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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 47 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "développement des modes d'accueil des jeunes enfants", sont insérés les mots :« notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions départementales d'accueil des jeunes enfants doivent avoir pour mission d'évaluer les besoins en professionnels de la petite enfance.