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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 45 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


Article 19

(Art. L. 773-12 du code du travail)


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, après les mots :

à l'intéressé

insérer les mots :

, de façon motivée,

Objet

S'agissant d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il paraît pour le moins normal et évident, conformément au droit commun, que le salarié soit informé des motifs de la rupture.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.