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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 42 rect. ter

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. C. GAUTIER, BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout refus d'agrément doit être motivé.

Objet

Comme toute décision  administrative, le refus d'agrément doit être motivé. Mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle  d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.