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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 56

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 7

(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

rémunération dont le montant minimal

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles :

ne saurait être inférieur aux deux-tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent fixer législativement le montant minimal de la rémunération versée dans l'attente de l'accueil d'un enfant.