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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 48

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

évaluées selon les critères retenus par un guide national

Objet

Considérant que l'évaluation préalable à la décision d'agrément doit voir sa qualité renforcée, les auteurs du présent amendement proposent que soit élaboré un guide national, posant pour l'ensemble du territoire, des critères d'évaluation et des exigences minimales.