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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 5

12 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. FOURCADE

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, dans la limite de six au total