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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 55

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

stage préparatoire à l'accueil d'enfants,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :

organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent s'assurer de la qualité de la formation dispensée aux Assistants familiaux avant qu'ils accueillent les enfants.