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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 53 rect.

19 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :

3° -  le quatrième alinéa est  ainsi rédigé :

« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »

Objet

Considérant que la décision de retrait ou de modification de l'agrément fait grief, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le principe de motivation d'une telle décision.