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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 49

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

simultanément

II – En conséquence, procéder à la même suppression dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-4 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs du présent amendement craignent que les souplesses introduites concernant l'agrément, à savoir le passage d'un nombre absolu d'enfants à un nombre de place soit préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des assistants maternels.