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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 44 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat sont du ressort du conseil  de prud'hommes. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de sortir d'une situation complexe. En effet, quelle est la juridiction compétente en cas de litige avec un assistant maternel ? L'administration a dit que ces litiges relevaient du conseil de prud'hommes (Rep min n°10136 JOAN Questions 20 juillet 1998 p.4019). Toutefois, la jurisprudence a soutenu que ces litiges relevaient du tribunal d'instance  dès lors que l'employeur était un particulier et ce,  en application de l'article R 321-6 du code de l'organisation judiciaire (cass soc.28 juin 1995.Bull civ.V.n°221 et du conseil des prud'hommes si l'employeur était une personne morale (cass soc.28 février 2001). Il faut donc résoudre cette différence d'appréciation en désignant pour tous les litiges le conseil de prud'hommes, c'est-à-dire la juridiction spécialisée en matière de contrat de travail

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.