Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 46 rect. bis

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, M. J. BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et G. GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 24


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :

suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.

Objet

Le but est ici de prévoir la motivation de la lettre de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 auquel renvoie l'article L. 773-19. En, outre, s'agissant d'un fait non imputable à l'employeur, il paraît équitable de dispenser le salarié de préavis.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.