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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 63

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 773-28 du code de travail, après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

sous réserve de l'intérêt de l'enfant,

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'intérêt de l'enfant doit évidemment être mis en balance lors de décisions prises par les employeurs d'assistants familiaux.