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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 43 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et G. GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »

Objet

S'agissant de ces deux points importants, il convient que le contrat de travail y fasse référence.
 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.