeur, pourra in fine, fixer une partie des dates de périodes de congés, le restant étant laissé à l'initiative de l'employeur. La durée et les conditions de ces congés seront définies par décret.

Objet

La fixation des congés doit rester du domaine de la concertation, dans un souci d'équilibre des rapports contractuels entre les parties et d'une meilleure entente et compréhension entre les parents-employeurs et l'assistant maternel.

Pour cela, l'article 20 du projet de loi doit être modéré autant que possible, par l'instauration d'une règle de majorité.

L'assistant maternel et les parents des enfants décideraient d'un commun accord des dates de la période de congés, et à défaut d'accord, la majorité l'emporterait.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.