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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 54

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée minimale de soixante heures, dont les modalités de mise en œuvre par le département, le contenu, et les conditions de validation nationale sont définies par décret.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.