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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 62

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27


Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-26 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Les éléments de cette rémunération sont déterminés par décret et tiennent notamment compte de l'ancienneté. La base minimale mensuelle retenue ne saurait être inférieure à 169 fois le SMIC horaire par mois pour le premier enfant accueilli.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.