Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 50

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

tels que l'accueil de fratries, d'enfants scolarisés ou en situation de handicap

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser et ainsi limiter les situations justifiant qu'il soit dérogé au nombre maximal d'enfant pouvant être accueillis par le même assistant maternel.